Le droit au compte est un droit fondamental. Le projet de loi n° 991 relative à l’instauration du droit au compte, voté ce 30 juin, le consacre en Principauté.  Il peut être défini comme le service bancaire minimum au bénéfice de certaines personnes dépourvues de compte de dépôt.

Quelles sont les modalités (et les limites) du droit au compte en Principauté ?

1️⃣ Les bénéficiaires  ;

2️⃣ La procédure ;

3️⃣ La résiliation du compte de dépôt.

Voir plus : [DROIT BANCAIRE] LA RECONNAISSANCE DU DROIT AU COMPTE EN PRINCIPAUTE