La loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 met un terme à l’exception de jeu à l’égard des casinos. Cette exception n’est donc plus mobilisable par les joueurs mauvais payeurs afin de se soustraire au paiement de leurs dettes de jeux. Quel est le champ d’application?

1️⃣ Domaine matériel: toutes les dettes de jeux

2️⃣ Domaine personnel: les créanciers concernés (maison de jeux, sociétés de financement, établissements de crédit)

3️⃣ Domaine temporel: rétroactivité du dispositif

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