L’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020 modifie la réglementation applicable à la délivrance des certificats de résidence, jusqu’alors établie par l’Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986.

1️⃣ Distinction opérée suivant la finalité de la délivrance : administrative ou fiscale

2️⃣ Définitions de certaines notions : centre principal d activités, séjour principal ou habituel en Principauté

Voir plus: DELIVRANCE CERTIFICAT DE RESIDENCE