L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est désormais un délit en Principauté. Celui qui sciemment organise son appauvrissement en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d’aliments prononcée par une juridiction civile encourt désormais des sanctions pénales.

1️⃣ Le renforcement des dispositifs répressif et civil existants  ;

2️⃣ Les éléments constitutifs du délit ;

3️⃣ Les sanctions.

[DROIT PENAL] L’ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L’INSOLVABILITE