[CERTIFICATS DE RÉSIDENCE] MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Distinction suivant la finalité de la délivrance. L’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020 modifie la réglementation applicable à la délivrance des certificats de résidence, jusqu’alors établie par l’Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986. Une distinction est désormais opérée suivant la finalité de la délivrance :

Délivrance à des fins administratives.
Délivrance à des fins fiscales (la résidence fiscale est importante car elle conditionne le régime fiscal dont le contribuable dépend).

Définition de la notion de « centre principal d’activités » et de séjour principal sur le territoire de la Principauté. L’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020 reprend la définition de la personne résidente de Monaco donnée par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 , à savoir « la ou les personnes physiques qui ont leur lieu de séjour principal sur le territoire de la Principauté, ou leur foyer, ou y ont le centre principal de leurs activités, sous réserve de conventions fiscales bilatérales ».

L’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020 définit les notions de « centre principal d’activités » et de « séjour principal sur le territoire de la Principauté » :

Le centre principal d’activités s’entend comme « le lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège ou la direction effective de ses affaires, d’où il administre ses biens ».
Le séjour principal, ou habituel correspond à un « séjour d’au moins 183 jours par an en Principauté ou à un séjour inférieur à 183 jours si le demandeur est physiquement présent sur le territoire monégasque pendant une durée supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays ».

Appréciation de la résidence habituelle : une question de fait. L’Ordonnance Souveraine n° 3.872 du 26 novembre 2020 s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence monégasque qui considère que l’appréciation de la résidence habituelle est « une question de pur fait qui doit être examinée au vu d’un ensemble d’indices précis et concordants » (Décision du Tribunal Suprême, 14 février 2017, e. MA c/ État de Monaco).

Pièces à fournir.

Pour la personne de nationalité monégasque, il convient de produire une pièce établissant son identité (carte d’identité monégasque électronique, CIME ; certificat de nationalité, passeport…) et sa résidence en Principauté (certificat de domicile ou encore certificat de coutume pour les monégasques souhaitant se marier à l’étranger).
Pour la personne de nationalité étrangère, elle doit fournir une carte de séjour en cours de validité, certifier sur l’honneur qu’elle réside en Principauté plus de 6 mois par an (ou qu’elle y a le centre principal de ses activités) et présenter tout document pouvant servir de preuve en matière de résidence (« indices précis et concordants »).

Formalités, durée de validité du certificat. La demande de délivrance d’un certificat de résidence à des fins administratives est formée auprès de la Direction de la Sûreté Publique. Le certificat est signé par le Directeur de la Sûreté Publique (ou, à défaut, par le Commissaire de police). Il expire au terme d’un délai de 6 mois à compter de sa délivrance.

Pièces à fournir.

Pour la personne de nationalité monégasque, il convient de produire une pièce établissant son identité (carte d’identité monégasque électronique, CIME ; certificat de nationalité, passeport…) et sa résidence en Principauté (certificat de domicile ou encore certificat de coutume pour les monégasques souhaitant se marier à l’étranger).
Pour la personne de nationalité étrangère, elle doit fournir une carte de séjour en cours de validité, certifier sur l’honneur qu’elle a son lieu de séjour principal ou son foyer sur le territoire de la Principauté (ou qu’elle y a le centre principal de ses activités « sous réserve des accords et conventions bilatéraux). En outre, elle doit justifier qu’elle occupe un logement en Principauté (titre de propriété, bail locatif ou attestation d’hébergement) durant l’année écoulée (factures d’eau, d’électricité et de téléphone). Enfin, elle peut produire tout autre document pouvant servir à prouver sa résidence.

Formalités, durée de validité du certificat. La demande de délivrance d’un certificat de résidence à des fins fiscales est formée auprès de la Direction de la Sûreté Publique, au moyen d’un document spécifique (caractéristiques fixées par arrêté ministériel). Il expire au terme d’un délai d’un an à compter de sa délivrance.

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