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Les publications

29.10.2021
[PROCÉDURE] LES RENVOIS PRÉJUDICIELS DEVANT LE TRIBUNAL SUPRÊME
12.10.2021
[PROCEDURE PENALE] NON-RESPECT DU DROIT A ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE ET INCIDENCES SUR LA REGULARITE DES POURSUITES
06.10.2021
[TRIBUNAL SUPRÊME] ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE

   

10.09.2021
[DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ] MISE EN PLACE D’UN DROIT DE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE « À LA FRANÇAISE » ET SES INCIDENCES SUR LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES OUVERTES EN PRINCIPAUTÉ
30.07.2021
[LAB/FT/CO] PUBLICATION PAR LE SICCFIN DES LIGNES DIRECTRICES GÉNÉRIQUES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS CONCERNÉS

Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est l’autorité nationale monégasque chargée de recueillir, analyser et transmettre les informations en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

26.07.2021
[CONDITION DES ÉTRANGERS] LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS DU PAYS

La loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « enfants du pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco est publiée au Journal de Monaco 8.547 du 16 juillet 2021. En substance, elle introduit une définition des « enfants du pays », sans pour autant conférer à ces derniers un régime […]

05.07.2021
[SANCTIONS ÉCONOMIQUES] ORDONNANCE SOUVERAINE N° 8.664 DU 26 MAI 2021 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES EN APPLICATION DE SANCTIONS INTERNATIONALES

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 modifie le régime de mise en œuvre des mesures de gel des fonds par les professionnels assujettis. Quelles en sont les modalités ?

30.06.2021
[LAB/FT/CO] ORDONNANCE SOUVERAINE N° 8.634 DU 29 AVRIL 2021

ORDONNANCE SOUVERAINE N° 8.634 DU 29 AVRIL 2021 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 1.362 DU 3 AOÛT 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION

14.05.2021
[DROIT DE L’ENVIRONNEMENT] MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX DÉCHETS

ORDONNANCE SOUVERAINE N° 8.633 DU 29 AVRIL 2021 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX DÉCHETS

05.05.2021
[DROIT EUROPÉEN] ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE N° 15 PORTANT AMENDEMENT À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Entrée en vigueur : 1er août 2021. Le 21 avril 2021, l’Italie a déposé, auprès du Conseil de l’Europe, les instruments de ratification du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH), devenant le dernier pays à le ratifier, près de huit années après l’ouverture […]

04.05.2021
[DROIT DU TRAVAIL] PANDÉMIE ET ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire complexifient l’organisation des élections professionnelles. Comment concilier travail à distance et vote des salariés ? C’est à cette problématique que s’intéresse la Décision ministérielle du 16 avril 2021. Elle déroge aux dispositions organisant les élections des délégués du personnel en facilitant le recours au vote par […]

26.04.2021
[JUSTICE] CRÉATION D’UN INSTITUT MONÉGASQUE DE FORMATION AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES

Monaco, une justice déléguée et indépendante. La justice monégasque a pour assise le principe de justice déléguée en vertu duquel le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Ceux-ci rendent la justice en Son nom.

21.01.2021
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 1.503 DU 23 DECEMBRE 2020 RENFORÇANT LE DISPOSITIF LAB/FT/CO

La loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption est publiée au Journal de Monaco du 1er janvier 2021. Elle est issue du projet de loi n° 1008 :

14.12.2020
[DETTES DE JEUX] MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

L’exception de jeu. En principauté, l’exception de jeu a pour fondement l’article 1804 du Code civil suivant lequel « la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ». L’exception de jeu est une arme procédurale, un moyen de défense au fond entre les mains du débiteur lui […]

07.12.2020
[CERTIFICATS DE RÉSIDENCE] MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Distinction suivant la finalité de la délivrance. L’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020 modifie la réglementation applicable à la délivrance des certificats de résidence, jusqu’alors établie par l’Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986. Une distinction est désormais opérée suivant la finalité de la délivrance :

03.11.2020
[DROIT SOCIAL] L’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU TEMPS DE TRAVAIL EN PRINCIPAUTÉ

Saisonnalité et mesures sanitaires. Afin de limiter les licenciements économiques, le Gouvernement princier a déposé au Conseil National le 23 octobre 2020 le projet de loi n° 1025 sur l’aménagement concerté du temps de travail, afin de doter la Principauté d’un outil temporaire et supplémentaire pour éviter des licenciements économiques aux périodes creuses induites par […]

07.07.2020
[DROIT BANCAIRE] LA RECONNAISSANCE DU DROIT AU COMPTE EN PRINCIPAUTÉ

Un droit fondamental. Le droit au compte est un droit fondamental. Il peut être défini comme le service bancaire minimum au bénéfice de certaines personnes dépourvues de compte de dépôt. Le projet de loi n° 991 relative à l’instauration du droit au compte, voté ce 30 juin 2020, le consacre en Principauté.