L’Ordonnance Souveraine n° 9.737 apporte des précisions relatives à l’ « investisseur professionnel » et la « certification professionnelle », notions clés de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée :
Pour l’exercice des activités financières visées par l’article 1er de la loi n° 1.338, les sociétés agréées demandent à leurs clients, y compris leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances ou leur expérience en matière d’investissement, en rapport avec l’ activité proposée ou demandée ou le type spécifique d’ instrument financier pour être en mesure de déterminer si l’activité ou l’instrument financier est approprié.
Ce caractère approprié de l’activité ou de l’instrument financier tient compte des qualifications professionnelles du client, y compris du client potentiel. Les critères de détermination de la qualité d’investisseur professionnel ou assimilé professionnel sont posés par la présente Ordonnance Souveraine n° 9.737.
La loi n° 1.338 précise que les personnes qui exercent certaines fonctions déterminées au sein des sociétés agréées sont tenues d’ obtenir une certification professionnelle à l’issue d’une formation dont le coût incombe aux sociétés agréées.
Les fonctions concernées ainsi que les conditions dans lesquelles la formation et la certification sont délivrées sont définies par la présente Ordonnance Souveraine n° 9.737.
L’Ordonnance Souveraine n° 9.737 déclare investisseurs professionnels :
-Les entités agréées ou réglementées à Monaco ou à l’étranger pour exercer des activités financières ;
-Les sociétés réunissant au moins deux des critères suivants : total de bilan ≥ 20 millions d’euros – chiffre d’affaires ≥ 40 millions d’euros – capitaux propres ≥ 2 millions d’euros ;
-Les investisseurs institutionnels ;
-Les gouvernements, les banques centrales, les institutions internationales.
Les autres investisseurs, y compris les personnes physiques, peuvent être considérés comme professionnels s’ ils répondent à au moins un des critères suivants:
-Valeur du portefeuille d’instruments, augmentée des dépôts bancaires > 1 million d’euros ;
-L’investisseur occupe depuis au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des services ou des transactions envisagées.
Les investisseurs qui remplissent l’un de ces critères doivent, pour être traités comme investisseurs professionnels, notifier par écrit à la société agréée, leur souhait d’être traités comme tels, soit pour toutes les opérations à venir soit pour le service ou la transaction envisagés.
Sont soumises à obligation de certification professionnelle les personnes occupant certaines fonctions au sein des sociétés agréées :
1 – Les personnes désignées en qualité de responsable du contrôle interne (ainsi que les personnes placées sous leur autorité) : obligation de détention de la certification professionnelle dénommée « contrôle interne des activités financières » ;
2 – Les personnes occupant les fonctions de gérant*, vendeur**, analyste financier***, opérateur de salles de marchés**** ainsi que leur responsable direct : obligation de détention de la certification professionnelle « bancaire, financière et environnementale, sociétale et gouvernance ».
Ceci ne concerne pas les personnes qui ont des relations avec la clientèle limitées à la vente de produits standards (compte sur livret, comptes à terme) : les agents d’accueil, les guichetiers et les conseillers clientèle de banque de détail jusqu’à la classe 3 incluse de la convention collective nationale du personnel des banques.
* Gérant : toute personne physique habilitée à prendre des décisions d’investissement dans le cadre d’un mandat de gestion pour compte de tiers ou dans le cadre de la gestion d’un ou plusieurs organismes de placement collectif.
** Vendeur : toute personne physique chargée d’informer ou de conseiller les clients de la société agréée en vue de réaliser des transactions sur instruments financiers.
*** Analyste financier : toute personne physique ayant pour mission de produire des recommandations d’investissement constituant une analyse financière ou à caractère promotionnel.
**** Opérateur de salle de marchés : toute personne physique habilitée à engager la société agréée dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier.
Règlement. La certification professionnelle est délivrée à l’issue d’une formation et d’un examen dont l’organisation est confiée à l’A.M.A.F. (Association Monégasque des Activités Financières). Les modalités des examens sont précisées dans un règlement établi par l’A.M.A.F. publié sur le site internet de cette dernière et sur le site de la Commission de Contrôle des Activités Financières.
Session de formation. Les professionnels soumis à obligation de certification sont tenus de s’inscrire à une session de formation dans un délai de 6 mois à compter de leur entrée en fonction (possibilité de solliciter, sous conditions, l’octroi d’un délai supplémentaire). Le nombre d’inscriptions aux sessions de formation est limité à deux inscriptions par personne.
Commission des certifications professionnelles. Il est institué une commission dont l’objet est de rendre un avis sur toute question relevant de sa compétence (champ matériel de compétence : Ordonnance Souveraine n° 9.737 et règlement établi par l’A.M.A.F.). Cette commission est composée de membres de l’A.M.A.F, du Secrétaire Général de la Commission de Contrôle des Activités Financières (ou toute autre personne désignée par ses soins) et de membres extérieurs qualifiés. La Commission adopte ses avis à la majorité des membres présents. Le Président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. Les délibérations et avis sont tenus dans un registre tenu par l’A.M.A.F.
1 – Les personnes désignées en qualité de responsable du contrôle interne (ainsi que les personnes placées sous leur autorité) en fonction de manière ininterrompue à Monaco depuis plus de 5 ans au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2 – Les personnes occupant les fonctions de gérant, vendeur, analyste financier, opérateur de salles de marchés ainsi que leur responsable direct titulaires de la certification professionnelle visée par l’Arrêté Ministériel n° 2014-168 du 19 mars 2014 ou qui occupaient de telles fonctions avant le 2 mai 2014, date d’entrée en vigueur de cet arrêté ministériel.
1 – Les personnes désignées en qualité de responsable du contrôle interne (ainsi que les personnes placées sous leur autorité) en fonction depuis moins de 5 ans au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent s’inscrire, par l’intermédiaire des sociétés agréées au sein desquelles elles exercent, à une session de formation de certification « contrôle interne des activités financières » auprès de l’A.M.A.F. (délai de 6 mois à compter de l’ entrée en vigueur de la présente ordonnance).
2 – Les personnes occupant les fonctions de gérant, vendeur, analyste financier, opérateur de salles de marchés ainsi que leur responsable direct titulaire en fonction depuis moins de 5 ans au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent s’inscrire, par l’intermédiaire des sociétés agréées au sein desquelles elle exercent, à une session de formation de certification « bancaire, financière et environnementale, sociétale et gouvernance » (délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance).
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
