La loi française n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel le 25 août, instaure un droit de prélèvement compensatoire. Il s’agit de protéger les descendants et, à défaut de descendants, le conjoint survivant d’une trop grande liberté de disposer de leur auteur.
La réserve héréditaire devient, par incidence, un principe essentiel du droit français lorsque la loi successorale étrangère applicable contient une liberté absolue de tester (c’est-à-dire qu’elle ne comporte aucun mécanisme de réserve héréditaire).
Qu’est-ce que le droit de prélèvement compensatoire « à la française » ? Quelles en sont les incidences possibles pour les successions ouvertes en Principauté ?
Les modalités du droit de prélèvement compensatoire sont posées par l’article 913 dernier alinéa du Code civil français :
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 vise particulièrement les législations de pays qui ne connaissent pas de mécanisme de réserve héréditaire (en particulier, les lois successorales des pays de common law).
Exemples de pays dont le droit reconnaît la réserve héréditaire (cf. schémas dans le document pdf ).
À compter du 1er novembre 2021, les successions internationales ouvertes en Principauté comprenant des biens meubles et/ou immeubles sis en France peuvent être affectées.
Dès aujourd’hui, il devient nécessaire de revoir toute planification successorale toutes les fois que la loi successorale étrangère applicable ne prévoit pas de réserve héréditaire et que des biens meubles et/ou immeubles sont situés en France.
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
