[ LCB/FT/CO ] Actualisation de la liste des États ou territoires dont les dispositifs de LCB/FT/CO présentent des carences stratégiques.

Afghanistan – Afrique du Sud – Barbade – Bulgarie – Burkina Faso Cameroun – Croatie – Émirats arabes unis – Gibraltar – Haïti – République démocratique du Congo – Jamaïque – Mali – Mozambique – Myanmar/Birmanie – Nigéria – Ouganda – Panama – Philippines – Sénégal – Soudan du Sud – Syrie – Tanzanie – Trinité-et-Tobago – Turquie – Vanuatu – Vietnam – Yémen.

+ Pays ajouté à la liste : BULGARIE.

– Pays retirés de la liste : ALBANIE – ÎLES CAÏMANS JORDANIE – CAMBODGE – MAROC.

Les hypothèses concernées

Les personnes et organismes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 précitée doivent définir et mettre en œuvre des procédures leur permettant de déterminer si la transaction qu’elles exécutent implique un pays tiers à haut risque.

À titre illustratif et non exhaustif, ceci comprend les cas de figure suivants :

• Le client, son bénéficiaire effectif ou son mandataire est résident ou citoyen d’un État ou territoire à haut risque (ci-après « ETHR ») ;
• Le client, son bénéficiaire effectif ou son mandataire dispose d’un lien étroit avec un ETHR (par exemple, centre des activités économiques, lieu de résidence de la famille…)
• La contrepartie de la transaction est résidente ou citoyenne d’un ETHR ; La contrepartie de la transaction dispose d’un lien étroit avec un ETHR (par exemple, centre des activités économiques, lieu de résidence de la famille…) ;
• La transaction implique une entité immatriculée ou établie dans un ETHR ;
• Les fonds impliqués dans la transaction transitent par un compte ouvert dans un ETHR…

Source : AMSF, Lignes directrices génériques, V1 2021, pp. 54 et s. (disponibles sur le site de l’AMSF, Rubrique “Lignes directrices et guides pratiques).

Les mesures de vigilance renforcées

Lorsqu’ils exécutent une transaction impliquant un ETHR, les personnes et organismes assujettis mettent en œuvre les mesures suivantes selon une approche par les risques en prenant en compte les spécificités des opérations :

•  Obtenir des informations supplémentaires sur le client ou sur les bénéficiaires effectifs ;
•  Obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires ;
•  Obtenir des informations sur l’origine des fonds et l’origine du patrimoine du client et du ou des bénéficiaires effectifs ;
•  Obtenir des informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées ;
•  Obtenir d’un membre d’un niveau élevé de leur hiérarchie l’autorisation de nouer ou de maintenir la relation d’affaires ;
•  Mettre en œuvre une surveillance renforcée de la relation d’affaires (par l’augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles effectués et en déterminant les schémas de transaction qui nécessitent un examen plus approfondi

 Les mesures de vigilance supplémentaires

En complément des mesures précédentes, les personnes et organismes assujettis appliquent le cas échéant au moins une des mesures suivantes :

•  Des mesures supplémentaires de vigilance renforcée ;
•   La mise en place de mécanismes renforcés de suivi ou de signalements destinés notamment au responsable de la mise en œuvre des mesures LCB/FT/CO ;
•   La limitation des relations d’affaires ou des transactions avec des personnes physiques ou toute autre entité provenant d’un État ou d’un territoire mentionné dans la liste.

La restriction ou l’interdiction d’activités

Peuvent également être déterminées par ordonnance souveraine des mesures visant à restreindre ou interdire l’activité des personnes ou organismes assujettis avec des entités entretenant des liens avec un ETHR.

Ces mesures peuvent notamment consister à :

•  interdire l’établissement sur le territoire de la Principauté de succursales ou de bureaux…;
•  interdire aux personnes et organismes assujettis d’établir des filiales ou des bureaux de représentation dans un ETHR…

Les contre-mesures

Les personnes et organismes assujettis appliquent également des contre-mesures adaptées, efficaces et proportionnelles aux risques.

Ces contre-mesures sont déterminées en considération des risques identifiés par le Gouvernement ou en considération des évaluations et des rapports établis par les organisations internationales et les instances normatives compétentes.

Elles peuvent notamment consister à :

•  mettre en place de mécanismes renforcés de suivi ou de signalements destinés notamment au responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB/FT/CO ;
•  limiter les relations d’affaires ou les opérations financières avec l’État identifié et les personnes dans cet État… 

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.