[DROIT SOCIAL] Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés.

Harmonisation des délais

La Loi n° 1.552 harmonise la durée légale du congé de paternité des salariés du secteur privé avec celle dont bénéficient les fonctionnaires de l’État et de la Commune depuis l’allongement de cette durée par les lois n° 1.527 du 7 juillet 2022 et n° 1.538 du 16 décembre 2022.

Cohérence normative

La loi n° 1.552 s’inscrit en cohérence avec divers objectifs auxquels est attaché le Gouvernement monégasque :

• Promouvoir l’égalité entre les sexes (l’allongement du délai de congé de paternité contribue à une répartition plus équilibrée des responsabilités parentales) ;
• Soutenir la parentalité et favoriser le bien-être des enfants ;
• Répondre aux besoins changeants de la société (l’allongement du délai de congé de paternité contribue à un meilleur équilibre entre vies professionnelle et personnelle).

Le congé de paternité des salariés du secteur privé est désormais porté à une durée légale de :

• 21 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple (contre 12 jours auparavant) ;
• 28 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà deux enfants à charge (contre 19 jours auparavant). Le congé peut être pris en totalité ou en partie seulement.

Le délai de congé débute en principe dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le report est possible si :

• L’enfant est hospitalisé au cours des 4 mois suivant sa naissance ;
• La mère décède avant que le père ait pu bénéficier du congé de paternité.

Suspension du contrat de travail

L’interruption du travail pendant le congé légal de paternité suspend le contrat de travail pendant la période correspondante et ne peut être une cause de rupture du contrat.

Résiliation du contrat de travail

Principe : résiliation impossible. L’employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié à compter de la date de notification par ce dernier de son souhait de bénéficier du congé de paternité et ce, jusqu’au terme d’une période de 4 semaines suivant le congé de paternité.

Exceptions. L’employeur peut exceptionnellement résilier le contrat de travail du salarié pendant la période protégée s’il justifie : (soit) d’une faute grave et indépendante de la prise du congé de paternité ou de la naissance ; (soit) de la cessation ou de la réduction de l’activité de l’entreprise.

En tout état de cause, la résiliation du contrat de travail par l’employeur ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période du congé de paternité. Elle est soumise à l’examen de la commission de débauchage et de licenciement (tout comme le non-renouvellement du CDD du salarié arrivé à échéance pendant la prise du congé de paternité.)

Temps de travail effectif

Pendant la durée légale du congé de paternité, le salarié conserve ses droits d’ancienneté dans l’entreprise. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.

Indemnités journalières

Le congé de paternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières calculées selon des modalités identiques à celles des indemnités journalières de repos versées à la mère en cas de congé de maternité.

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.