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Mesures de protection de la personne – Sauvegarde de justice, mandat de protection future et exercice de l’activité de mandataire judiciaire

11 novembre 2019

La loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes est venue renforcer le dispositif de protection des majeurs vulnérables en Principauté par l’instauration de deux mécanismes nouveaux et l’encadrement des professionnels chargés de cette protection.

Le législateur précise que l’instauration d’une mesure de protection de la personne doit respecter trois principes fondamentaux :

  • Le principe de nécessité : l’altération des facultés mentales doit être médicalement constatée,
  • Le principe de subsidiarité : l’autonomie de la personne protégée doit être favorisée dans toute la mesure du possible. Une telle mesure ne peut être mise en place que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne visée par l’application des règles du droit commun relatives ou secours et à l’assistance imposés entre les membres d’une même famille, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé,
  • Le principe de proportionnalité : la mesure doit strictement répondre aux besoins de la personne concernée.

Dans ce cadre, les nouvelles dispositions, qui viennent compléter les mécanismes de tutelle et curatelle préexistants, concernent :

  • La sauvegarde de justice, destinée à assurer une protection provisoire. Elle prend appui sur un certificat médical circonstancié. Elle dure le temps de l’instance destinée à ouvrir une curatelle ou une tutelle en instaurant une période durant laquelle le majeur à protéger conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné. Néanmoins, les actes accomplis pendant cette période par la personne qui fait l’objet de la mesure peuvent être reconsidérés par le Tribunal (nullité, rescision, réduction pour excès…), qui prendra notamment en compte l’utilité, ou non, de l’opération. Le texte impose cependant à la famille proche du majeur à protéger d’accomplir les actes conservatoires urgents indispensables à la préservation du patrimoine de la personne faisant l’objet d’une procédure de placement sous sauvegarde de justice.
  • Le mandat de protection future, destiné à assurer une protection préventive. Il permet à toute personne capable d’anticiper son incapacité future et d’organiser la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux mais également ceux de ses enfants en cas de décès.
  • L’encadrement réglementaire de l’exercice professionnel de l’activité de mandataire judiciaire (administrateur, tuteur ou curateur) qui est dorénavant soumis à la délivrance d’un agrément par le Ministre d’Etat, après avis du Directeur des Services Judiciaires. Cet agrément est délivré en priorité aux personnes physiques de nationalité monégasque. Les professionnels qui exercent d’ores et déjà cette activité à la date de l’entrée en vigueur de la Loi (soit le 5 octobre 2019) disposent de trois ans pour se mettre en conformité.

Social – Harcelement et violence au travail : precision sur le role du referent

13 septembre 2019

La loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail a instauré notamment la désignation, par les employeurs de plus de 10 salariés, les sociétés exploitant un monopole d’Etat, et les personnes morales de droit public, d’un référent chargé de recueillir le signalement des faits de harcèlement ou de violence.  

 La circulaire n° 2019-9 du 30 août 2019 vient préciser le rôle du référent. Celui-ci n’instruit pas le signalement mais le transmet, co-signé par son auteur, à l’employeur. Ce dernier les informe des suites données, par écrit.

 La circulaire rappelle également que le salarié qui témoigne ou relate des faits de harcèlement ou de violence ne peut faire l’objet de mesures affectant défavorablement le déroulement de sa carrière et que le référent dispose de la protection accordée aux délégués du personnel prévue par la loi n° 459 du 19 juillet 1947

 

Social – Les salaries peuvent-ils impunement se connecter aux reseaux sociaux pendant leur temps de travail ?

10 mai 2019

Avant de se connecter aux réseaux sociaux pendant le temps de travail, le salarié doit s’assurer que son employeur n’a pas réglementé voire interdit cet usage par le biais du règlement intérieur ou de la charte informatique.

Cette connexion peut se faire soit par les appareils informatiques appartenant au salarié, soit par ceux de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le salarié doit conserver à l’esprit le fait que l’ordinateur et l’accès internet mis à sa disposition par l’employeur sont présumés être à usage professionnel. L’employeur peut donc consulter leur historique et vérifier, par exemple, les « favoris » du salarié (1).

En tout état de cause, l’usage abusif des réseaux sociaux pendant le temps de travail, peut être sanctionné par l’employeur. Il peut caractériser une faute grave selon sa durée (2) ou sa fréquence (3). Le Tribunal du travail a ainsi jugé que l’utilisation de la connexion internet à des fins personnelles à raison de 4 heures par jour en moyenne, au mépris de la charte informatique qui limitait l’usage d’internet à des fins professionnelles constituait une faute grave (4) . Quant au Tribunal correctionnel, il a plusieurs fois condamné pour abus de confiance le salarié qui avait détourné l’ordinateur et la connexion internet mis à sa disposition par son employeur (5).

L’usage des réseaux sociaux pendant le temps de travail doit donc demeurer raisonnable et exceptionnel.

(1) Cass, Soc, 9 février 2010, n°08-45.253

(2) Cass. Soc 26 février 2013, n°11-27.372 ; CA. Chambéry, 25 février 2016 n°15/01264

(3) CA Rennes, 7e Chambre, 20 novembre 2013, n°12/03567

(4) Tribunal du Travail, 19 janvier 2006, GA / SAMIC

(5) Tribunal correctionnel, 2 juillet 2013, MP / MO-DI GR, Cour d’appel du 24 novembre 2014, RO / MP

 

 

 

PENAL – Exoneration de la responsabilite penale du gerant en cas de delegation de pouvoir

20 mars 2019

A l’occasion de deux récentes affaires relatives au non-respect des conditions d’embauchage en Principauté, le Tribunal Correctionnel a réaffirmé que le gérant d’une société peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en cas de délégation de pouvoir conférée à un employé.

Le Tribunal a rappelé que cette délégation, qui ne doit pas nécessairement être écrite et peut n’être qu’orale, est parfaite lorsqu’elle est donnée à une personne qui dispose des compétences nécessaires et du pouvoir effectif de direction.

En l’espèce, la délégation tacite intervenue au profit d’un directeur a logiquement conduit à la relaxe des deux gérants représentés par Maître Arnaud Zabaldano, aux termes de deux décisions du Tribunal Correctionnel, à ce jour définitives

PENAL – Renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

20 février 2019

La Loi n°1.464 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure a pour objectif de trouver un juste équilibre entre deux libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et le respect de la vie privée. Monaco poursuit ainsi son harmonisation avec les principes dégagés la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Dans cette perspective, la Loi n°1.464 tend à l’amélioration du dispositif actuel de répression de la diffamation et de l’injure et crée, à côté de l’infraction d’injure non publique, l’incrimination spécifique de diffamation non publique.

Parallèlement, face à l’évolution actuelle des modes de communication, liée notamment aux réseaux sociaux, elle aggrave les sanctions lorsque l’injure ou la diffamation est proférée via l’utilisation de faux profils ou de tout autre moyen permettant de dissimuler l’identité réelle de l’auteur (jusqu’à 2 ans de prison et 90.000 € d’amende).

Enfin, la Loi n°1.464 reprend les motifs existants d’aggravation des peines en cas d’injure et de diffamation (le sexe, le handicap, l’origine, l’orientation sexuelle…) et établit dorénavant une distinction entre les notions d’appartenance à une ethnie, une nation ou une race et d’adhésion à une religion.

 

PENAL – Sous-louer a Monaco n’est pas un delit !

7 février 2019

Dans une affaire récente jugée par le Tribunal Correctionnel de Monaco, l’Etude ZABALDANO, par l’intermédiaire de Maître Arnaud CHEYNUT, est intervenue aux intérêts d’une jeune femme à laquelle le Ministère Public reprochait d’avoir commis un abus de confiance au motif qu’elle avait sous-loué son appartement dans les Domaines.

Il est utile de rappeler qu’en Principauté, l’article 1557 du Code civil dispose que le locataire a le droit de sous-louer si cette faculté ne lui a pas été interdite par le contrat conclu avec le propriétaire. En l’occurrence, le bail consenti par le Domaines interdisait expressément la sous-location.

Or, si passer outre les stipulations d’un bail est susceptible de caractériser une faute civile pouvant notamment conduire à la résolution du contrat de location, manquer à l’interdiction de sous-louer est-elle constitutive du délit d’abus de confiance ?

La réponse est non.

L’abus de confiance est prévu et réprimé par l’article 337 du Code pénal. Il punit d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 18.000 euros le détournement de la chose confiée en vertu d’un des six contrats qu’il liste (louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, travail salarié ou non). Ce texte dresse par ailleurs la liste limitative des choses dont le détournement permet de caractériser le délit. Il s’agit des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances, et des écrits contenant ou opérant une obligation ou une décharge.

Légaliste, le Tribunal Correctionnel a décidé, après avoir entendu les arguments de la défense, de relaxer la jeune femme considérant que ni l’immeuble, ni le contrat de bail, ne relevaient des choses visées à l’article 337 du Code pénal. Une telle réponse s’imposait.

Il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing pour les locataires qui souhaitent sous-louer en violation de l’interdiction qui leur en est faite par le bail. La Justice civile demeure en effet compétente pour sanctionner ce type de manquement contractuel.

DIP

16 janvier 2019

Ratification de la Convention Européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968

Depuis la publication au Journal de Monaco le 5 octobre 2018 de l’Ordonnance Souveraine n°7.115 du 14 septembre 2018, la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 est devenue pleinement exécutoire en Principauté.

Cette convention a pour objet d’organiser directement et réciproquement l’échange d’information entre les autorités judiciaires des Etats parties.

Sa ratification a pour effet de doter les tribunaux monégasques d’un nouvel outil de recherche d’information sur le contenu du droit étranger.

Le champ d’application de la Convention porte sur les domaines civil et commercial, la procédure civile et commerciale et l’organisation judicaire[1].

Il peut être étendu à d’autres domaines en cas de connexité avec les points principaux de la demande formulée[2].

La ratification de cet instrument international par la Principauté de Monaco n’a rien d’un hasard. Elle s’inscrit dans la lignée des règles fixées dans le cadre de la récente codification du droit international privé.

En effet, le jeu des règles de conflits de loi conduit très régulièrement les tribunaux monégasques à appliquer des règles d’un ordre juridique étranger.

Jusqu’alors, les tribunaux de la Principauté laissaient aux parties le soin d’invoquer et d’apporter la preuve du contenu de la loi étrangère.

Dorénavant la question de l’application du droit étranger doit être prise en considération d’office par le juge qui se voit doté d’un outil conventionnel pour obtenir l’information recherchée. Cet outil n’est toutefois utilisable que par le juge et non par les parties.

En effet, la loi n°1.448 du 28 juin 2017 prévoit que :

« Article 22 : Les tribunaux de la Principauté appliquent d’office la règle de conflit de lois résultant du présent Code, sauf si les parties, lorsqu’elles ont la disponibilité des droits, conviennent de l’application de la loi monégasque.

Article 23 : Les tribunaux de la Principauté établissent avec le concours des parties le contenu du droit étranger applicable en vertu du présent Code. Ils ordonnent à cet effet toutes mesures d’instruction utiles.

Le droit monégasque est applicable lorsque le contenu du droit étranger ne peut être établi. »

Ainsi, dans les hypothèses où les parties n’ont pas convenu de l’application du droit monégasque, ou qu’elles n’en ont pas la libre disposition, et que la règle de conflit désigne un droit étranger, le juge peut désormais, grâce à la mise en œuvre de cette convention, interroger directement l’ordre judicaire de l’Etat désigné par la règle de conflit aux fins d’obtenir une information objective et impartiale sur la règle de droit qu’il pourrait être amené à appliquer[3].

Désormais, les tribunaux peuvent donc s’informer, indépendamment des parties, sur la manière dont les règles de droit nécessaires à la résolution d’un litige sont comprises dans leur pays d’origine.

[1] Article 1er de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

[2] Article 4 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

[3] Article 7 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

Etude Zabaldano

 

Fin de l’inégalité entre femmes et hommes fonctionnaires, agents de l’Etat et de la Commune relative au statut de chef de foyer

22 octobre 2018

A compter du 1er janvier 2019, l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charge de familles aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, permettra aux femmes concernées, qui résident à Monaco, d’opter pour la qualité de chef de foyer et de bénéficier ainsi des allocations familiales et autres allocations pour charge de famille, ainsi que de la couverture maladie pour leurs ayants-droits. Plus de 530 femmes sont potentiellement concernées.

Ce texte prend également en considération l’évolution de la structure familiale et prévoit qu’en cas de remariage, la mère d’un enfant issu d’une précédente union conservera désormais la qualité de chef de foyer, alors que jusqu’à présent c’était son nouveau mari qui était désigné comme tel.

La réforme se poursuivra, dans un second temps, pour les femmes salariées du secteur privé qui résident à Monaco. Elle suppose cependant une évolution des règles de coordination posées par la Convention bilatérale franco-monégasque de sécurité sociale en matière d’ouverture de droits aux prestations familiales. Une discussion avec la partie française s’engagera prochainement en ce sens.

https://www.gouv.mc/A-la-Une-du-Portail/Statut-de-chef-de-foyer-Egalite-entre-femmes-et-hommes-fonctionnaires-agents-de-l-Etat-et-de-la-Commune

L’estoppel, un principe juridique d’application restreinte

28 septembre 2017

L’estoppel est un principe juridique d’origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. On le désigne généralement comme « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ». Il constitue, en procédure civile, une fin de non-recevoir c’est-à-dire un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.

Loin de consacrer une interdiction générale de se contredire au détriment d’autrui, le principe d’estoppel ne peut être utilement opposé que dans certaines conditions : la contradiction qu’il est censé sanctionner doit résulter d’un changement de position en droit[1] d’un plaideur de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions et intervenir au cours d’une même procédure[2].

Dans un récent arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation persiste dans sa tendance restrictive en posant deux conditions supplémentaires :

–     La première exige que les positions contradictoires soient adoptées au cours d’un même « débat judiciaire ». En l’espèce, il était reproché à une partie de s’être contredite dans ses conclusions en y adoptant une position contraire à celle prise dans des courriers échangés avec son adversaire avant la saisine des juridictions. La Cour de cassation a considéré que seules les écritures judiciaires déposées par les parties devaient être prises en compte pour apprécier s’il y avait contradiction. La formule employée par la Haute juridiction laisse d’ailleurs à penser que même des échanges postérieurs à la délivrance de l’assignation pourraient être indifférents.

–     La seconde commande que seule compte une contradiction entre des « prétentions » (c’est-à-dire des demandes formulées dans le cadre de la procédure judiciaire engagée). Les seules allégations (c’est-à-dire les faits invoqués) ne permettant pas de caractériser un manquement au devoir de cohérence des plaideurs. 

En Principauté de Monaco, la jurisprudence sur le sujet est peu fournie. La Cour de révision semble vouloir laisser à l’appréciation des juges du fond le soin de définir les éléments susceptibles de caractériser l’estoppel. Elle se contente à ce jour d’indiquer que le principe requiert une contradiction[3] susceptible de caractériser une déloyauté procédurale[4]. La Cour d’appel a pu préciser que la contradiction doit intervenir dans un même cadre procédural (rejoignant ainsi l’exigence de la Cour de cassation) et entre les mêmes parties[5]. Elle semble en outre exiger que la contradiction soit invoquée de mauvaise foi par le plaideur auquel elle est reprochée[6], renvoyant ainsi, d’une certaine manière, à la notion de déloyauté procédurale.

Il peut dès lors être affirmé que les juridictions monégasques, à l’instar de celles françaises, ont une interprétation restrictive du principe de l’estoppel, manifestant ainsi leur volonté d’accorder aux plaideurs une certaine tolérance dans l’évolution de leurs arguments.


[1] 1re civ., 3 février 2010, n°08-21.288

[2] Soc., 22 septembre 2015, n°14-16.947

[3] C. Rév., 14 octobre 2015

[4] C. Rév., 15 octobre 2014

[5] C. Appel, 11 mars 2014 ; C. Appel, 20 janvier 2015

[6] C. Appel, 21 janvier 2014 ; C. Appel, 29 septembre 2015 ; C. Appel, 21 juin 2016

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNE PAR LE TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE

17 mars 2017

Le Gouvernement monégasque, par Arrêté Ministériel n° 2017- 4 du 12 janvier 2017, a mis en place une procédure d’autorisation de sortie du territoire, pour motif de voyage à l’étranger, d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, procédure similaire à celle désormais obligatoire en France depuis le 15 janvier 2017.

Le Parlement français a en effet rétabli cette autorisation de sortie du territoire par l’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, dont les modalités d’application ont été précisées aux termes d’un décret du 2 novembre 2016 et d’un arrêté du 13 décembre 2016, afin de faire face au départ des mineurs vers les zones de conflits.

Afin éviter d’éventuels désagréments à ses résidents en cas de sortie du territoire d’un mineur par la France, la Principauté a mis en place une obligation analogue.

En pratique, cette autorisation est établie au moyen d’un formulaire (http://service-public-particuliers.gouv.mc/content/download/11003/140517/file/AST_Formulaire_Mco%20V170106-2000-LB.pdf), comportant les mentions suivantes :

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation et qualité au titre de laquelle cette autorité est exercée, domicile et, le cas échéant, coordonnées téléphoniques ;

–       la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an ;

–       la signature du titulaire de l’autorité parentale.

Ce formulaire dûment renseigné et signé, doit être accompagné d’une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité du titulaire de l’autorité parentale.