[SOCIAL] Ordonnance Souveraine n° 11.492 du 29 septembre 2025 — Application de la loi n° 1.547 relative au don de congés dans le secteur privé

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, sans que son identité soit portée à la connaissance du bénéficiaire, renoncer définitivement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise :

• Exerçant l’autorité parentale ou assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
• Venant de décéder, au bénéfice de son enfant de moins de vingt-cinq ans, de son conjoint, de son partenaire d’un contrat de vie commune ou de l’enfant, de moins de vingt-cinq ans, dudit conjoint ou dudit partenaire, vivant sous le même toit que le bénéficiaire ;
• Venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque ce proche est, pour le bénéficiaire du don, l’un de ceux définis par ordonnance souveraine.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés.

Le salarié bénéficiaire de ce don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui est assimilée à une période de travail effectif. Elle est notamment prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

1/ Définition du “proche” bénéficiaire

Sont concernés : le conjoint, le partenaire de vie commune ou de cohabitation, les ascendants et descendants jusqu’au deuxième degré, ainsi que l’enfant à charge au sens de la loi n° 595 du 15 juillet 1954 (celui dont le salarié assume, de façon effective et habituelle, l’éducation et l’entretien).

2/ Procédure de demande

Pa le bénéficiaire : Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de congé doit en faire la demande écrite à son employeur, accompagnée de tout document permettant d’attester que les conditions légales sont remplies (notamment certificat médical de moins de trois mois ou d’un certificat de décès le cas échéant).

🔹 L’appel aux dons

Par l’employeur informe son personnel de la possibilité de faire un don de congé en faveur d’un salarié de l’entreprise, sans préciser son identité, sauf accord express de celui-ci, ni les causes justifiant ce don. Il en précise les modalités.

🔹 Don de congés

Le salarié « donateur » qui entend renoncer à un ou plusieurs jours entiers de congé annuel, doit adresser sa demande par écrit à l’employeur.

L’accord de l’employeur est notifié par écrit, il rend la renonciation définitive.

3/ Garanties et flexibilité

• Si les conditions légales ne sont pas remplies, la procédure est interrompue sans perte de congés pour le donateur.
• Le congé du bénéficiaire peut atteindre 60 jours ouvrés, pris en continu ou fractionné, avec accord de l’employeur.
• Le dispositif peut être renouvelé dans la même année civile, et plusieurs salariés peuvent en bénéficier pour un même proche.

Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement Princier de renforcer la solidarité au sein des entreprises privées, tout en encadrant juridiquement la générosité entre collègues.