[LCB/FT/CO] ACTUALISATION DE LA LISTE DES ÉTATS OU TERRITOIRES PRÉSENTANT DES CARENCES STRATÉGIQUES («ÉTATS OU TERRITOIRES À HAUT RISQUE», ci-après «ETHR»)

Arrêté Ministériel n° 2024-217 du 15 avril 2024 portant modification de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021 (Journal de Monaco n° 8691 du 19 avril 2024)

Afghanistan

Afrique du Sud

Barbade

Bulgarie

Burkina Faso

Cameroun

Croatie

Émirats arabes unis

Gibraltar

Haïti

République démocratique du Congo

Jamaïque

Kenya

Mali

Mozambique

Namibie

Myanmar/Birmanie

Nigéria

Ouganda

Panama

Philippines

Sénégal

Soudan du Sud

Syrie

Tanzanie

Trinité-et-Tobago

Turquie

Vanuatu

Vietnam

Yémen

En gras, sont indiqués les pays ajoutés à la liste des États ou territoires à haut risque.

Les hypothèses concernées

Les personnes et organismes visés aux articles 1^er et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption doivent définir et mettre en œuvre des procédures leur permettant de déterminer si la transaction qu’elles exécutent implique un pays tiers à haut risque.

A titre illustratif et non exhaustif, ceci comprend les cas de figure suivants :

• Le client, son bénéficiaire effectif ou son mandataire est résident ou citoyen d’un ETHR ;
• Le client, son bénéficiaire effectif ou son mandataire dispose d’un lien étroit avec un ETHR (par exemple, centre des activités économiques, lieu de résidence de la famille…) ;
• La contrepartie de la transaction est résidente ou citoyenne d’un ETHR ;
• La contrepartie de la transaction dispose d’un lien étroit avec un ETHR (par exemple, centre des activités économiques, lieu de résidence de la famille…) ;
• La transaction implique une entité immatriculée ou établie dans un ETHR ;
• Les fonds impliqués dans la transaction transitent par un compte ouvert dans un ETHR…

Source : AMSF, Lignes directrices à destination des professionnels monégasques, V1 2021, p. 54. https://amsf.mc/accompagnement/lignes-directrices-guides-et-guides-pratiques

Les mesures de vigilance renforcées applicables aux transactions impliquant un ETHR

Lorsqu’ils exécutent une transaction impliquant un ETHR, les personnes et organismes assujettis mettent en œuvre les mesures suivantes selon une approche par les risques en prenant en compte les spécificités des opérations :

• Obtenir des informations supplémentaires sur le client ou sur les bénéficiaires effectifs ;
• Obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires ;
• Obtenir des informations sur l’origine des fonds et l’origine du patrimoine du client et du ou des bénéficiaires effectifs ;
• Obtenir des informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées ;
• Obtenir d’un membre d’un niveau élevé de leur hiérarchie l’autorisation de nouer ou de maintenir la relation d’affaires ;
• Mettre en œuvre une surveillance renforcée de la relation d’affaires (par l’augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles effectués et en déterminant les schémas de transaction qui nécessitent un examen plus approfondi).

La réalisation d’un « examen particulier »

En complément des mesures de vigilance précitées, les professionnels assujettis sont tenus de réaliser un « examen particulier » pour toute opération impliquant un ETHR.

Un « examen particulier » est une analyse approfondie de l’opération atypique détectée. Il doit permettre au professionnel de comprendre la justification économique de l’opération et sa légitimité apparente.

L’examen particulier doit être formalisé sous la forme d’un rapport écrit revu et validé par le responsable LCB/FT/CO de l’établissement. Il doit permettre à ce responsable de déterminer si l’opération est suspecte et de décider les suites à donner : déclaration de soupçon, mesures de vigilance renforcées…

Source : AMSF, Lignes directrices à destination des professionnels monégasques, V1 2021, p. 42. https://amsf.mc/accompagnement/lignes-directrices-guides-et-guides-pratiques

Les personnes et organismes assujettis appliquent également des « contre-mesures » adaptées, efficaces et proportionnelles aux risques, dans les conditions précisées par ordonnance souveraine, conformément à la Recommandation 19 du GAFI « Pays présentant un risque plus élevé », selon laquelle les États doivent être en mesure d’appliquer des contre-mesures lorsque le GAFI appelle à le faire.

Exemples de contre-mesures (pour une liste complète des exemples cf.  2 de la Note interprétative de la Recommandation 19 du GAFI) :

• Obliger les institutions financières à appliquer des éléments spécifiques des mesures de  vigilance renforcées ;
• Introduire des mécanismes de déclaration renforcés pertinents ou la déclaration systématique des opérations financières ;
• Refuser l’établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation des institutions financières du pays concerné ou, de toute autre manière, tenir compte du fait que l’institution financière concernée est originaire d’un pays qui n’est pas doté d’un dispositif de LCB/ FT satisfaisant …

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.