La clause attributive de juridiction, appelée aussi convention d’élection de for, est l’acte par lequel les parties – généralement à un contrat dit principal, comme une vente ou un contrat de services – attribuent à un tribunal donné, ou globalement aux tribunaux d’un pays donné, une compétence.
La clause attributive de juridiction a un effet négatif. Elle exclut la compétence des tribunaux qui ne sont pas désignés, même ceux qui se seraient reconnus compétents si, en l’absence de clause, le litige avait été porté devant eux. C’est sans doute cet effet négatif qui justifie un encadrement juridique strict de ces clauses.
En Principauté de Monaco, les clauses attributives de juridiction sont reconnues et encadrées par le Code de droit international privé (loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé).
Quelles sont les conditions de validité et d’opposabilité des clauses attributives de juridiction ?
Les clauses attributives de juridiction ne sont admises qu’à la condition qu’elles ne fassent pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction monégasque.
ÉCRIT
L’élection de for doit être formulée par écrit ou par tout autre moyen de communication permettant d’en établir la preuve dans un texte.
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
L’élection de for n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée au moment de la formation du contrat.
COMPÉTENCE EXCLUSIVE
Les juridictions monégasques sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges nés ou à naître liés au rapport de droit concerné, à condition que les parties puissent disposer librement de leurs droits selon le droit monégasque.
LIEN SUFFISANT AVEC MONACO
Le litige doit présenter un lien suffisant avec la Principauté pour que la clause soit applicable.
SURSIS À STATUER
La juridiction monégasque saisie en violation de la clause doit surseoir à statuer tant que la juridiction étrangère désignée n’a pas été saisie ou, après avoir été saisie, n’a pas décliné sa compétence.
LES LIMITES PROCÉDURALES
La juridiction monégasque saisie peut cependant connaître du litige si une procédure étrangère se révèle impossible ou s’il est prévisible que la décision étrangère ne sera pas rendue dans un délai raisonnable ou ne pourra pas être reconnue dans la Principauté.
LES LIMITES TENANT À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU DU SALARIÉ
Le choix d’une juridiction étrangère ne peut pas priver le consommateur ou le salarié du droit de saisir les tribunaux de la Principauté, peu importe le lieu du domicile du défendeur, lorsque :
1/ le consommateur est le demandeur et a son domicile en Principauté ;
2/ le salarié est le demandeur et a son domicile dans la Principauté ou y accomplit habituellement son travail ou exerce une activité de télétravail ou lorsque le contrat de travail a été conclu dans la Principauté.
