Ex facto jus oritur. L’octroi et le renouvellement de la carte de séjour de résident font l’objet d’un contrôle de légalité très circonstancié par le Tribunal Suprême qui, au fil de ses décisions, dresse ainsi les contours d’un véritable droit prétorien.
La dernière pierre à cet édifice jurisprudentiel est une décision du 7 octobre 2022 (TS 2021-10, Mme K c./ État de Monaco).
Par une décision du 12 juillet 2022 rendue à notre requête (TS 2021-08. M.F.J. c/ État de Monaco), le Tribunal Suprême a annulé une décision du Directeur de la Sûreté publique refusant à un étranger le renouvellement de sa carte de résident au motif qu’il n’avait pas rempli la condition d’une durée minimale de trois mois de séjour, au cours de l’année précédente, sur le territoire de la Principauté de Monaco. En effet, cette durée de séjour de trois mois n’est pas une durée minimale conditionnant le renouvellement du titre.
À l’occasion de cette décision du 12 juillet 2022, le Tribunal Suprême a rappelé qu’en vertu de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, l’Administration n’est pas tenue de prononcer une décision formellement motivée pour refuser une première demande de carte de séjour de résident. La décision attaquée n’est donc pas illégale en raison de son absence de motivation formelle.
La contestation judiciaire du refus oblige l’Administration à faire connaitre les motifs, afin de permettre au Tribunal Suprême d’exercer son contrôle de légalité. Le Tribunal opère ainsi :
Un contrôle de la matérialité des faits. Les pièces versées au dossier doivent permettre d’établir la matérialité des faits imputés au requérant (en ce sens, TS 2020-07, 6 avril 2021, M.K.R. c/ État de Monaco : ici, son implication dans des manœuvres frauduleuses ayant conduit à la faillite d’une banque islandaise).
Un contrôle de la réalité des faits. La décision de refus de délivrance doit ainsi être annulée si elle est fondée sur la circonstance que le requérant – que nous représentions également – aurait, en 1997, écoulé des faux billets auprès d’une banque monégasque, sans n’avoir été ni poursuivi ni condamné (TS 2020- 10, 2 décembre 2021, M.L.I c/ État de Monaco).
Lorsque les éléments d’information sont couverts par le secret de la sécurité nationale et ne peuvent être déclassifiés, la garantie du droit à un recours juridictionnel impose qu’ils soient communiqués aux seuls membres de la formation de jugement du Tribunal. Si l’Administration refuse de communiquer de tels éléments (même au moyen de procédures appropriées), elle ne permet pas au Tribunal Suprême d’exercer son contrôle. Tel est l’autre enseignement, majeur de surcroît, de la décision du 7 octobre 2022.
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
