Circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du covid-19 impactent l’organisation des services publics administratifs offerts en Principauté.

Comment concilier la nécessité de répondre aux besoin d’intérêt général sans interruption (principe de continuité du service public) et préserver la santé des usagers (administrés) et des agents administratifs impliqués ?

La loi n° 1.485 du 9 avril 2020, votée ce 17 avril 2020, tranche en faveur de la suspension des délais administratifs.

Voir plus: [COVID-19] SUSPENSION DES DELAIS ADMINISTRATIFS.