La loi n°1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles a modernisé le cadre juridique de la Principauté de Monaco en matière de protection des données. Cette loi s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris depuis 2008 pour aligner la législation monégasque sur les standards internationaux et européens, notamment la Convention 108 du Conseil de l’Europe et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne.
Elle régit désormais la manière avec laquelle les organismes exercent leurs activités de traitement de l’information. C’est dans ce cadre que la présente politique a été mise en œuvre.
L’objectif de ce document est de décrire les activités de traitement mises en œuvre par ZABALDANO AVOCATS qui sont susceptibles de vous concerner.
La loi n°1.565 repose sur un certain nombre de principes fondamentaux :
ZABALDANO AVOCATS veille au respect de tous les principes susmentionnés.
Le responsable du traitement est :
ZABALDANO AVOCATS
Maître Arnaud ZABALDANO
9, rue du Gabian – 98000 Monaco
+377 97 98 06 80
dataprotection@zabaldano.com
Les personnes concernées par un traitement de leurs données disposent des droits suivants :
Elles disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de ZABALDANO AVOCATS, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP, Le Concorde 4ème étage, 11 rue du Gabian, 98000 MONACO).
| Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données :
– Par courriel : dataprotection@zabaldano.com – Par voie postale :
ZABALDANO AVOCATS Délégué à la protection des Données 9, rue du Gabian, 98000 Monaco
Toute demande devra être accompagnée d’un titre d’identité signé. |
ZABALDANO AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses fournisseurs, prospects et clients.
Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
| Finalité | Base(s) légale(s) | Catégories de données | Catégories de personnes concernées | Durée |
| Prospection et gestion de la relation avec les prospects | Intérêt légitime | Identité
Etat civil Coordonnées Vie personnelle et professionnelle |
Prospects | 3 ans à compter du dernier contact sollicité par le prospect |
| Gestion, suivi des dossiers des clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité
Etat civil Coordonnées Vie personnelle et professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients
Personnes désignées par les clients pour le suivi de son dossier |
Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription* |
| Gestion, suivi des relations avec les fournisseurs / prestataires de services | Identité
Etat civil Coordonnées Vie professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Fournisseurs Prestataires de services | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription* | |
| Facturation, recouvrement, comptabilité | Identité
Etat civil Coordonnées Vie professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 6 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise[1] | |
| Prévention du blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et de la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité
Etat civil Vie personnelle et professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Prospects
Clients |
5 ans après la fin des relations contractuelles
+ prorogation de 5 ans dans certains cas particuliers[2] |
* En cas de contentieux né à l’occasion du contrat, les données seront conservées jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Certaines données nécessaires à la mise en œuvre de la décision seront conservées jusqu’à sa parfaite exécution – pour cette seule finalité.
Dans l’hypothèse où la mission le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traitées. Ces données sont utilisées pour les stricts besoins de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice, conformément à l’Article 80, 3°) de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein de ZABALDANO AVOCATS, lorsque cela est nécessaire aux autorités administratives, administrations publiques et aux prestataires de services ou fournisseurs de ZABALDANO AVOCATS.
Les données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de la Principauté aux fins de traitement par un prestataire de service ou un fournisseur de ZABALDANO AVOCATS.
Ces transferts sont effectués vers un pays, un territoire ou une organisation qui présente un niveau de protection adéquat bénéficiant aux personnes concernées conformément au Chapitre VIII de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
ZABALDANO AVOCATS ne transfère pas de données personnelles vers un lieu qui ne présente pas de niveau de protection jugé adéquat par la Principauté.
En cas de violations de données à caractère personnel, ZABALDANO AVOCATS est responsable de l’examen des mesures qui devraient être prises et d’informer les parties concernées.
Conformément à l’Article 32 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, si une violation de données à caractère personnel se produit, l’autorité compétente devrait en être informée dans les 72 heures.
[1] Article 80, Code des taxes sur le chiffre d’affaires
[2] Article 23, Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption
