Publications

[DROIT PENAL] L’ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L’INSOLVABILITE

14 juillet 2020

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est désormais un délit en Principauté. Celui qui sciemment organise son appauvrissement en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d’aliments prononcée par une juridiction civile encourt désormais des sanctions pénales.

1️⃣ Le renforcement des dispositifs répressif et civil existants  ;

2️⃣ Les éléments constitutifs du délit ;

3️⃣ Les sanctions.

[DROIT PENAL] L’ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L’INSOLVABILITE

[DROIT BANCAIRE] LA RECONNAISSANCE DU DROIT AU COMPTE EN PRINCIPAUTE

7 juillet 2020

Le droit au compte est un droit fondamental. Le projet de loi n° 991 relative à l’instauration du droit au compte, voté ce 30 juin, le consacre en Principauté.  Il peut être défini comme le service bancaire minimum au bénéfice de certaines personnes dépourvues de compte de dépôt.

Quelles sont les modalités (et les limites) du droit au compte en Principauté ?

1️⃣ Les bénéficiaires  ;

2️⃣ La procédure ;

3️⃣ La résiliation du compte de dépôt.

Voir plus : [DROIT BANCAIRE] LA RECONNAISSANCE DU DROIT AU COMPTE EN PRINCIPAUTE

 

[EXTENDED MONACO] LOI N° 1.491 DU 23 JUIN 2020 RELATIVE AUX OFFRES DE JETONS

30 juin 2020

Dans le cadre du programme Extended Monaco, la transition numérique de la Principauté poursuit son cours. La loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons traite des levées de fonds réalisées en Principauté au moyen d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (blockchain).

Quelle est la réglementation applicable ?

1️⃣ l’encadrement  des levées de fonds: ICO et STO  ;

2️⃣ l’ autorisation administrative préalable ;

3️⃣ l’opportunité d’un marché secondaire de jetons.

[EXTENDED MONACO] LOI N° 1.491 DU 23 JUIN 2020 RELATIVE AUX OFFRES DE JETONS

[COVID-19] LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR ET DE L’ENTREPRISE

12 juin 2020

Les mesures prises pour lutter contre le COVID-19 ont conduit employeurs et dirigeants établis en Principauté à limiter au maximum l’exposition de leurs salariés et de leurs clients, conformément aux prescriptions sanitaires. Avec le déconfinement, le retour progressif à une activité économique normale aggrave le risque de contamination. La responsabilité pénale peut-elle pour autant être retenue ? Sur quels fondements ? quelles sont les chances de succès de telles actions ?

[COVID-19] RESPONSABILITE PENALE

[COVID-19] REPENSER L’ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ EN PRINCIPAUTÉ

3 juin 2020

Afin d’éviter les situations de blocage et/ou d’illégalité en période d’épidémie de Covid-19, la loi n° 1.488 du 11 mai 2020 renouvelle le contrat de syndic expirant ou arrivant à expiration durant la période de suspension des délais administratifs.

Cette modification ponctuelle est l’occasion de s’interroger sur l’opportunité de repenser plus largement  l’administration de la copropriété en Principauté. Une plus grande souplesse est elle possible?

Différents aspects peuvent être questionnés:

1. le mandat des membres du conseil syndical;

2. la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires;

3. les attributions du syndic de copropriété.

[COVID-19] REPENSER L’ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE EN PRINCIPAUTE

[COVID-19] PERTES D’EXPLOITATION ET CORONAVIRUS

26 mai 2020

Une récente décision d’une juridiction française a défrayé la chronique en condamnant un assureur à régler à un restaurateur des pertes d’exploitation.

En l’état de la décision du Gouvernement princier, sur instruction du Prince Souverain, de fermer les lieux recevant du public, non essentiels à la vie du pays, une question se pose : les acteurs économiques sinistrés en Principauté peuvent-ils faire valoir leur police dassurance pour obtenir une indemnisation ?

La note qui suit tente d’apporter une réponse en abordant :

1. les spécificités du droit monégasque des assurances ;

2. le caractère systémique du risque lié au Coronavirus ; et

3. la brûlante question de la garantie de pertes d’exploitation.

[COVID-19] PERTES D’EXPLOITATION ET CORONAVIRUS

 

[COVID-19] MESURES DE SECURITE SANITAIRE POUR LES ACTIVITES DE LA CONSTRUCTION EN PERIODE D’EPIDEMIE

20 mai 2020

L’annexe de l’arrêté ministériel n°2020-335 portant mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus COVID-19 du 23 avril 2020 a été modifiée le 29 avril 2020.

Cette mise à jour a des incidences sur les mesures à respecter par les entreprises, afin de garantir les conditions sanitaires nécessaires  à la reprise des activités en présentiel par les personnels travaillant dans les bureaux, les ateliers, les dépôts, les chantiers ou tout autre lieu .

Les consignes, générales et particulières, dressent une liste des mesures préventives et exigences à respecter. Elles apportent notamment des précisions sur les masques.

L’ensemble est augmenté de documents concernant particulièrement les reprises d’activités et les modalités d’intervention dans les locaux.

[COVID-19] MESURES DE SECURITE SANITAIRE POUR LES ACTIVITES DE LA CONSTRUCTION

COVID-19 – Loi n° 1.488 du 11 mai 2020

7 mai 2020

Le projet de loi n° 1014 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’économie de Covid- 19, voté en séance publique le mardi 5 mai, met en place des régimes de protection des Monégasques et des résidents dans le cadre de leurs rapports contractuels, des relations entre employeurs et salariés et de l’exercice de leurs activités économiques.

Une présentation des principales dispositions à retenir est accessible en cliquant sur le lien ci-après :

COVID-19 – Loi n° 1.488 du 11 mai 2020

 

COVID-19 ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS EN PRINCIPAUTE

20 avril 2020

Circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du covid-19 impactent l’organisation des services publics administratifs offerts en Principauté.

Comment concilier la nécessité de répondre aux besoin d’intérêt général sans interruption (principe de continuité du service public) et préserver la santé des usagers (administrés) et des agents administratifs impliqués ?

La loi n° 1.485 du 9 avril 2020, votée ce 17 avril 2020, tranche en faveur de la suspension des délais administratifs.

Voir plus: [COVID-19] SUSPENSION DES DELAIS ADMINISTRATIFS.

COVID-19 ET ADAPTATION DE L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE EN PRINCIPAUTE

17 avril 2020

Les mesures de confinement et de distanciation sociale imposées en Principauté pour lutter contre la propagation du covid-19 ne sont pas sans effet sur le système judiciaire monégasque.

Elles ont abouti à deux séries de mesures :

  • La première concerne la suspension des délais de recours et de procédure par-devant le Tribunal suprême (Ordonnance souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020) ;
  • La seconde, plus récente, est relative à l’adaptation de l’activité juridictionnelle aux conséquences de la pandémie de coronavirus qui frappe aussi la Principauté de Monaco.

Le 9 avril dernier, le Conseil National a ainsi adopté la loi n° 1.486 qui instaure une période de protection juridique en suspendant les délais de procédure et d’audience pour une durée incompressible de deux mois, à compter du 16 mars 2020. Cette suspension doit prendre fin le 16 mai 2020, sauf si les mesures portant réglementation temporaire des déplacements sont prorogées.

 Quel est le champ d’application de la loi ?

Voir plus : [COVID-19] JUDICIAIRE SUSPENSION DES DELAIS DE PROCEDURE ET D’AUDIENCE