RGPD – 18 mois après la mise en application du Règlement européen sur la protection des données, le Conseil d’Etat fixe pour la première fois le cadre dans lequel doit s’exercer le droit au déréférencement.

 En savoir plus : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/droit-a-l-oubli-le-conseil-d-etat-donne-le-mode-d-emploi