La loi consacre trois droits fondamentaux :
– Le respect de la dignité : Toute personne malade a droit au respect de sa dignité.
– Le droit aux traitements appropriés : En fonction de son état et de l’urgence, chacun a droit à des actes médicaux conformes aux données de la science.
– Le droit à une fin de vie digne : Toute personne peut bénéficier d’un accompagnement visant à soulager ses souffrances.
LES PRINCIPES DIRECTEURS
La souffrance doit être systématiquement prévenue, évaluée et traitée. Toute personne en phase avancée ou terminale d’une maladie grave a droit aux soins palliatifs, quels que soient son âge et son espérance de vie.
DÉFINITION ET ORGANISATION DES SOINS PALLIATIFS
Les soins palliatifs sont définis comme des soins actifs, continus et interdisciplinaires, dispensés à l’hôpital, en institution ou à domicile.
Ils visent à :
– soulager les douleurs,
– préserver la dignité,
– soutenir la qualité de vie et l’entourage.
Les professionnels de santé doivent recevoir une formation adaptée.
SÉDATION ET SOINS EN CAS DE COMPLICATION
Les infirmiers peuvent, sur prescription médicale anticipée, initier les soins palliatifs en cas d’urgence.
Le respect du consentement du patient est central. Des règles spécifiques sont prévues pour les mineurs, majeurs sous tutelle, ou personnes hors d’état de s’exprimer.
SOUFFRANCES RÉFRACTAIRES ET TRAITEMENTS À EFFET SECONDAIRE LÉTAL
Lorsque la souffrance ne peut être soulagée autrement, la loi autorise la dispensation de traitements sédatifs puissants, même s’ils peuvent indirectement abréger la vie.
Le cadre juridique est rigoureux, notamment pour les patients vulnérables (mineurs, majeurs protégés, inconscients), avec consultation éventuelle d’un collège de médecins.
Les associations d’accompagnement peuvent intervenir en établissement ou à domicile, selon une convention signée avec l’établissement.
Les bénévoles doivent respecter une charte éthique (respect des convictions, confidentialité, non-interférence).
L’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les associations.
La loi prohibe les actes médicaux jugés inutiles ou disproportionnés au regard des bénéfices escomptés.
Un traitement ne peut être poursuivi dans ce cadre qu’avec un consentement éclairé, selon des modalités adaptées à la capacité du patient à s’exprimer.
Si un acte est suspendu pour cause d’obstination déraisonnable, les soins palliatifs doivent être poursuivis.
OBJECTIFS ET MODALITÉS
Toute personne majeure atteinte d’une affection grave peut rédiger une déclaration anticipée, avec l’aide d’un médecin, pour exprimer ses souhaits concernant la fin de vie.
La déclaration doit :
– être écrite, datée, signée ;
– mentionner l’identité du patient et du médecin ;
– être conservée dans le dossier médical ou transmise à un proche.
INFORMATION DU PATIENT
Le médecin informera toute personne diagnostiquée d’une affection grave de la possibilité de rédiger une telle déclaration, de ses effets, et du rôle d’une personne de confiance.
RÉVISION ET RÉVOCATION
La personne peut modifier ou annuler librement sa déclaration, sans aucune formalité.
En cas de plusieurs versions, la plus récente prévaut.
