L’essentiel – La loi n° 1.578 du 1er juillet 2025 modernise le cadre juridique monégasque en matière de numérique. Elle modifie deux lois : la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique. Elle poursuit trois objectifs : 1/ Clarifier […]
LOI N° 1.577 DU 1ER JUILLET 2025 RELATIVE À LA PROMOTION ET L’ENCADREMENT DE LA RÉSIDENCE DES ENFANTS DE PARENTS SÉPARÉS La loi n° 1.577 du 1er juillet 2025 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés est parue au Journal de Monaco du 11 juillet 2025. Jusqu’à […]
Le 6 décembre 2024, le Gouvernement Princier était rendu destinataire, de la part du Conseil National, de la proposition de loi n° 266 instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale. Conformément à l’article 67 de la Constitution, le Gouvernement Princier disposait d’un délai de 6 mois à compter de la date […]
La loi n° 1.576 est publiée au Journal de Monaco du 27 juin 2025. Ce texte s’inscrit dans une volonté de modernisation du droit monégasque, en s’inspirant partiellement des dispositions du Code de la santé publique français. Il vise à combler les lacunes d’un droit jusque-là limité aux seuls articles 36 et 37 du Code […]
La clause attributive de juridiction, appelée aussi convention d’élection de for, est l’acte par lequel les parties – généralement à un contrat dit principal, comme une vente ou un contrat de services – attribuent à un tribunal donné, ou globalement aux tribunaux d’un pays donné, une compétence. Quelles sont les conditions de validité et d’opposabilité […]
Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est l’autorité nationale monégasque chargée de recueillir, analyser et transmettre les informations en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
La loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « enfants du pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco est publiée au Journal de Monaco 8.547 du 16 juillet 2021. En substance, elle introduit une définition des « enfants du pays », sans pour autant conférer à ces derniers un régime […]
L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 modifie le régime de mise en œuvre des mesures de gel des fonds par les professionnels assujettis. Quelles en sont les modalités ?
ORDONNANCE SOUVERAINE N° 8.634 DU 29 AVRIL 2021 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 1.362 DU 3 AOÛT 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION
Entrée en vigueur : 1er août 2021. Le 21 avril 2021, l’Italie a déposé, auprès du Conseil de l’Europe, les instruments de ratification du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH), devenant le dernier pays à le ratifier, près de huit années après l’ouverture […]
Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire complexifient l’organisation des élections professionnelles. Comment concilier travail à distance et vote des salariés ? C’est à cette problématique que s’intéresse la Décision ministérielle du 16 avril 2021. Elle déroge aux dispositions organisant les élections des délégués du personnel en facilitant le recours au vote par […]
