Par une décision rendue le 22 novembre [CJUE (Grande Chambre) 22 novembre 2022, Luxembourg Business Registers et Sovim, Aff. C-37/20 et C-601/20.], la Cour de justice de l’Union européenne invalide les dispositions applicables au registre des bénéficiaires effectifs permettant un accès public aux données personnelles desdits bénéficiaires. Quelles en sont les grandes lignes ? Quelles incidences sur le régime d’accès applicable en Principauté ?
Contexte normatif. La Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, actualisée en 2018 [Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018], a formalisé les obligations d’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, rendant nécessaire la mise à disposition d’un registre public d’informations sur les « Ultimate Beneficial Owners » dans les États membres.
Conformément à cette directive, une loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 a institué un Registre des bénéficiaires effectifs précisant que toute une série d’informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées doivent y être inscrites et conservées. Une partie de ces informations sont accessibles au grand public.
Procédure. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi de deux recours introduits respectivement par une société luxembourgeoise et par le bénéficiaire effectif d’une telle société après avoir demandé en vain au Luxembourg Business Registers [Luxembourg Business Registers (LBR) est un groupement d’intérêt économique qui regroupe l’État luxembourgeois, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, dont la mission consiste à gérer et développer les différents registres qui lui sont confiés par voies légale et réglementaire : Registre du commerce et des sociétés, Recueil électronique des sociétés et associations ou encore le Registre des bénéficiaires effectifs] de limiter l’accès au public des données les concernant. Le tribunal d’arrondissement a posé à la Cour de justice une série de questions préjudicielles portant sur la validité et l’interprétation de la Directive (UE) 2015/849 tout particulièrement au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ingérence grave et disproportionnée. La Cour de justice, réunie en Grande Chambre, considère que la raison d’être – la ratio legis – de la directive poursuit un objectif d’intérêt général : la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la mise en place d’une transparence accrue. Ceci justifie des ingérences aux droits fondamentaux. Toutefois, l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. En effet, le grand public peut tout à la fois librement consulter mais également conserver et diffuser les données à caractère personnel.
En conséquence, l’accès au Registre luxembourgeois des bénéficiaires effectifs a été immédiatement suspendu à compter du 22 novembre 2022 :
22/11/2022 Avis au public
Suite à l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de L’Union Européenne, l’accès en consultation via internet au site du RBE est provisoirement suspendu. Une solution permettant l’accès aux données du RBE par les professionnels tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sera prochainement communiquée.
Source : https://www.lbr.lu/mjrcs-rbe/jsp/IndexActionNotSecured.action?time=1669997062189&loop=1
La Principauté a renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption par l’adoption d’une loi n°1.503 du 23 décembre 2020, complétée par une loi n° 1.520 du 11 février 2022 et deux arrêtés ministériels n° 2022-84 et 2022-85 en date du 14 février 2022.
Accessibilité de tous aux intérêts effectifs détenus. En l’état actuel, l’article 22-7 de la loi n°1.362 du 3 août 2009 permet l’accessibilité au grand public à certaines informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs : nom, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité du bénéficiaire effectif mais surtout, nature et étendue des intérêts effectifs détenus.
Cette accessibilité sans réserve de tous à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus pose question. Elle ne peut trouver justification dans la poursuite d’un objectif d’intérêt général de prévention du blanchiment. En effet, la poursuite d’un tel objectif est dévolue au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, aux autorités habilitées et aux organismes et personnes visés aux articles premier et deux de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 précitée.
Les restrictions d’accès existent. Elles peuvent être sollicitées lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est frappé d’incapacité ou lorsque cet accès pourrait exposer le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, un risque de fraude, d’extorsion, de harcèlement, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation. La demande est fondée sur une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances (article 22-8 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 précitée).
En l’état actuel, l’accès aux données personnelles ne permet ni de garantir un juste équilibre entre les objectifs poursuivis par le législateur et les droits fondamentaux des bénéficiaires effectifs ni de protéger ces derniers contre les risques d’abus auxquels ils peuvent faire face, les données sensibles mises à la disposition du public (« nature et étendue des intérêts effectifs détenus ») étant facilement conservables et diffusables.
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
