L’Ordonnance Souveraine n° 9.025 du 13 janvier 2022 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée est parue au Journal de Monaco du 21 janvier 2022. Quelles en sont les modalités et les sanctions ?
Définition. Un taux usuraire est un taux qui dépasse, au moment où le prêt est consenti, de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont il s’agit (article 357 alinéa 1er du Code pénal monégasque).
Modalités de calcul. Le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi est calculé annuellement. Il est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés auprès d’un échantillon d’établissements de crédit monégasques (article 1er de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux d’usure).
Année 2022. Pour l’année 2022, le taux moyen déterminé dans les conditions précitées est fixé à :
– Pour les particuliers : découverts (14,88 %), prêts personnels (3,32 %), prêts immobiliers (1,44 %) ;
– Pour les entreprises et entrepreneurs individuels : découverts (8,36 %).
Sanctions. Tout prêteur pratiquant un taux usuraire est puni d’une peine d’amende d’un montant compris entre 9.000 et 18.000 euros.
En cas de récidive, la peine est un emprisonnement (de 1 à 6 mois) et/ou une amende d’un montant compris entre 18.000 et 90.000 euros.
Modalités d’imputation. Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus au jour des poursuites et, subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte (en capital et en intérêts), le prêteur est condamné à restituer à l’emprunteur les sommes indûment perçues.
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
