Saisonnalité et mesures sanitaires. Afin de limiter les licenciements économiques, le Gouvernement princier a déposé au Conseil National le 23 octobre 2020 le projet de loi n° 1025 sur l’aménagement concerté du temps de travail, afin de doter la Principauté d’un outil temporaire et supplémentaire pour éviter des licenciements économiques aux périodes creuses induites par […]
Un droit fondamental. Le droit au compte est un droit fondamental. Il peut être défini comme le service bancaire minimum au bénéfice de certaines personnes dépourvues de compte de dépôt. Le projet de loi n° 991 relative à l’instauration du droit au compte, voté ce 30 juin 2020, le consacre en Principauté.
