L’exception de jeu. En principauté, l’exception de jeu a pour fondement l’article 1804 du Code civil suivant lequel « la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ».
L’exception de jeu est une arme procédurale, un moyen de défense au fond entre les mains du débiteur lui permettant de neutraliser l’action en recouvrement du créancier, et ainsi d’échapper au paiement de sa dette sous réserve de rapporter la preuve que le prêt ait bien été consenti pour alimenter le jeu.
Quel est le champ d’application de la loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 ?
Le domaine matériel : toutes les dettes de jeux. La loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 permet à la Société des Bains de Mer d’agir, à la fois en paiement de chèques non provisionnés émis par un joueur en contrepartie de jetons de casino mais aussi, d’une manière plus audacieuse, en remboursement des avances consenties par sa société filiale, la Société Financière et d’Encaissement, devenue récemment par changement de dénomination sociale, MC Finances Compagnie.
La remise d’un chèque sans provision ou le non-remboursement des avances consenties ne peuvent donc plus être couverts par l’exception de jeu.
Le domaine personnel : les créanciers concernés. Le dispositif concerne, outre les dettes contractées auprès d’une maison de jeux, celles contractées auprès d’une société filiale de cette dernière (à savoir MC Finances Compagnie). Sont également incluses dans le champ d’application de la loi les dettes contractées auprès d’un établissement de crédit, afin de permettre aux banques d’agir en paiement d’un solde débiteur de compte ou en remboursement d’un crédit, même si les sommes ont été utilisées pour les besoins du jeu.
Le domaine temporel : la rétroactivité du dispositif. Afin de permettre le recouvrement du plus grand nombre de dettes, la loi n° 1.498 consacre la possibilité de poursuivre les dettes de jeux contractées avant son entrée en vigueur. Cette rétroactivité est toutefois encadrée : elle est limitée à 5 ans (délai de prescription extinctive de l’article 2044 du Code civil).
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
