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Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principaute numerique

14 février 2020

La Principauté poursuit sa transformation numérique. La loi n° 1.482 impacte non seulement les professionnels mais aussi, plus largement, tous les utilisateurs d’outils numériques.

Logiques d’adaptation et d’anticipation.  D’une part, il s’agit de tenir compte des évolutions observées dans le domaine numérique ces huit dernières années et d’adapter en conséquence le cadre légal. D’autre part, la loi s’inscrit dans le cadre du programme Extended (suivant lequel la réalisation et l’encadrement de la transition numérique de la Principauté sont sources de développement économique mais aussi de plus grande qualité du service public).

(R)évolution numérique de la Principauté. La volonté de mettre en évidence l’importance du numérique en Principauté apparaît d’ailleurs in fine dès le titre de la loi « pour une Principauté numérique ».

Cette (r)évolution numérique de la Principauté modifie plusieurs sources juridiques : la loi n° 1.383 sur l’économie numérique, certaines dispositions du Code civil et la loi n° 638 du 11 janvier 1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires. Cette (r)évolution numérique s’articule autour de quatre axes principaux :

Voir plus: Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique

Un pas de plus dans la transition numerique de la Principaute : l’identite numerique

3 janvier 2020

La loi relative à l’identité numérique a été votée le 4 décembre 2019. Elle dote la Principauté d’un cadre juridique relatif à l’identité numérique qui regroupe « l’ensemble de données d’identification sous une forme numérique représentant de manière univoque une personne physique ou morale ».

Ce cadre juridique s’inscrit dans le prolongement du programme Extended Monaco (e-Gouvernement) qui promeut et accélère la transition numérique de la Principauté.

Objectif. L’identité numérique est un outil indispensable pour la mise en œuvre d’un certain nombre de technologies de l’information, des communications et, partant, pour la dématérialisation des démarches administratives, une des priorités du programme Extended Monaco.

Modalités d’attribution. Une identité numérique est attribuée à toute personne physique inscrite sur le sommier de la nationalité monégasque, à tout titulaire d’un titre de séjour et, plus largement, à toute personne physique ou morale enregistrée dans le registre d’un service public tenu pour l’application d’une disposition législative ou réglementaire particulière. Il est également possible pour les personnes relevant du secteur privé de créer et d’attribuer une identité numérique à des personnes physiques et morales.

Création d’un registre ad hoc. Un Registre National Monégasque de l’Identité Numérique est créé afin de centraliser l’ensemble des identités et identifiants délivrés. Ce registre est placé sous l’autorité d’un responsable qui veille à la mise à jour des données et à la sécurité du Registre.

Sécurisation des données. La transition numérique de la Principauté va de pair avec un haut degré de sécurisation des données. Cet impératif se manifeste sous diverses formes et reprend en substance la plupart des principes posés par la loi relative à la protection des informations nominatives. On retrouve ainsi :

  • Le principe de finalité (interdiction d’utiliser les données du Registre pour déterminer par exemple les opinions politiques ou les particularités génétiques d’une personne) ;
  • Le principe de minimisation (seules les données strictement nécessaires à l’identification sont collectées et ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur collecte) ;
  • Le principe d’exactitude des données ;
  • Les principes d’intégrité et de confidentialité des données ;
  • Le droit d’accès et de rectification des données pour les personnes physiques ou morales concernées ;
  • L’anonymisation des données lorsqu’elles sont conservés à des fins statistiques ;
  • L’interdiction d’enregistrer et des conserver des données sensibles.

Secret professionnel et sanction pénale. La loi précise que les personnes travaillant pour le registre sont tenues au secret professionnel dans les conditions de l’article 308 du Code pénal. Elle crée en outre une nouvelle infraction pénale punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 18 000 à 90 000 euros pour toute personne qui ferait sciemment usage d’informations anonymisées ou pseudonymisées issues du Registre en vue de réidentifier une personne.

LA DÉPÉNALISATION DE L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE SUR LE TERRITOIRE DE LA PRINCIPAUTÉ

17 décembre 2019

La loi n°1477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte est entrée en vigueur en Principauté.

La conciliation d’intérêts divergents. Cette loi poursuit la volonté affichée du législateur de concilier les intérêts en présence : l’intérêt commun (l’ancrage chrétien de la Principauté et la préservation de la vie humaine qui le sous-tend) et les intérêts individuels en cause (droit à la vie de l’enfant à naître, droit de la femme à disposer librement de son corps). Avant le vote de cette loi, l’avortement n’était autorisé que pour motif médical ou dans l’hypothèse d’une grossesse consécutive à un viol.

Une démarche symbolique ? Ratione loci, sur le territoire de la Principauté, les femmes interrompant leur grossesse, avant la fin de leur douzième semaine de grossesse, ne tombent plus sous le coup de la loi pénale. Elles encouraient, jusqu’alors, une peine d’emprisonnement (de six mois à trois ans) et une amende (de 9 000 à 18 000 euros). Selon l’Avis du Haut Commissariat à la protection des droits des libertés et à la médiation en date du 25 septembre 2019, cette inscription procéderait toutefois de la symbolique. En effet, les femmes désireuses d’avorter pouvaient jusqu’alors y procéder à l’étranger, sans risque d’être poursuivies en Principauté. Le principe de territorialité de la loi pénale et la condition de double incrimination (à laquelle est subordonnée la poursuite d’un fait délictueux selon la loi monégasque commis par un monégasque à l’étranger) rendent impossibles de telles poursuites.

Une répression maintenue. La sanction pénale demeure pour ceux qui pratiquent ou tentent de pratiquer l’avortement en Principauté (peine encourue de 5 ans de prison et une amende de 18 000 à 90 000 euros). Pour les professionnels de santé, la réalisation de tels faits délictueux peut donner lieu au prononcé, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction temporaire d’au moins 5 ans ou d’une incapacité absolue d’exercer (article 248 du Code pénal).

La reconsidération de l’arsenal pénal en Principaute

La loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines est parue au Journal officiel du 15 novembre.  Les mesures adoptées concernent principalement le quantum et les modalités d’exécution de la peine.

Eu égard au quantum de la peine, les juridictions disposent d’un panel de sanctions plus large et mieux adapté aux problématiques actuelles de la délinquance pénale :

  • Un panel densifié : instauration de nouvelles peines alternatives à l’emprisonnement (jours-amende, travail d’intérêt général…), introduction du sursis partiel, précisions relatives à certaines peines complémentaires (interdiction de séjour…). Pour les délits routiers, l’arsenal répressif est augmenté par l’adjonction de peines complémentaires de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire et d’immobilisation du véhicule. Ces peines peuvent être déclarées exécutoires par provision à titre de mesure de protection.
  • Un panel modernisé : abrogation du bannissement, suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle…
  • Un panel assoupli : volonté d’adapter la sanction à la gravité des faits , avec la contraventionnalisation de certaines infractions. Cette volonté de réguler ces contentieux de masse s’applique tout particulièrement aux infractions de non-paiement des cotisations sociales et de non-présentation des comptes sociétaux désormais passibles de contraventions, la récidive de ces infractions demeurant toutefois un délit.

Eu égard aux modalités d’exécution de la peine, une attention particulière est portée à la prévention de la récidive par la volonté affichée d’offrir aux personnes condamnées de meilleures chances de réinsertion. Le remaniement du mécanisme du sursis procède de cette idée.

Dans le même esprit, les  mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l’extérieur permettent de conserver l’ancrage social du condamné. Pour en bénéficier, ce dernier doit justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’une formation ou encore de « sa participation essentielle à la vie de sa famille ».

De même, la possibilité est offerte à la juridiction de prononcer la non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire s’il y a un risque de fragiliser la réinsertion sociale ou la carrière professionnelle du condamné.

En matière correctionnelle, lorsqu’il apparaît que le reclassement du prévenu, présent à l’audience est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser, la juridiction peut différer le prononcé de la peine à une date ultérieure (6 mois maximum) et si le reclassement est acquis la juridiction pourra prononcer une dispense de peine.

D’autres précisions procédurales sont apportées, tout particulièrement concernant le concours d’infraction et le jugement par défaut.

Enfin, pour certaines mesures, cette « remise des lois au pas des mœurs », pour emprunter une formule de Victor Hugo est différée dans le temps. Elles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er mai 2020, c’est notamment le cas de celles relatives à l’instauration des Travaux d’Intérêt Général et de répression de la conduite sous l’empire de stupéfiants.

 

La reconnaissance juridique des unions de fait en Principaute : contrat de vie commune et contrat de cohabitation

11 décembre 2019

La raison d’être. Pendant longtemps, le système juridique de la Principauté a fait sienne la formule sentencieuse de Napoléon, « les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Plusieurs facteurs ont induit la nécessité d’octroyer plus de sécurité juridique à ces unions de fait : évolution des mœurs, respect des engagements internationaux de la Principauté, et tout particulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Cette sécurisation juridique est désormais permise par la loi n° 974 relative aux contrats civils de solidarité, votée à l’unanimité par le Conseil national ce mercredi 4 décembre.

Les contrats civils de solidarité : des unions patrimoniales. La loi n°974 distingue entre deux contrats civils de solidarité (article 1262 du Code civil).

  • le contrat de vie commune à destination des couples homosexuels et hétérosexuels vivant en union libre partageant une communauté de vie et, par incidence une communauté de lit. Ces contractants sont qualifiés de partenaires.
  • le contrat de cohabitation à destination de deux membres d’une même famille ayant une communauté de toit. Ces contractants sont qualifiés de cohabitants.

Ces rapports contractuels ont une coloration exclusivement patrimoniale. Les dispositions générales applicables aux contrats civils de solidarité sont intégrées, non dans le Livre I du Code civil relatif aux personnes mais dans le Livre III relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété (création d’un titre V bis).

Formation et formalisme des contrats civils de solidarité.  Pour la formation, A peine de nullité, les contrats ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles relatives à l’autorité parentale, à la tutelle voire aux règles relatives aux successions. Nul ne peut conclure un contrat civil de solidarité s’il est marié ou déjà lié par un autre contrat civil de solidarité valablement conclu à l’étranger selon la loi du for. De même, nul ne peut conclure un contrat civil de solidarité si, au moment de la conclusion, il n’est pas de pas de nationalité monégasque ou ne réside pas en Principauté.

Pour le formalisme, les contrats civils prennent la forme d’une déclaration faite conjointement, à peine de nullité, en personne et devant notaire. Il est dressé acte authentique de cette déclaration. A cette occasion, le notaire recueille divers éléments (état civil des partenaires ou cohabitants, déclaration sur l’honneur…). Le notaire informe les partenaires des effets du contrat, et tout particulièrement que le contrat civil de solidarité ne leur confère pas la qualité d’héritier par la loi.

Les effets des contrats civils de solidarité. Les contrats civils prennent effet au jour de leur signature et sont opposables aux tiers à compter de leur enregistrement.

  • Aide matérielle entre les partenaires ou les cohabitants. Le contrat civil emporte aide matérielle qui est proportionnelle aux facultés respectives des contractants, sauf si les partenaires ou les cohabitants en disposent autrement
  • Présomption de solidarité pour les dépenses liées aux besoins de la vie commune ou de la cohabitation. Chaque partenaire a la possibilité de passer seul les actes nécessaires aux besoins courant de leur vie commune ou de leur cohabitation. Cette présomption de solidarité joue même après la résiliation du contrat. Elle ne vaut toutefois pas pour des dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts.
  • Séparation des biens. Chacun des partenaires ou cohabitants conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels acquis avant ou pendant le contrat civil de solidarité.
  • Indivision. L’impossibilité pour un partenaire ou un cohabitant de prouver la propriété exclusive d’un bien entraine présomption d’indivision (sauf exceptions : « habits, effets, linges et bijoux servant à l’usage personnel).

 La résiliation des contrats civils de solidarité.

  • Les causes de la résiliation. Le contrat civil de solidarité peut prendre fin par :

– le décès ;
– le mariage des deux partenaires – ou cohabitants – ou de l’un d’entre eux avec un tiers ;
– la déclaration conjointe réalisée en personnes par les partenaires ou les cohabitants devant le notaire ayant procédé à l’enregistrement du contrat ;
– la déclaration unilatérale signifiée par un partenaire à l’autre, remise ou adressée au notaire.

  • Les effets de la résiliation. Dès la survenance d’un fait générateur précité, le contrat prend fin. Par principe, les obligations cessent. Les partenaires ou les cohabitants procèdent eux-même à la liquidation des droits et obligations. A défaut d’accord, les conséquences patrimoniales liées à la rupture seront déterminées par le Tribunal de première instance qui pourra, en sus, le cas échéant se prononcer sur la réparation du préjudice éventuellement subi par un partenaire ou un cohabitant.

 Les contrats civils de solidarité par-delà le droit civil. On observe enfin que les contrats civils de solidarité ont d’autres incidences : intégration des revenus des partenaires ou des cohabitants pour l’octroi d’aides subordonnées à des conditions de ressources, circonstances aggravantes en matières pénale, droits en matière de logements (aides, titularité du bail, transmission en cas de décès…)…

Tribunal Suprême : modification de l’organisation et du fonctionnement

6 décembre 2019

Fait assez rare pour être souligné depuis l’Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ont été très récemment modifiés par Ordonnance Souveraine n° 7.818 du 27 novembre 2019. Cette réforme porte, en substance, sur les points suivants :

  • la démission des membres du Tribunal Suprême dont les modalités ont été précisées (art. 2) ;
  • les cas d’incompatibilité de fonctions des membres du Tribunal Suprême dont la liste a été complétée (art. 3) ;
  • la mise à la charge des membres du Tribunal Suprême d’une obligation générale d’abstention de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions (art.4) ;
  • le renvoi à une charte de déontologie s’agissant de la définition des obligations déontologiques qu’implique l’exercice des fonctions de membre du Tribunal Suprême (art. 4) ;
  • l’obligation de l’Etat de protéger les membres du Tribunal Suprême contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi, ainsi que l’instauration d’un droit de subrogation légale au profit de l’Etat et d’une action directe par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale (art. 5) ;
  • la mise en place d’une procédure de récusation des membres du Tribunal Suprême (art. 6) ;
  • l’information du Procureur Général (en sus de celle des parties déjà prévue) en cas de décision susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office (art. 7).

La procédure habituelle devant le Tribunal Suprême n’est donc que très modestement impactée par cette réforme qui concerne essentiellement ses membres. L’Ordonnance Souveraine du 27 novembre 2019 tend  principalement à aligner les exigences éthiques et déontologiques applicables aux membres du Tribunal Suprême sur celles des magistrats des juridictions civiles et pénales. La « Charte de déontologie des membres du Tribunal Suprême » consacrée dans la foulée (Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2019-17 du 28 novembre 2019) fait d’ailleurs écho au « Recueil de principes éthiques et déontologiques des magistrats » adopté le 26 novembre 2019 (Arrêté du Directeur des Services judiciaires n° 2019-15).

 

Mesures de protection de la personne – Sauvegarde de justice, mandat de protection future et exercice de l’activité de mandataire judiciaire

11 novembre 2019

La loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes est venue renforcer le dispositif de protection des majeurs vulnérables en Principauté par l’instauration de deux mécanismes nouveaux et l’encadrement des professionnels chargés de cette protection.

Le législateur précise que l’instauration d’une mesure de protection de la personne doit respecter trois principes fondamentaux :

  • Le principe de nécessité : l’altération des facultés mentales doit être médicalement constatée,
  • Le principe de subsidiarité : l’autonomie de la personne protégée doit être favorisée dans toute la mesure du possible. Une telle mesure ne peut être mise en place que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne visée par l’application des règles du droit commun relatives ou secours et à l’assistance imposés entre les membres d’une même famille, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé,
  • Le principe de proportionnalité : la mesure doit strictement répondre aux besoins de la personne concernée.

Dans ce cadre, les nouvelles dispositions, qui viennent compléter les mécanismes de tutelle et curatelle préexistants, concernent :

  • La sauvegarde de justice, destinée à assurer une protection provisoire. Elle prend appui sur un certificat médical circonstancié. Elle dure le temps de l’instance destinée à ouvrir une curatelle ou une tutelle en instaurant une période durant laquelle le majeur à protéger conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné. Néanmoins, les actes accomplis pendant cette période par la personne qui fait l’objet de la mesure peuvent être reconsidérés par le Tribunal (nullité, rescision, réduction pour excès…), qui prendra notamment en compte l’utilité, ou non, de l’opération. Le texte impose cependant à la famille proche du majeur à protéger d’accomplir les actes conservatoires urgents indispensables à la préservation du patrimoine de la personne faisant l’objet d’une procédure de placement sous sauvegarde de justice.
  • Le mandat de protection future, destiné à assurer une protection préventive. Il permet à toute personne capable d’anticiper son incapacité future et d’organiser la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux mais également ceux de ses enfants en cas de décès.
  • L’encadrement réglementaire de l’exercice professionnel de l’activité de mandataire judiciaire (administrateur, tuteur ou curateur) qui est dorénavant soumis à la délivrance d’un agrément par le Ministre d’Etat, après avis du Directeur des Services Judiciaires. Cet agrément est délivré en priorité aux personnes physiques de nationalité monégasque. Les professionnels qui exercent d’ores et déjà cette activité à la date de l’entrée en vigueur de la Loi (soit le 5 octobre 2019) disposent de trois ans pour se mettre en conformité.

Social – Harcelement et violence au travail : precision sur le role du referent

13 septembre 2019

La loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail a instauré notamment la désignation, par les employeurs de plus de 10 salariés, les sociétés exploitant un monopole d’Etat, et les personnes morales de droit public, d’un référent chargé de recueillir le signalement des faits de harcèlement ou de violence.  

 La circulaire n° 2019-9 du 30 août 2019 vient préciser le rôle du référent. Celui-ci n’instruit pas le signalement mais le transmet, co-signé par son auteur, à l’employeur. Ce dernier les informe des suites données, par écrit.

 La circulaire rappelle également que le salarié qui témoigne ou relate des faits de harcèlement ou de violence ne peut faire l’objet de mesures affectant défavorablement le déroulement de sa carrière et que le référent dispose de la protection accordée aux délégués du personnel prévue par la loi n° 459 du 19 juillet 1947

 

Social – Les salaries peuvent-ils impunement se connecter aux reseaux sociaux pendant leur temps de travail ?

10 mai 2019

Avant de se connecter aux réseaux sociaux pendant le temps de travail, le salarié doit s’assurer que son employeur n’a pas réglementé voire interdit cet usage par le biais du règlement intérieur ou de la charte informatique.

Cette connexion peut se faire soit par les appareils informatiques appartenant au salarié, soit par ceux de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le salarié doit conserver à l’esprit le fait que l’ordinateur et l’accès internet mis à sa disposition par l’employeur sont présumés être à usage professionnel. L’employeur peut donc consulter leur historique et vérifier, par exemple, les « favoris » du salarié (1).

En tout état de cause, l’usage abusif des réseaux sociaux pendant le temps de travail, peut être sanctionné par l’employeur. Il peut caractériser une faute grave selon sa durée (2) ou sa fréquence (3). Le Tribunal du travail a ainsi jugé que l’utilisation de la connexion internet à des fins personnelles à raison de 4 heures par jour en moyenne, au mépris de la charte informatique qui limitait l’usage d’internet à des fins professionnelles constituait une faute grave (4) . Quant au Tribunal correctionnel, il a plusieurs fois condamné pour abus de confiance le salarié qui avait détourné l’ordinateur et la connexion internet mis à sa disposition par son employeur (5).

L’usage des réseaux sociaux pendant le temps de travail doit donc demeurer raisonnable et exceptionnel.

(1) Cass, Soc, 9 février 2010, n°08-45.253

(2) Cass. Soc 26 février 2013, n°11-27.372 ; CA. Chambéry, 25 février 2016 n°15/01264

(3) CA Rennes, 7e Chambre, 20 novembre 2013, n°12/03567

(4) Tribunal du Travail, 19 janvier 2006, GA / SAMIC

(5) Tribunal correctionnel, 2 juillet 2013, MP / MO-DI GR, Cour d’appel du 24 novembre 2014, RO / MP