La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 septembre 2021, considère que le non-respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable conduit à la nullité des poursuites lorsque cette violation porte atteinte de façon irrémédiable à l’ensemble des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment le respect des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve [1].
Quels sont les critères d’appréciation du délai raisonnable de la procédure ? Quelles sont les incidences du non-respect du délai raisonnable sur les poursuites ?
[1] CA de Versailles, 15 sept. 2021, n°21/3005.
La Cour d’appel s’est appuyée sur 3 critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’Homme pour analyser le caractère raisonnable du délai :
La Cour d’appel affirme que la nullité des poursuites ne s’applique que lorsque la durée excessive de la procédure a porté une atteinte effective aux droits de la défense.
Tel est le cas notamment en cas d’absence de confrontation entre les prévenus et l’accusateur.
A contrario, la juridiction exclut la sanction de nullité pour cause de délai déraisonnable dès lors que les prévenus ont été en capacité de comparaître et de débattre contradictoirement.
La Cour d’appel de Versailles entre en contradiction avec la jurisprudence constante de la juridiction suprême en matière de dépassement du délai raisonnable.
En effet, la Cour de cassation considérait jusqu’à présent que “si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures”[2].
[2] Crim. 24 avr. 2013, n°12-82.863.
Attention : un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt du 15 septembre 2021.
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
