Principe – Interdiction de tout démarchage financier à des personnes domiciliées en Principauté.
Exception – Cette interdiction ne vaut pas si le démarchage est réalisé par l’intermédiaire d’un investisseur institutionnel, une société agréée ou un client de la société agrée domiciliés en Principauté.
Évènements organisés – L’interdiction ne s’applique pas aux évènements réunissent des professionnels du secteur bancaire et financier organisées en Principauté.
! Prendre la précaution d’en informer la C.C.A.F. et sauf avis défavorable de cette dernière.
Single family office – L’interdiction pour des sociétés non agréées de procéder à des démarches sur le territoire de la Principauté, auprès d’un single family office est maintenue.
Les single family offices pourront continuer à entretenir la relation d’affaires qu’ils avaient préalablement établie avec des sociétés non agréées.
Principe – Interdiction de tout démarchage financier, quel que soit le moyen de communication utilisé.
Cette interdiction ne vaut pas lorsque la personne domiciliée en Principauté est déjà cliente.
Il est possible pour un single family office de solliciter des démarches exclusivement réalisées à distance auprès d’une entité non agréée.
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
