[FOCUS ] L’acquisition de la nationalité monégasque

Est monégasque :

1/ Toute personne née d’un père monégasque sauf si celui-ci a acquis sa nationalité par déclaration.

2/ Toute personne née d’une mère née monégasque qui possédait encore cette nationalité au jour de la naissance.

3/ Toute personne née d’une mère monégasque et dont l’un des ascendants de la même branche est né monégasque.

4/ Toute personne née d’une mère monégasque ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation ou par réintégration.

5/ Toute personne née d’une mère ayant acquis la nationalité monégasque par déclaration suite à une adoption simple.

6/ Toute personne née à Monaco de parents inconnus.

Depuis le 1er juillet 2022, un ressortissant étranger qui contracte mariage avec un ressortissant monégasque ne peut devenir monégasque qu’à l’expiration d’un délai de 20 ans. Cette prolongation du délai de la durée du mariage de 10 à 20 ans est équivalent à une génération.

Des conditions doivent être respectées :

• La communauté de vie avec le conjoint monégasque ne doit pas avoir cessé au moment de la demande, sauf veuvage non suivi de remariage ;
• Le conjoint monégasque ne doit pas avoir lui-même acquis la nationalité monégasque par l’effet d’un précédent mariage ;
• L’acquisition de la nationalité monégasque ne doit pas avoir pour effet de faire perdre au conjoint qui la demande sa nationalité d’origine par l’effet d’une loi étrangère ou d’une convention internationale ;
• le conjoint monégasque doit avoir conservé sa nationalité lors de la demande.

Peut adresser une demande de naturalisation à S.A.S le Prince Souverain toute personne ayant eu sa résidence habituelle à Monaco au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans. S.A.S le Prince Souverain peut toutefois accorder une dérogation concernant cette condition de stage.

Procédure. La Direction des Services Judiciaires est chargée d’instruire les demandes de naturalisation et de présenter un rapport à S.A.S. le Prince Souverain. Durant la phase d’instruction des demandes, plusieurs autres autorités sont consultées, en particulier, le Ministre d’État. La naturalisation est accordée par Ordonnance Souveraine après enquête sur la moralité et la situation du postulant.

La naturalisation relève du pouvoir discrétionnaire du Prince souverain. Les critères habituellement retenus : personne possédant des attaches familiales avec la communauté monégasque ; personne bien intégrée dans le tissu économique, social ou culturel de la Principauté…

Perte de la nationalité antérieure. L’Ordonnance Souveraine de naturalisation ne peut être signée et publiée que si, au terme de la procédure, le requérant satisfait aux deux conditions suivantes:

• exonération des obligations militaires dans son pays d’origine.
• perte de sa nationalité antérieure.

Toute personne qui a perdu la nationalité monégasque suite à une condamnation définitive, pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État, peut obtenir sa réintégration si son innocence a été établie (demande en reprise du procès – articles 508 et suivants du Code de procédure pénale) ou après réhabilitation.

La qualité de monégasque peut être accordée par la même ordonnance à l’épouse et aux enfants majeurs, s’ils en font la demande.

L’étranger adopté en la forme légitimante acquiert la nationalité monégasque dans les mêmes conditions que l’enfant biologique.

L’étranger âgé de moins de dix-huit ans ayant fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité monégasque peut acquérir cette qualité par déclaration. Le représentant légal agit au nom du mineur qui remplit les conditions légales. Toutefois, l’adopté mineur dont le consentement n’a pas été requis aura la faculté de répudier la nationalité que lui confèrent les dispositions précédentes, ce par déclaration faite dans l’année qui suivra sa majorité.

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.