La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat vise à garantir que les avocats puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance, sans crainte d’ingérences, de harcèlement ou de violences.
Ce texte s’appuie sur les instruments internationaux existants, notamment :
– La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour EDH.
– Les Principes de base des Nations Unies sur le rôle du barreau (1990).
– La Recommandation Rec(2000)21 du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice des avocats.
– La Résolution 44/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (2020) sur l’indépendance des avocats et du pouvoir judiciaire.
La Convention sera ouverte à la signature le 13 mai, à l’occasion de la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe, qui se tiendra à Luxembourg.
Pour pouvoir entrer en vigueur, la Convention doit avoir été ratifiée par 8 pays, dont au moins 6 États membres du Conseil de l’Europe. Le suivi de la mise en œuvre de la Convention sera assuré par un groupe d’experts et par un comité des Parties.
But de la Convention
La Convention a pour objectif principal de renforcer la protection des avocats en garantissant :
– Le droit d’exercer en toute indépendance.
– Une protection contre la discrimination, l’intimidation et le harcèlement.
– Un mécanisme de suivi pour assurer sa mise en œuvre effective.
Champ d’application
– La Convention protège les avocats et leurs associations professionnelles.
– Elle s’applique également aux avocats étrangers exerçant temporairement dans un État partie.
– Elle étend certaines protections aux assistants et employés d’avocats qui participent directement à leurs activités.
Les définitions clés
– Avocat : toute personne physique habilitée à exercer la profession selon le droit national.
– Client : toute personne physique ou morale qui est conseillée, assistée ou représentée par un avocat (ou qui sollicite directement ou indirectement de tels services).
– Association professionnelle : organe représentatif des avocats habilité selon le droit national à organiser et réglementer la profession.
– Activités professionnelles des avocats : toute action visant à préparer ou à dispenser des conseils et à assister ou représenter un client que ce soit sur le territoire des Parties dans lesquelles ils sont établis ou en tout autre lieu où cette action est menée.
Association professionnelle
Les États doivent garantir l’indépendance des barreaux et leur rôle essentiel :
– Promotion et défense de l’indépendance des avocats.
– Élaboration et mise en œuvre des normes déontologiques.
– Accès à la profession et formation continue.
– Consultation obligatoire des associations professionnelles lors de toute réforme législative affectant la profession.
Droit d’exercer la profession
– L’accès et le maintien dans la profession doivent être fondés sur des critères objectifs et transparents.
– Les décisions d’admission, de suspension ou d’exclusion doivent être indépendantes et contestables devant une juridiction impartiale.
Droits professionnels des avocats
Les avocats doivent pouvoir :
1/ Conseiller et représenter leurs clients librement, y compris en matière de droits humains.
2/ Choisir leurs clients et mettre fin à une relation sans contrainte abusive.
3/ Rencontrer leurs clients, y compris en détention, sans restriction arbitraire.
4/ Accéder aux documents judiciaires sans retard ni obstruction.
5/ Plaider devant toute juridiction compétente et présenter des requêtes.
6/ Communiquer librement avec le public sur leurs services et sur des questions de justice.
Le texte protège également :
– Le secret professionnel et l’interdiction de toute obligation de divulguer des informations obtenues dans l’exercice de la profession.
– L’indépendance de l’avocat vis-à-vis de son client : il ne peut être assimilé aux opinions ou actions de ce dernier.
Liberté d’expression
– Les avocats doivent pouvoir informer le public sur des affaires de justice et sur leurs implications.
– Ils doivent pouvoir participer aux débats publics sur les réformes juridiques et la protection des droits fondamentaux.
– Toute restriction à leur liberté d’expression doit être strictement encadrée par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Discipline et sanctions
– Les poursuites disciplinaires doivent être fondées sur des normes claires et objectives, conformes aux droits fondamentaux.
– Elles doivent être menées devant des organes disciplinaires indépendants et permettre un recours juridictionnel.
– Les sanctions doivent être proportionnées et ne peuvent restreindre le droit d’exercer qu’en cas de faute grave.
Mesures de protection
– Les États doivent protéger les avocats contre les agressions, menaces et harcèlements liés à leur activité.
– Un avocat détenu doit pouvoir avoir accès à un conseil juridique de son choix.
– Toute perquisition ou saisie dans un cabinet d’avocat doit être supervisée pour préserver la confidentialité.
– Les associations professionnelles doivent être informées de toute violation grave des droits d’un avocat.
