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[COVID-19] MESURES DE SECURITE SANITAIRE POUR LES ACTIVITES DE LA CONSTRUCTION EN PERIODE D’EPIDEMIE

20 mai 2020

L’annexe de l’arrêté ministériel n°2020-335 portant mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus COVID-19 du 23 avril 2020 a été modifiée le 29 avril 2020.

Cette mise à jour a des incidences sur les mesures à respecter par les entreprises, afin de garantir les conditions sanitaires nécessaires  à la reprise des activités en présentiel par les personnels travaillant dans les bureaux, les ateliers, les dépôts, les chantiers ou tout autre lieu .

Les consignes, générales et particulières, dressent une liste des mesures préventives et exigences à respecter. Elles apportent notamment des précisions sur les masques.

L’ensemble est augmenté de documents concernant particulièrement les reprises d’activités et les modalités d’intervention dans les locaux.

[COVID-19] MESURES DE SECURITE SANITAIRE POUR LES ACTIVITES DE LA CONSTRUCTION

COVID-19 – Loi n° 1.488 du 11 mai 2020

7 mai 2020

Le projet de loi n° 1014 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’économie de Covid- 19, voté en séance publique le mardi 5 mai, met en place des régimes de protection des Monégasques et des résidents dans le cadre de leurs rapports contractuels, des relations entre employeurs et salariés et de l’exercice de leurs activités économiques.

Une présentation des principales dispositions à retenir est accessible en cliquant sur le lien ci-après :

COVID-19 – Loi n° 1.488 du 11 mai 2020

 

COVID-19 ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS EN PRINCIPAUTE

20 avril 2020

Circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du covid-19 impactent l’organisation des services publics administratifs offerts en Principauté.

Comment concilier la nécessité de répondre aux besoin d’intérêt général sans interruption (principe de continuité du service public) et préserver la santé des usagers (administrés) et des agents administratifs impliqués ?

La loi n° 1.485 du 9 avril 2020, votée ce 17 avril 2020, tranche en faveur de la suspension des délais administratifs.

Voir plus: [COVID-19] SUSPENSION DES DELAIS ADMINISTRATIFS.

COVID-19 ET ADAPTATION DE L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE EN PRINCIPAUTE

17 avril 2020

Les mesures de confinement et de distanciation sociale imposées en Principauté pour lutter contre la propagation du covid-19 ne sont pas sans effet sur le système judiciaire monégasque.

Elles ont abouti à deux séries de mesures :

  • La première concerne la suspension des délais de recours et de procédure par-devant le Tribunal suprême (Ordonnance souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020) ;
  • La seconde, plus récente, est relative à l’adaptation de l’activité juridictionnelle aux conséquences de la pandémie de coronavirus qui frappe aussi la Principauté de Monaco.

Le 9 avril dernier, le Conseil National a ainsi adopté la loi n° 1.486 qui instaure une période de protection juridique en suspendant les délais de procédure et d’audience pour une durée incompressible de deux mois, à compter du 16 mars 2020. Cette suspension doit prendre fin le 16 mai 2020, sauf si les mesures portant réglementation temporaire des déplacements sont prorogées.

 Quel est le champ d’application de la loi ?

Voir plus : [COVID-19] JUDICIAIRE SUSPENSION DES DELAIS DE PROCEDURE ET D’AUDIENCE

 

[COVID-19] BTP : LES MESURES DE SECURITE SANITAIRE ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT MONEGASQUE POUR LES ACTIVITES DE LA CONSTRUCTION EN PERIODE D’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS COVID-19

10 avril 2020

Publication de l’arrêté ministériel n°2020-279 pris par le Gouvernement monégasque le 8 avril 2020 portant mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19.

Pour accéder à l’étude détaillée sur ces mesures sanitaires, cliquez sur le document ci-dessous :

Covid-19 – BTP – Mesures sanitaires – Monaco

[Covid-19] BTP : les preconisations de securite sanitaire pour la continuite des activites de la construction en France

8 avril 2020

Publication et validation par le Gouvernement français du « guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction » établi par l’’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte d’épidémie du coronavirus Covid-19.

Pour accéder à la liste de ces préconisations ainsi qu’aux outils pratiques publiés par le Ministère du Travail, cliquez sur le document ci-dessous :

200408_Covid-19_PréconisationsSécuritéSanitaire_Construction_France

COVID 19 ET SUSPENSION DES DELAIS EN PRINCIPAUTE

Le temps (suspendu) du droit. Le droit, en général, le droit monégasque, en particulier, reposent sur l’idée que l’acquisition ou la perte d’une prérogative juridique, d’un droit subjectif sont conditionnées par le respect de certaines exigences, au premier rang desquelles figure le délai, ou plus exactement les délais : délai pour déclarer, délai pour acquérir le droit, délai pour le conserver, délai pour agir et à l’expiration duquel on ne peut plus agir…

La soudaineté de la pandémie du coronavirus heurte frontalement l’écoulement traditionnel de ces délais, au risque d’éteindre certains droits. Des mesures sont prévues pour gérer le temps durant cette période d’urgence sanitaire. Toutes tendent à la suspension (prorogeable) des délais.

Contrairement à l’interruption, la suspension ne remet pas le compteur à zéro. Le temps écoulé avant la suspension n’est pas perdu et peut être additionné au temps qui s’écoulera à la fin de la suspension.

Quelles sont les suspensions décidées et celles envisagées ?

Voir plus :  200408_Covid-19_SuspensionDesDélaisEnPrincipauté

COVID- 19 ET PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX EN PRINCIPAUTE DE MONACO

31 mars 2020

Baux commerciaux domaniaux. Au titre des mesures de soutien à l’économie monégasque, le Gouvernement a décidé de l’exemption du paiement des loyers commerciaux domaniaux. Tous les commerçants occupant un local commercial dans les domaines sont exemptés de loyers et de charges pour l’intégralité du 2ème trimestre 2020 (suppression pure et simple et remboursement des éventuelles échéances acquittées).

Baux commerciaux du secteur privé. Pour ces baux, le Gouvernement en appelle au civisme des propriétaires en adaptant et/ou étalant leurs créances de loyer.

Les associations professionnelles du commerce monégasque interpellent quant à la situation économique, actuelle et à venir, des preneurs à baux commerciaux du secteur privé en Principauté. Le Président de l’UCAM, Monsieur Nicolas MATILE-NARMINO, formule une série de propositions, parmi lesquelles : figer la situation des loyers sur toute la durée de la crise ; annuler les loyers des commerçants qui n’ont plus de chiffre d’affaires ; indexer les loyers à la reprise pendant dix-huit mois.

La pandémie du Covid-19 impacte fortement l’activité économique en Principauté et, par incidence, la situation financière des preneurs et des bailleurs. Pour l’heure, le Gouvernement s’est contenté d’en appeler au civisme des propriétaires, rappelant que si leurs locataires font faillite, ils ne pourront plus percevoir de loyers ; il s’est toutefois réservé la possibilité d’intervenir en légiférant.

En l’état, quelle solution le droit offre-t-il aux locataires commerciaux dans le secteur privé ?

Voir plus :COVID ET PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX EN PRINCIPAUTE.

COVID-19 ET MONACO – Responsabilité Etat

30 mars 2020

LE GOUVERNEMENT ENGAGE-T-IL SA RESPONSABILITE EN RESTREIGNANT OU INTERDISANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE POUR DES RAISONS SANITAIRES ?

La controverse récente qui s’est manifestée à Monaco sur les conséquences économiques de l’action gouvernementale en vue de faire face à la crise du COVID-19, notamment dans le secteur de la construction, conduit à s’interroger : la puissance publique peut-elle engager sa responsabilité en restreignant ou interdisant une activité économique dans les circonstances actuelles ?

En l’absence de décision publiée des juridictions monégasques, la référence à la jurisprudence du Conseil d’État du pays voisin s’impose. La réponse à cette question tient en deux mots : circonstances exceptionnelles.

Voir plus : 200330_Covi-19_Responsabilité Etat

Crise du Covid-19 : une cause possible de restriction aux droits de l’homme ?

26 mars 2020

La propagation du virus COVID-19 a provoqué une crise de santé publique, économique et sociale, impactant tous azimuts les États. Des États ont officiellement notifié à Madame la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, se trouver en état d’urgence et activer la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est le cas notamment de la Roumanie, de la Lettonie, de la Moldavie  ou encore de l’Arménie.

Dans une allocution en date du 24 mars, Rik Daems, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande instamment aux États de respecter la CEDH dans leur réaction à la crise du COVID-19 : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=7825&lang=1 (dans le même sens, cf. la réponse apportée par Madame la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe à Viktor Orbán, Premier ministre de la Hongrie : https://rm.coe.int/orban-pm-hungary-24-03-2020/16809d5f04).

Que prévoit la lettre de la Convention européenne des droits de l’homme? Quelles sont les limitations possibles aux droits conventionnels en période de crise sanitaire, comme celle que nous traversons ?

 Juridiquement, les restrictions à l’exercice des droits peuvent prendre appui sur deux fondements :

Le fondement général : les clauses générales de limitation. Un certain nombre d’articles comportent un paragraphe restreignant l’exercice du droit (ou de la liberté) visé : article 6 (publicité des audiences), article 8 (respect de la vie privée, du domicile, de la correspondance), article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), article 10 (liberté d’expression), article 11 (liberté de réunion et d’association) ainsi que le protocole n°1 (protection de la propriété et droit au respect de ses biens), le protocole n° 4 (liberté de circulation).

L’article 18 précise que « les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues ». Ces droits peuvent faire l’objet d’une limitation légale relative à l’ordre public ou à un certain nombre d’autres notions liées, telles que la sûreté de l’État ou encore la santé.

Le fondement exceptionnel : la clause dérogatoire de l’article 15.  Lorsque les circonstances sont plus graves, l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme permet de limiter davantage les droits en cas d’urgence. Il dispose : « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ».

Plusieurs conditions doivent être observées :

  • Les mesures dérogatoires doivent avoir pour but de sauvegarder la Nation, en cas de situation de crise ou de danger imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté. La crise sanitaire actuelle liée au covid-19 remplit cette condition : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=7825&lang=1. Les mesures prises sur ce fondement doivent avoir une durée limitée à l’existence de ces circonstances exceptionnelles ;
  • Les mesures doivent être proportionnées et indispensables pour remédier à la situation ;
  • En outre, certains droits ne peuvent faire l’objet de dérogations ; il s’agit de droits intangibles ou inconditionnels : droit à la vie (article 2), droit de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant (article 3), droit de ne pas être placé en esclavage, servitude ou travail forcé (article 4), non-rétroactivité des lois pénales (article 7) ;
  • Enfin, cette possibilité de dérogation est soumise à une condition formelle de notification au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

En somme, et pour conclure, en cette période de crise sanitaire que nous traversons, certains droits peuvent potentiellement faire l’objet à la fois de restrictions au titre de leur propre alinéa 2 et de l’article 15. D’autres se voient davantage protégés car ils ne peuvent faire l’objet de dérogation qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Enfin, les droits intangibles échappent à toute restriction.

 Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.