[Les trusts de droit étranger] LOI N°1.529 DU 29 JUILLET 2022 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE

Les transmissions entre vifs (donation) ou par décès (succession) de biens, droits ou produits capitalisés, situés à Monaco dans le cadre d’un trust de droit étranger sont désormais soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Pour rappel, les droits de mutation en pareille hypothèse sont fonction du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, à savoir :

Taux de 0 % : entre époux, entre parents et enfants (grands-parents et petits-enfants)Taux de 4 % : entre partenaires d’un contrat de vie commune ;
Taux de de 4 % : entre partenaires d’un contrat de vie commune ;
Taux de 8 % : entre frères et sœurs ;
Taux de 10 % : entre oncles, tantes, neveux et nièces ;
Taux de 13 % : entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces ;
Taux de 16 % : entre personnes non parentes.

Les droits sont déterminés sur la valeur vénale nette au jour de la transmission.

L’identité du bénéficiaire ainsi que le lien de parenté avec le constituant sont établis au moyen de documents officiels, selon le droit qui régit le trust.

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.