[BANQUE] Ordonnance Souveraine n° 10.219 du 22 novembre 2023 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure.

Définition

Le taux usuraire est un taux d’intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont il s’agit (article 357 alinéa 1er du Code pénal monégasque).

Modalités de calcul

Pour l’application des dispositions de l’article 357 du Code pénal, le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi est calculé au moins une fois par an. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés auprès d’un échantillon d’établissements de crédits monégasques.

Le taux moyen dans l’Ordonnance Souveraine n° 10.219 du 22 novembre 2023

Le taux moyen est fixé à :

–              Pour les particuliers : Découverts : 14,88 % Prêts personnels : 4,75 % Prêts immobiliers : 4,75 %

–              Pour les entreprises et entrepreneurs individuels : Découverts : 8,36 %

Sanctions pénales

Au vu des circonstances particulières de la cause, tout prêteur pratiquant un taux usuraire est passible d’une peine d’amende d’un montant compris entre 9.000 et 18.000 euros. En cas de récidive, la peine est majorée : emprisonnement (d’une durée de 1 à 6 mois) et/ou amende d’un montant compris entre 18.000 et 90.000 euros.

Modalités d’imputation

Les perceptions excessives seront imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus au jour des poursuites et, subsidiairement, sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à restituer à l’emprunteur les sommes indûment perçues, avec l’intérêt de droit à compter du jour de leur perception.

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.