Sont désormais soumises à obligation déclarative les primes versées au salarié monégasque au titre de l’intéressement (fonction du résultat et/ou des performances de l’entreprise).
Ces sommes versées par l’employeur monégasque ou par une entité étrangère (société mère, filiale…) devront être portées sur le bulletin de salaire du salarié.
Les cotisations sociales y afférentes seront supportées par l’employeur monégasque dans la limite du plafond annuel CCSS (actuellement fixé à 109.200 euros).
Ce dispositif permet à un salarié de souscrire ou d’acheter des certificats d’investissement de son entreprise à un prix d’exercice déterminé le jour où l’option est consentie.
Délai de déclaration : dans le mois qui suit la décision d’attribution.
Calcul de la valeur des actions:
– entreprise cotée en bourse : moyenne du premier cours coté de chacune des 20 dernières séances précédant le jour d’attribution;
– entreprise non côtée en bourse : valeur unitaire des titres au moment de l’attribution.
Calcul de l’avantage à déclarer :
– soit à la juste valeur des options estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales ;
– soit à 25 % de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution.
Remarque : si l’option n’est pas levée au terme du délai maximum prévu par le dispositif, les cotisations versées seront remboursées à l’employeur dans les 3 mois suivant la demande expresse de remboursement dûment justifiée (déduction faite des prestations servies au salarié au titre de ces mêmes cotisations).
Sont ici concernés :
– L’achat de titres de placement par les salariés avec une décote ou un abondement consenti par l’employeur;
– L’attribution gratuite d’actions.
Délai de déclaration : dans le mois qui suit le jour d’attribution.
Calcul de l’avantage à déclarer :
– Décote ou montant de l’abondement consenti par l’employeur;
– Valeur totale des actions (attribution gratuite).
Comme pour l’intéressement, les avantages consentis au salarié monégasque par l’employeur monégasque ou par une entité étrangère (société mère, filiale…) dans le cadre de stock-options ou d’attribution gratuites d’actions ou avec décote devront être portés sur le bulletin de salaire du salarié.
Les cotisations sociales y afférentes seront supportées par l’employeur monégasque dans la limite du plafond annuel CCSS (actuellement fixé à 109.200 euros).
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
