[La communication des documents comptables] LOI N°1.529 DU 29 JUILLET 2022 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE

Rappel des obligations:

• Etablir annuellement, à l’issue de chaque exercice social, les comptes annuels de la société;
• Convoquer l’assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice;
• Dans les 3 mois suivant, les dirigeants transmettent les documents comptables au Ministre d’État.

LES SOCIETES ANONYMES ET SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS  (effectivité des sanctions)

Si à l’expiration des 9 mois suivant la clôture de l’exercice, les documents comptables (visés à l’article 35 de la loi n°408 du 20 janvier 1945) ne sont pas adressés au Ministre d’Etat, ce dernier notifie une mise en demeure à cette fin aux administrateurs ou aux gérants.

Ces derniers ont alors 15 jours (3 mois maximum si prolongation accordée) pour communiquer ces documents comptables.

Si la mise en demeure du Ministre d’Etat reste infructueuse, ce dernier peut désigner un expert-comptable à l’effet d’établir un rapport sur la situation et sur les opérations de la société.

Selon les conclusions du rapport, le Ministre d’État peut :

• Soit inviter la société à se mettre en règle dans un délai de 3 mois ;
• Soit saisir le Président du Tribunal de première instance pour désigner un mandataire ad hoc ;
• Soit saisir la Commission relative à la révocation des autorisations de constitution de ces sociétés.

Si à l’expiration des 9 mois suivant la clôture de l’exercice, le bilan, le compte des pertes et profits et l’attestation signée du gérant ne sont pas adressés au Service en charge du Répertoire du Commerce et de l’industrie, ce dernier notifie une mise en demeure à cette fin aux gérants sous peine de sanctions (amende).

Ces derniers ont alors 15 jours (3 mois maximum si prolongation accordée) pour communiquer ces documents comptables.

Si la mise en demeure reste infructueuse, le Service peut désigner un membre de l’Ordre des experts-comptables à l’effet d’établir un rapport sur l’état financier de la société.

Selon les conclusions du rapport, le Ministre d’État peut :

• Soit inviter la société à se mettre en règle dans un délai de 3 mois ;
• Soit saisir le Président du Tribunal de première instance pour désigner un mandataire ad hoc ;
• Soit saisir la Commission compétente en matière d’exercice d’activités économiques et juridiques.

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.