[LCB/FRAUDE/CONTREFAÇON] ACTUALISATION DE LA LISTE DES ÉTATS OU TERRITOIRES PRÉSENTANT DES CARENCES STRATÉGIQUES (« ÉTATS OU TERRITOIRES À HAUT RISQUE »)

Les hypothèses concernées

Les personnes et organismes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption doivent définir et mettre en œuvre des procédures leur permettant de déterminer si la transaction qu’elles exécutent implique un pays tiers à haut risque.

A titre illustratif et non exhaustif, ceci comprend les cas de figure suivants :

• Le client, son bénéficiaire effectif ou son mandataire est résident ou citoyen d’un État ou territoire à haut risque (ci-après « ETHR ») ;
• Le client, son bénéficiaire effectif ou son mandataire dispose d’un lien étroit avec un ETHR (par exemple, centre des activités économiques, lieu de résidence de la famille…) ;
• La contrepartie de la transaction est résidente ou citoyenne d’un ETHR ;
• La contrepartie de la transaction dispose d’un lien étroit avec un ETHR (par exemple, centre des activités économiques, lieu de résidence de la famille…) ;
• La transaction implique une entité immatriculée ou établie dans un ETHR ;
• Les fonds impliqués dans la transaction transitent par un compte ouvert dans un ETHR…

Source : SICCFIN, Lignes directrices à destination des professionnels monégasques, V1 2021, https://www.siccfin.mc/Actualites/Parution-des-Lignes-Directrices-Generiques-a-destination-des-professionnels-monegasques

Les mesures de vigilance renforcées applicables aux transactions impliquant un ETHR.

Lorsqu’ils exécutent une transaction impliquant un ETHR, les personnes et organismes assujettis mettent en œuvre les mesures suivantes selon une approche par les risques en prenant en compte les spécificités des opérations :

• Obtenir des informations supplémentaires sur le client ou sur les bénéficiaires effectifs ;
• Obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires ;
• Obtenir des informations sur l’origine des fonds et l’origine du patrimoine du client et du ou des bénéficiaires effectifs ;
• Obtenir des informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées ;
• Obtenir d’un membre d’un niveau élevé de leur hiérarchie l’autorisation de nouer ou de maintenir la relation d’affaires ;
• Mettre en œuvre une surveillance renforcée de la relation d’affaires (par l’augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles effectués et en déterminant les schémas de transaction qui nécessitent un examen plus approfondi).

La restriction ou l’interdiction d’activités avec des entités liées à un ETHR

Peuvent également être déterminées par ordonnance souveraine des mesures visant à restreindre ou interdire l’activité des personnes ou organismes assujettis avec des entités entretenant des liens avec un ETHR.

Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 (Journal de Monaco n° 8564 du 12 novembre 2021)

Arrêté Ministériel n° 2021-775 du 7 décembre 2021 portant modification de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021 (Journal de Monaco n° 8569 du 17 décembre 2021)

Légende :

En gras, sont indiqués les pays ajoutés à la liste des États ou territoires à haut risque.

Arrêté Ministériel n° 2022-234 du 6 mai 2022 portant modification de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021 (Journal de Monaco n° 8590 du 13 mai 2022)

Légende :

En gras, est indiqué le pays ajouté à la liste des États ou territoires à haut risque.

Sont raturés les pays retirés de la liste des États ou territoires à haut risque.

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.