Le Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entre en vigueur le 1er août 2021. Quelles sont les modifications apportées ?

1️⃣ Les spécificités procédurales: principe de subsidiarité, marge d’appréciation

2️⃣ Les conditions de recevabilité : délai d’introduction des requêtes, préjudice important

3️⃣ Autres aspects: limite d’âge des juges.

➡️ Voir plus : PROTOCOLE 15