Les mesures de confinement et de distanciation sociale imposées en Principauté pour lutter contre la propagation du covid-19 ne sont pas sans effet sur le système judiciaire monégasque.

Elles ont abouti à deux séries de mesures :

  • La première concerne la suspension des délais de recours et de procédure par-devant le Tribunal suprême (Ordonnance souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020) ;
  • La seconde, plus récente, est relative à l’adaptation de l’activité juridictionnelle aux conséquences de la pandémie de coronavirus qui frappe aussi la Principauté de Monaco.

Le 9 avril dernier, le Conseil National a ainsi adopté la loi n° 1.486 qui instaure une période de protection juridique en suspendant les délais de procédure et d’audience pour une durée incompressible de deux mois, à compter du 16 mars 2020. Cette suspension doit prendre fin le 16 mai 2020, sauf si les mesures portant réglementation temporaire des déplacements sont prorogées.

 Quel est le champ d’application de la loi ?

Voir plus : [COVID-19] JUDICIAIRE SUSPENSION DES DELAIS DE PROCEDURE ET D’AUDIENCE