Panorama Législatif 2025

Organisé par domaines du droit, il reprend les textes les plus significatifs, les met en perspective et facilite la compréhension de l’actualité juridique monégasque.
Notre ambition : vous offrir une analyse structurée, accessible aux professionnels comme au grand public et immédiatement mobilisable.

L’objet du présent panorama a pour objectif de de présenter une vue générale de l’actualité législative et réglementaire du l’année écoulée. Dans ce cadre, il est à observer que la production normative monégasque s’avère relativement stable par rapport aux années précédentes

Pour l’essentiel, la législation et la réglementation adoptées au cours de la période écoulée se répartissent autour de dix grands ensembles thématiques : le droit civil (I), le droit des sociétés (II), le droit social (III), le droit de la santé (IV), le droit international (V), la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption – LCB/FT (VI), le droit de la protection des données et de la cybersécurité (VII), le droit routier (VIII), le droit maritime (IX), le droit de l’urbanisme (X), ainsi que divers autres domaines du droit (XI), comprenant notamment la transition écologique, la fonction publique, ainsi que la justice et la sécurité civile.

Loi n° 1.577 du 1er juillet 2025

Encadre et promeut la résidence alternée des enfants de parents séparés.

Renforcement du pouvoir du juge : la résidence alternée peut être ordonnée, à titre provisoire ou définitif, y compris en cas de désaccord parental, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.

Loi n° 1.579 du 1er juillet 2025

Modernise le régime du nantissement des véhicules.

Clarification des règles de publicité (démarches d’inscription et de publicité du nantissement pour garantir son opposabilité aux tiers et renforcement de la protection des créanciers, amélioration de la transparence concernant les charges grevant les véhicules facilitant la gestion des sûretés).

Loi n° 1.573 du 8 avril 2025

Modernise le droit des sociétés afin de renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du cadre sociétaire.

Création de sociétés : la loi facilite la création de sociétés, notamment en permettant la constitution de sociétés unipersonnelles et la réalisation d’apports en industrie.
Personnalité morale : la loi clarifie la date à partir de laquelle une société acquiert la personnalité morale, ce point étant auparavant source d’ambiguïté.

Régime des apports : les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais ouvrent droit à l’attribution de parts sociales pour le partage des bénéfices.

Règles de gouvernance : la loi introduit des règles de gouvernance plus souples, visant à améliorer l’efficacité des modes de gestion des sociétés.

Dispositions transitoires : des dispositions transitoires sont également prévues afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles.

Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025

Précise et met en œuvre les modalités d’application de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.

Encadre la reprise des actes accomplis pour le compte des sociétés en formation, selon la forme sociale.
Précise les modalités pratiques de fonctionnement des sociétés par actions (direction, conseils, assemblées, visioconférence)

Ordonnance Souveraine n° 11.155 du 21 mars 2025
Fixe les modalités d’application de la loi n° 1.235 sur les conditions de location, concernant l’Allocation Différentielle de Loyer.

Refonte et sécurisation du dispositif de l’Allocation Différentielle de Loyer: l’ordonnance précise les conditions de ressources ouvrant droit à l’ADL, le mode de calcul de l’aide et le cadre applicable aux bénéficiaires du secteur protégé.
Encadrement renforcé des procédures et des contrôles: le texte organise la demande d’ADL (formulaire, pièces justificatives), prévoit des mécanismes de contrôle et de sanction, et fixe les modalités d’application dans le temps pour les dossiers nouveaux et en cours.

Ordonnance Souveraine n° 11.492 du 29 septembre 2025

Précise les modalités d’application, pour le secteur privé, de la loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés

Encadrement des procédures et garanties : le texte organise le rôle de l’employeur, les conditions de mise en œuvre du don et les garanties destinées à sécuriser le dispositif.

Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025

Introduit la rupture conventionnelle en droit monégasque et modifie la loi n° 729/1963 ainsi que l’O‑L n° 677/1959 sur la durée du travail.

Encadrement strict de la procédure :
- organisation d’un ou plusieurs entretiens préalables (à peine de nullité),
- possibilité pour chaque partie de se faire assister,
- conclusion d’une convention écrite de rupture,
- délai de rétractation de 7 jours pour chacune des parties,
- homologation par l’Inspection du travail.

Interdiction d’exclure la rupture conventionnelle par convention collective : Toute clause contraire étant réputée non écrite, renforçant le caractère d’ordre public du dispositif.

Santé publique

Loi n° 1.574 du 27 mai 2025

Renforce la protection de la santé publique en étendant l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux publics ainsi que les obligations portant sur les responsables d’établissements.

Alignement du régime applicable aux dispositifs de vapotage sur celui du tabac lorsque leur usage crée un risque sanitaire comparable.

Actualisation du barème des sanctions administratives et pénales, avec un relèvement des amendes en cas d’infraction persistante et mise en place d’un régime renforcé pour les manquements répétés, pouvant entraîner des mesures complémentaires (fermeture temporaire, injonction administrative, etc.).

Loi n° 1.585 du 12 décembre 2025

Renforce la politique vaccinale en étendant les vaccinations obligatoires, en actualisant le calendrier vaccinal, en encadrant strictement les exemptions et en consolidant le dispositif de suivi et de prévention.

Ordonnance Souveraine n° 11.328 du 10 juillet 2025

Crée un organisme de droit privé à but non lucratif chargé d’assurer la permanence médicale, en organisant la mise en place des médecins de garde, la coordination entre praticiens et la continuité du service.

Organisation du Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG)

Ordonnance Souveraine n° 11.264 du 4 juin 2025

Modifie l’O.S. n° 14.749/2001 afin d’actualiser l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique d’Établissement (CTE) du CHPG, notamment en ajustant sa composition, ses règles internes et ses modalités de consultation, dans une logique de modernisation de la gouvernance hospitalière.

Professions, actes et pratiques médicaux

Ordonnance Souveraine n° 11.270 du 11 juin 2025

Établit le cadre juridique du dépistage néonatal en Principauté, en définissant les modalités de réalisation des tests systématiques chez les nouveau‑nés (organisation des prélèvements, pathologies dépistées, information des parents…).

Loi n° 1.575 du 17 juin 2025

Modifie la loi n° 1.516 afin de renforcer l’encadrement des pratiques non conventionnelles (Obligations des praticiens, conditions d’exercice, garanties de protection du public), notamment celles présentées comme contribuant au bien‑être.

Loi n° 1.576 du 17 juin 2025

Pose le cadre du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des personnes en fin de vie.

Encadrement juridique des décisions médicales en fin de vie : interdiction de l’obstination déraisonnable, exigence de proportionnalité des traitements et renforcement de la collégialité médicale, avec prise en compte du consentement du patient ou de sa volonté antérieure lorsqu’il ne peut plus s’exprimer.
Structuration concrète de l’accompagnement palliatif : accès garanti aux soins palliatifs en établissement ou à domicile, reconnaissance du rôle des associations et des bénévoles, et création d’une déclaration des volontés de fin de vie destinée à guider les équipes soignantes.

Lutte antidopage

Ordonnance Souveraine n° 11.425 du 24 juillet 2025

Modifie l’O.S. 15.656/2003 instituant le Comité Monégasque Antidopage.

Actualisation des missions et compétences du Comité Monégasque Antidopage, en cohérence avec les engagements internationaux de la Principauté (Convention UNESCO, Code mondial antidopage).
Clarification du régime des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) : le Comité est expressément compétent pour délivrer les AUT, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, sécurisant la situation des sportifs sous traitement médical.
Consécration du principe de responsabilité objective du sportif : l’usage d’une substance ou méthode interdite constitue une violation des règles antidopage sans qu’il soit nécessaire de prouver l’intention, la faute ou la négligence ; le simple usage ou la tentative d’usage suffit, la tentative supposant toutefois la preuve d’une intention.

Ordonnance Souveraine n° 11.043 du 22 janvier 2025

Rend exécutoire le Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’Homme, qui modifie la procédure devant la Cour.

Réduction du délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme : Il est ramené de six à quatre mois à compter de la décision interne définitive.
Institution d’un mandat unique de neuf ans pour les juges de la Cour, sans possibilité de renouvellement, visant à renforcer l’indépendance et la cohérence de la jurisprudence.

Ordonnance Souveraine n° 11.073 du 7 février 2025

Met à jour les annexes I et II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport (UNESCO).

Modification de l’Ordonnance Souveraine n° 959 du 7 février 2007, afin de rendre exécutoires en Principauté les amendements aux annexes I et II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adopté par la Conférence des Parties de l’UNESCO.

Ordonnance Souveraine n° 11.638 du 27 novembre 2025

Rend exécutoires l’Accord de siège conclu entre Monaco et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ainsi que son avenant signé en 2024.

Ordonnance Souveraine n° 11.639 du 27 novembre 2025

Rend exécutoire l’addendum à l’accord international relatif à l’échange automatique de renseignements financiers.

Étend la liste des juridictions partenaires avec lesquelles Monaco doit échanger les informations financières, conformément aux standards OCDE.
Renforce les obligations déclaratives des institutions financières monégasques, en harmonisant leurs procédures internes avec les nouvelles exigences internationales.

Ordonnance Souveraine n° 11.682 du 4 décembre 2025

Rend exécutoire le Protocole modifiant l’Accord entre l’Union européenne et Monaco en matière d’échange d’informations fiscales.

Élargit le périmètre des informations financières transmises (types de comptes, titulaires, opérations couvertes).
Harmonise les procédures de collecte et de transmission entre Monaco et les États membres de l’UE, avec des standards techniques mis à jour.

Ordonnance Souveraine n° 11.683 du 4 décembre 2025

Modifie l’O.S. n° 6.208/2016 pour intégrer les évolutions internationales adoptées en 2025 dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (AEOI).

Met à jour les listes de juridictions déclarantes et partenaires afin de refléter les nouveaux engagements internationaux de Monaco.
Clarifie les procédures déclaratives imposées aux institutions financières monégasques et renforce les exigences de vigilance.

Ordonnance Souveraine n° 11.092 du 18 février 2025

Création d’un Comité de pilotage national chargé de coordonner la stratégie de lutte contre la corruption dans le cadre du 5ᵉ cycle d’évaluation du GRECO et définition des acteurs impliqués et répartition des responsabilités (ex. : autorités administratives, institutions judiciaires, services spécialisés).

Ordonnance Souveraine n° 11.242 du 30 mai 2025

Encadre la procédure de sanction devant l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)

Création d’un chapitre dédié à la procédure de sanction (Chapitre XVII) dans l’O.S. n° 2.318/2009 : insertion des articles 55 à 57 organisant la formation de sanction au sein du service exerçant la fonction de sanction.
Modalités de désignation du Président et des suppléants: il s’agit soit d’un magistrat en activité autorisé par le Directeur des Services Judiciaires, soit nomination par OS sur proposition du Directeur de l’AMSF.
Déroulement des séances : principe de non‑publicité (Sauf demande expresse de la personne concernée, sous réserve d’autorisation).
Droits procéduraux et auditions: possibilité pour le Président d’entendre toute personne utile ; la personne mise en cause peut proposer des auditions (ex. : experts…).
Traçabilité et indépendance: établissement d’un procès‑verbal complet par l’AMSF.

Protection des données personnelles

Loi n° 1.578 du 1er juillet 2025

Actualise diverses dispositions légales afin d’adapter le droit monégasque aux évolutions numériques.

Refonte du cadre juridique du numérique : modernisation en profondeur de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, par l’actualisation et l’extension des définitions juridiques applicables aux actifs numériques, aux registres électroniques et aux nouveaux outils numériques.
Sécurisation des services de confiance et de l’identité numérique : clarification du régime de la signature, de l’archivage et de l’horodatage électroniques, et introduction d’un portefeuille d’identité numérique juridiquement encadré.
Alignement avec les standards européens : harmonisation du droit monégasque avec les normes européennes en matière de services numériques, d’identité numérique et de gouvernance des données.

Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025

Fixe les modalités d’application de la loi n° 1.565/2024 relative à la protection des données personnelles, notamment les obligations pesant sur les responsables de traitement.

Précise les obligations des responsables de traitement et des sous‑traitants, et encadre les délais et conditions de réponse aux demandes des personnes concernées, notamment en matière de sécurité des données, de sous‑traitance, de notification des violations et d’analyses d’impact.

Précision du cadre applicable au Délégué à la Protection des Données (DPD), incluant ses missions, ses modalités de désignation et son rôle dans la gouvernance des traitements de données personnelles.

Encadrement du rôle, de l’organisation et des pouvoirs de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Cybersécurité et criminalité technologique

Ordonnance Souveraine n° 11.325 du 10 juillet 2025

Modifie l’O.S. 8.504/2021 relative à la lutte contre la criminalité technologique pour renforcer les moyens d’enquête et les obligations des prestataires.

Introduction d’un mécanisme de labellisation des prestataires « ExpertCyber Monaco », visant à identifier et encadrer les acteurs qualifiés intervenant dans le domaine de la cybersécurité et de l’assistance aux enquêtes.

Sécurité routière

Loi n° 1.582 du 14 novembre 2025

Renforce la sécurité routière en durcissant les sanctions tout en étendant les pouvoirs de dépistage et de contrôle.

Renforcement marqué des sanctions applicables aux infractions routières les plus graves par la modification et la création de plusieurs dispositions du Code pénal (articles 391‑13 à 391‑16‑5).
Extension et unification des pouvoirs de dépistage et de contrôle des forces de l’ordre, incluant la possibilité de contrôles préventifs sans infraction préalable, et élargissement des modalités de vérification (analyses biologiques, notamment sanguines).

Code de la route

Ordonnance Souveraine n° 11.137 du 6 mars 2025

Modifie certaines règles de circulation du Code de la route (O.S. 1.691/1957), notamment en matière de police de la circulation.

Ordonnance Souveraine n° 11.208 du 28 avril 2025

Ajuste diverses dispositions du Code de la route relatives à la réglementation de la circulation routière.

Modification de l’article 10 du Code de la route, imposant l’arrêt immédiat à la première injonction des agents de l’autorité et l’obligation de s’arrêter en cas d’accident, même sans victime.
Encadrement renforcé des manifestations sportives et épreuves motorisées, en subordonnant leur organisation sur la voie publique à une autorisation préalable du Ministre d’État, lequel en fixe les conditions.

Ordonnance Souveraine n° 11.369 du 17 juillet 2025

Actualise plusieurs règles du Code de la route concernant la police de la circulation routière.

Renforcement du régime du certificat d’immatriculation, en précisant que les certificats à durée limitée doivent être renouvelés avant leur expiration, sous peine de caducité et de radiation du véhicule, avec application de frais de régularisation.
Extension de la liste des documents devant être présentés lors des contrôles routiers, incluant désormais le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis à une visite technique périodique.

Ordonnance Souveraine n° 11.370 du 17 juillet 2025

Modifie à nouveau l’O.S. 1.691/1957 afin de renforcer la régulation de la circulation.

Insertion de nouvelles dispositions pénales à l’article 207 du Code de la route, réprimant plus sévèrement les infractions liées au refus d’obtempérer et à l’organisation non autorisée d’épreuves sur la voie publique.
Fixation de sanctions renforcées, comprenant des amendes de 90 à 900 euros et des peines d’emprisonnement de six jours à un mois, avec possibilité de cumul avec d’autres infractions.

Ordonnance Souveraine n° 11.424 du 24 juillet 2025

Procède à une nouvelle série de modifications du Code de la route, notamment en matière d’organisation de la circulation.

Renforcement des règles applicables à la circulation des mineurs, par la modification de l’article 173 bis du Code de la route.
Encadrement strict de l’usage des engins de déplacement personnel motorisés, désormais interdit aux enfants de moins de quatorze ans, sauf détention d’une attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou du permis AM.

Taxis, véhicules de remise et exploitation professionnelle

Ordonnance Souveraine n° 11.090 du 18 février 2025

Fixe les nouvelles conditions d’exploitation saisonnière des taxis, véhicules de remise et motos à la demande en modifiant l’O.S. 1.720/2008.

Ordonnance Souveraine n° 11.143 du 12 mars 2025

Modifie l’article O.244‑10 du Code de la mer afin de définir une zone maritime précisément délimitée et d’intégrer cette délimitation au dispositif de police maritime.

Ordonnance Souveraine n° 11.144 du 12 mars 2025

Modifie l’article O.244‑8 du Code de la mer, notamment pour préciser ou renforcer des obligations liées à la sécurité et à la navigation.

Réécriture complète de l’article O.244‑8 du Code de la mer, encadrant la pêche à la ligne depuis le rivage dans les espaces maritimes monégasques.
Soumission de la pratique de la pêche à une déclaration préalable auprès de la Direction des Affaires Maritimes, renouvelable annuellement, conditionnant le droit de pêcher depuis le rivage.

Introduction de mécanismes de protection de la biodiversité marine, permettant la fixation annuelle d’un nombre maximal de pêcheurs par arrêté ministériel et la suspension temporaire de la pêche dans tout ou partie des espaces maritimes monégasques, en cas de nécessité environnementale.

Ordonnance Souveraine n° 11.680 du 4 décembre 2025

Modifie l’O.S. n° 4.801/2014 afin de réorganiser la Direction de l’Habitat, notamment ses missions et son cadre administratif dans la gestion du logement en Principauté.

Réorganisation des missions de la Direction de l’Habitat et confirmation du rôle central de la Direction de l’Habitat dans l’attribution et la gestion des logements domaniaux.

Renforcement des missions de contrôle et de mise en œuvre de la réglementation relative aux locaux à usage d’habitation.

Ordonnance Souveraine n° 11.484 du 17 septembre 2025

Crée une Direction des Bâtiments Publics chargée de la gestion, de la maintenance et de la supervision des infrastructures publiques.

Ordonnance Souveraine n° 11.485 du 17 septembre 2025

Crée une Direction des Parkings Publics, destinée à centraliser et structurer la gestion, l’exploitation et la planification des stationnements publics.

Transition écologique

Ordonnance Souveraine n° 11.515 du 13 octobre 2025

Fixe les objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre à horizon 2035.

Modification de l’article O.210‑1 du Code de l’environnement, par lequel l’État de Monaco s’engage à renforcer ses objectifs climatiques, en application des engagements internationaux de la Principauté.
Fixation d’un objectif de réduction des émissions directes de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 et de 67,6 % d’ici 2035, par rapport au niveau de 1990, avec pour finalité l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Inscription de ces objectifs dans le cadre juridique existant, en cohérence avec la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris, ainsi qu’avec les objectifs antérieurement fixés à horizon 2030

Fonction publique

Ordonnance Souveraine n° 11.483 du 17 septembre 2025
Modifie l’O.S. n° 9.640/2022 afin d’actualiser le régime de retraite complémentaire des agents contractuels de l’État

Confirmation du principe d’une pension de retraite complémentaire servie par l’État, correspondant à 50 % de la pension de retraite versée par la Caisse Autonome des Retraites, au titre du temps passé au service de l’État ou de la Commune. Ce dispositif vise à compléter le régime légal de retraite des agents contractuels.
Introduction d’un mécanisme de différenciation selon la date de prise de fonction, l’ordonnance prévoyant que, pour les agents contractuels recrutés à compter d’une date qui sera fixée par arrêté ministériel, l’attribution de la retraite complémentaire sera désormais subordonnée au versement d’une cotisation.

Justice et la sécurité civile

Loi n° 1.581 du 14 novembre 2025
Crée la réserve judiciaire et aménage diverses règles relatives à la désignation de magistrats auprès d’entités administratives.

Insertion d’un Titre IX bis dans la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, définissant les conditions d’accès à la réserve judiciaire, les missions confiées aux magistrats réservistes, la durée de leur engagement, ainsi que leur régime indemnitaire, déontologique et disciplinaire.

Limitation temporelle du dispositif, les dispositions relatives à la réserve judiciaire étant applicables pour une durée de dix ans à compter de la publication de la loi, sans possibilité de nouvelles inscriptions à l’issue de ce délai.

Loi n° 1.584 du 12 décembre 2025

Modifie la loi n° 1.283/2004 relative à la sécurité civile et redéfinie les missions de la sécurité civile, renforce le rôle de pilotage du Ministre d’État et modernise la gestion des crises par l’adoption d’un nouveau plan Interministériel (GEVIM).