« Fonds » : actifs financiers et avantages économiques de toute nature, notamment le numéraire, les chèques, les traites, les ordres de paiements, les dépôts de fonds auprès d’établissements de crédit et de paiement, les fonds versés sur les contrats d’assurances-vie, les créances, le crédit, les lettres de crédit, les connaissements … ;
« Ressources économiques » : avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services ;
« Gel des fonds » : action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait notamment pour conséquence un changement de volume, de montant, de localisation, de propriété, de possession, de nature ou de destination desdits fonds ;
« Gel des ressources économiques » : mise en œuvre de toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Les mesures de gel des fonds et des ressources économiques sont prises sous la forme de décisions du Ministre d’État. Elles sont exécutoires à compter de leur publication au sein d’une rubrique dédiée sur le site du Gouvernement Princier.
Les décisions du Ministre d’État permettent l’application des sanctions économiques décrétées par l’ONU, par l’UE ou par la France destinées à faire respecter les normes et principes consacrés par le droit international public (notamment dans le champ des droits de l’homme, de la démocratie, de la paix et de la sécurité internationales).
Mesure positive : gel des fonds et des ressources. Les établissements de crédit (et autres institutions financières), les entreprises d’assurance et, plus largement, tout organisme, entité ou personne concernée sont tenus de procéder sans délai et sans notification préalable au gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, désignés par les décisions du Ministre d’État (ci-après « personnes et structures désignées »).
Ceci concerne également :
Mesure négative : s’abstenir de mettre à disposition des fonds ou des ressources économiques. Les établissements de crédit (et autres institutions financières), les entreprises d’assurance et, plus largement, tout organisme, entité ou personne concernée ne peuvent aucunement, de quelque manière que ce soit, mettre à disposition des fonds ou des ressources aux personnes et structures désignées ou à toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.
Une liste nationale actualisée des personnes et structures désignées faisant l’objet d’une mesure de gel de fonds et des ressources économiques est créée. Elle est tenue par la Direction du Budget et du Trésor. Elle fait l’objet d’une publication au sein d’une rubrique dédiée sur le site du Gouvernement Princier.
La publication d’une telle liste de personnes et structures désignées faisant l’objet d’une mesure de gel de fonds et des ressources économiques fait naître une décision implicite de gel du Ministre d’État.
Les établissements de crédit (et autres institutions financières), les entreprises d’assurance et, plus largement, tout organisme, entité ou personne concernée sont tenus, dès cette publication, de mettre en œuvre les mesures positive et négative précitées.
Les fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de 10 jours ouvrables ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la décision du Ministre d’État (si elle intervient avant le terme de la période de 10 jours).
Les établissements de crédit (et autres institutions financières), les entreprises d’assurance et, plus largement, tout organisme, entité ou personne concernée sont tenus de fournir au Directeur du Budget et du Trésor toutes les informations nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente ordonnance.
Dans le respect des dispositions édictées par l’ONU, l’UE et la France, les comptes gelés peuvent être crédités d’intérêts, de rémunérations et de paiements.
De même, ces comptes peuvent être crédités, à condition que l’établissement financier ou de crédit en informe SICCFIN sans délai.
Une telle autorisation peut être délivrée par décision du Ministre d’État (dans le respect des dispositions édictées par l’ONU, l’UE et la France). La mesure entre en vigueur au jour de la publication de la décision, au sein d’une rubrique dédiée sur le site du Gouvernement Princier.
Les décisions de gel de fonds et de ressources peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance, dans un délai de 2 mois suivant la date de leur publication sur le site internet du Gouvernement Princier.
Les décisions implicites de gel de fonds et de ressources peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance, dans un délai de 2 mois « suivant la date à laquelle elles sont nées ».
Le gel des fonds et des ressources tout comme le refus d’en autoriser la mise à disposition, opérés de bonne foi, ne peuvent être source de responsabilité de quelque nature que ce soit pour la personne morale, la personne physique ou l’entité qui y procède, « à moins qu’il soit établi qu’il y a eu négligence ».
Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
