La loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail a instauré notamment la désignation, par les employeurs de plus de 10 salariés, les sociétés exploitant un monopole d’Etat, et les personnes morales de droit public, d’un référent chargé de recueillir le signalement des faits de harcèlement ou de violence.  

 La circulaire n° 2019-9 du 30 août 2019 vient préciser le rôle du référent. Celui-ci n’instruit pas le signalement mais le transmet, co-signé par son auteur, à l’employeur. Ce dernier les informe des suites données, par écrit.

 La circulaire rappelle également que le salarié qui témoigne ou relate des faits de harcèlement ou de violence ne peut faire l’objet de mesures affectant défavorablement le déroulement de sa carrière et que le référent dispose de la protection accordée aux délégués du personnel prévue par la loi n° 459 du 19 juillet 1947