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COVID- 19 ET PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX EN PRINCIPAUTE DE MONACO

31 mars 2020

Baux commerciaux domaniaux. Au titre des mesures de soutien à l’économie monégasque, le Gouvernement a décidé de l’exemption du paiement des loyers commerciaux domaniaux. Tous les commerçants occupant un local commercial dans les domaines sont exemptés de loyers et de charges pour l’intégralité du 2ème trimestre 2020 (suppression pure et simple et remboursement des éventuelles échéances acquittées).

Baux commerciaux du secteur privé. Pour ces baux, le Gouvernement en appelle au civisme des propriétaires en adaptant et/ou étalant leurs créances de loyer.

Les associations professionnelles du commerce monégasque interpellent quant à la situation économique, actuelle et à venir, des preneurs à baux commerciaux du secteur privé en Principauté. Le Président de l’UCAM, Monsieur Nicolas MATILE-NARMINO, formule une série de propositions, parmi lesquelles : figer la situation des loyers sur toute la durée de la crise ; annuler les loyers des commerçants qui n’ont plus de chiffre d’affaires ; indexer les loyers à la reprise pendant dix-huit mois.

La pandémie du Covid-19 impacte fortement l’activité économique en Principauté et, par incidence, la situation financière des preneurs et des bailleurs. Pour l’heure, le Gouvernement s’est contenté d’en appeler au civisme des propriétaires, rappelant que si leurs locataires font faillite, ils ne pourront plus percevoir de loyers ; il s’est toutefois réservé la possibilité d’intervenir en légiférant.

En l’état, quelle solution le droit offre-t-il aux locataires commerciaux dans le secteur privé ?

Voir plus :COVID ET PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX EN PRINCIPAUTE.

COVID-19 ET MONACO – Responsabilité Etat

30 mars 2020

LE GOUVERNEMENT ENGAGE-T-IL SA RESPONSABILITE EN RESTREIGNANT OU INTERDISANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE POUR DES RAISONS SANITAIRES ?

La controverse récente qui s’est manifestée à Monaco sur les conséquences économiques de l’action gouvernementale en vue de faire face à la crise du COVID-19, notamment dans le secteur de la construction, conduit à s’interroger : la puissance publique peut-elle engager sa responsabilité en restreignant ou interdisant une activité économique dans les circonstances actuelles ?

En l’absence de décision publiée des juridictions monégasques, la référence à la jurisprudence du Conseil d’État du pays voisin s’impose. La réponse à cette question tient en deux mots : circonstances exceptionnelles.

Voir plus : 200330_Covi-19_Responsabilité Etat

Crise du Covid-19 : une cause possible de restriction aux droits de l’homme ?

26 mars 2020

La propagation du virus COVID-19 a provoqué une crise de santé publique, économique et sociale, impactant tous azimuts les États. Des États ont officiellement notifié à Madame la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, se trouver en état d’urgence et activer la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est le cas notamment de la Roumanie, de la Lettonie, de la Moldavie  ou encore de l’Arménie.

Dans une allocution en date du 24 mars, Rik Daems, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande instamment aux États de respecter la CEDH dans leur réaction à la crise du COVID-19 : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=7825&lang=1 (dans le même sens, cf. la réponse apportée par Madame la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe à Viktor Orbán, Premier ministre de la Hongrie : https://rm.coe.int/orban-pm-hungary-24-03-2020/16809d5f04).

Que prévoit la lettre de la Convention européenne des droits de l’homme? Quelles sont les limitations possibles aux droits conventionnels en période de crise sanitaire, comme celle que nous traversons ?

 Juridiquement, les restrictions à l’exercice des droits peuvent prendre appui sur deux fondements :

Le fondement général : les clauses générales de limitation. Un certain nombre d’articles comportent un paragraphe restreignant l’exercice du droit (ou de la liberté) visé : article 6 (publicité des audiences), article 8 (respect de la vie privée, du domicile, de la correspondance), article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), article 10 (liberté d’expression), article 11 (liberté de réunion et d’association) ainsi que le protocole n°1 (protection de la propriété et droit au respect de ses biens), le protocole n° 4 (liberté de circulation).

L’article 18 précise que « les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues ». Ces droits peuvent faire l’objet d’une limitation légale relative à l’ordre public ou à un certain nombre d’autres notions liées, telles que la sûreté de l’État ou encore la santé.

Le fondement exceptionnel : la clause dérogatoire de l’article 15.  Lorsque les circonstances sont plus graves, l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme permet de limiter davantage les droits en cas d’urgence. Il dispose : « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ».

Plusieurs conditions doivent être observées :

  • Les mesures dérogatoires doivent avoir pour but de sauvegarder la Nation, en cas de situation de crise ou de danger imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté. La crise sanitaire actuelle liée au covid-19 remplit cette condition : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=7825&lang=1. Les mesures prises sur ce fondement doivent avoir une durée limitée à l’existence de ces circonstances exceptionnelles ;
  • Les mesures doivent être proportionnées et indispensables pour remédier à la situation ;
  • En outre, certains droits ne peuvent faire l’objet de dérogations ; il s’agit de droits intangibles ou inconditionnels : droit à la vie (article 2), droit de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant (article 3), droit de ne pas être placé en esclavage, servitude ou travail forcé (article 4), non-rétroactivité des lois pénales (article 7) ;
  • Enfin, cette possibilité de dérogation est soumise à une condition formelle de notification au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

En somme, et pour conclure, en cette période de crise sanitaire que nous traversons, certains droits peuvent potentiellement faire l’objet à la fois de restrictions au titre de leur propre alinéa 2 et de l’article 15. D’autres se voient davantage protégés car ils ne peuvent faire l’objet de dérogation qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Enfin, les droits intangibles échappent à toute restriction.

 Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Entree en vigueur en France de l’etat d’urgence sanitaire : adaptation des juridictions et mesures de soutien…

23 mars 2020

L’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire est adopté ce 22 mars 2020. Il donne un cadre légal a posteriori aux restrictions de liberté déjà mises en œuvre.

Domaine. D’un point de vue matériel, le régime dérogatoire d’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

D’un point de vue temporel, ce régime dérogatoire peut être mis en œuvre pour une durée d’un mois, renouvelable par une loi. Il peut y être mis fin à tout moment. La loi précise que la pandémie actuelle liée au coronavirus justifie un délai d’état d’urgence sanitaire de deux mois, renouvelable par une loi.

D’un point de vue géographique, ce régime dérogatoire peut être déployé sur tout ou seulement une partie du territoire.

Double contrôle. Les restrictions portées aux libertés – liberté d’aller et venir, liberté de réunion, liberté d’entreprendre – justifient la mise en place de contrôles. Le contrôle est politique (droit de regard et poursuite de la compétence du Parlement) et juridictionnel (recours possible contre les mesures prises devant le juge administratif).

D’ailleurs, le Conseil d’État français, saisi au moyen d’une procédure d’urgence, le référé-liberté, s’est prononcé contre le confinement total et a enjoint au gouvernement de préciser la portée de certaines limitations portées aux libertés : CE, Ord. 22 mars 2020, Syndicat Jeunes médecins.

Mesures. En état d’urgence sanitaire, le gouvernement français est habilité à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour prendre toute mesure permettant :

  • de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
  • aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

  • Le fonctionnement des juridictions

Ces mesures se situent dans la continuité de celles établies par la Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/03/cir_44946.pdf)

Délais. Les délais dont le non-respect peut conduire à nullité, caducité, forclusion, prescription, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions, peuvent être adaptés, interrompus, suspendus ou leur terme reporté jusqu’à trois mois après la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du virus.

Déroulement des instances. Les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire sont adaptées. Il en est également ainsi des règles relatives aux délais de procédure et de jugement. Le recours au huis-clos et à la visio-conférence est étendu.

Procédure pénale. Les règles relatives au déroulement des gardes à vue, au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, à l’exécution des peines privatives de liberté et à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives sont adaptées (intervention de l’avocat par téléphone au cours de la garde à vue, assouplissement des règles d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires…).

Délais d’instruction et d’audiencement. Ces délais sont allongés pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne peuvent excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle (prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat).

  • Les mesures économiques, financières et sociales

Mesures économiques : prévention des difficultés des acteurs économiques. A titre de prévention des difficultés économiques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique les liant à leurs clients et fournisseurs peuvent être « modifiées dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs (…), notamment en termes de délais et de paiement et pénalités et de nature des contreparties ».

De même, il est possible de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux, et de renoncer aux pénalités financières liées, au bénéfice des microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Mesures financières : traitement des difficultés des acteurs économiques. Sont mis en place des mesures de soutien à la trésorerie et un système d’aides directe ou indirecte aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique dont la viabilité est mise en cause (création d’un fonds public de soutien).

Mesures sociales : contrats de travail et prestations sociales. Il y a la volonté de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille (un projet relatif à l’activité partielle doit paraitre).

Les entreprises peuvent, en application d’un accord d’entreprise ou de branche, imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités usuelles de prise de ces congés définis par les dispositions légales et conventionnelles.

De même, les entreprises peuvent imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail ou encore les jours de repos, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités usuelles de prise de ces congés définis par les dispositions légales et conventionnelles.

Enfin, les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale peuvent déroger à l’ensemble des règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.

 

Coronavirus et modalites exceptionnelles d’execution des contrats de travail en Principaute : le travail à distance.

13 mars 2020

Afin de maintenir l’activité des employeurs publics et privés de la Principauté tout en tentant de prévenir la propagation éventuelle de l’épidémie du Coronavirus, les autorités monégasques viennent d’autoriser ce jour le travail à distance :

Aspects juridiques et reglementaires de la gestion du coronavirus (COVID-19) en Principaute de Monaco.

12 mars 2020

La pandémie du Coronavirus nécessite l’adoption de mesures destinées à limiter la propagation du virus.

Le Gouvernement monégasque s’y emploie en fournissant une liste des zones considérées à risque (https://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Coronavirus-Covid-2019, onglet « Liste réactualisée des zones à risque ») et en édictant diverses mesures susceptibles d’adaptations en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, comme le rappelle la note d’information de la Direction de l’Action sanitaire du 28 février 2020 : (https://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Coronavirus-Covid-2019, onglet « Foire aux questions – COVID-19 »). Très récemment, la Principauté de Monaco vient d’ailleurs de rendre exécutoire l’accord-cadre conclu le 13 juillet 2017 avec la France qui prévoit notamment une coopération face au risque sanitaire potentiel (échanges d’informations, moyens de communication déployés, mesures de prévention mises en œuvre) et face au risque sanitaire révélé (prise en charge des patients sur le territoire monégasque, traitement des passagers de navire infectés, etc).

Les entreprises doivent également s’adapter et contribuer à limiter la propagation tout en permettant, dans la mesure du possible, la poursuite du travail. Cette situation exceptionnelle pose de nombreuses questions sur les plans juridique et organisationnel. Certaines de ces questions sont ici abordées.

Coronavirus et droit du travail. L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Il apparaît pertinent que l’employeur évalue le risque de contamination de ses salariés et qu’il prenne les mesures de prévention utiles (information des salariés, achat d’équipement nécessaire tel que masques et solution hydroalcooliques, etc), ceci en concertation avec les représentants du personnel. Il peut également adapter l’organisation du travail (aménagement des lieux de travail, modification des conditions d’accès aux locaux, interdiction de se rendre à titre professionnel dans des pays ou des zones reconnus à risque, etc).

Afin de limiter la propagation du virus, trois types de mesures préventives ont déjà été mises en place par les autorités :

  • Télétravail. Le Gouvernement préconise le télétravail temporaire pour permettre aux employeurs de la Principauté d’assurer la continuité de leur activité. Ceci doit être mis en œuvre avec l’accord du salarié, pendant une durée de quatorze jours après son retour d’une zone à risque, dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’un arrêt de travail. Dans ce cas, une simple information auprès de la Direction du Travail suffit ; elle peut être délivrée à l’adresse mail suivante : yjaffrelot@gouv.mc. Dans ce cadre, le salarié bénéficie naturellement du maintien de son salaire habituel ;
  • Protocoles singuliers. Pour les salariés et assimilés intervenant dans des entités qualifiées d’ « opérateurs d’importance vitale », des protocoles singuliers peuvent être adoptés (obligation de porter un masque, relevé régulier de température…). Pour rappel, la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique est venue consacrer le statut d’ « opérateur d’importance vitale » défini comme tout opérateur public ou privé exerçant dans des secteurs essentiels pour le fonctionnement des institutions ou des services publics, pour l’activité économique ou plus généralement pour la vie en Principauté ou exploitant des établissements ou utilisant des installations ou des ouvrages dont indisponibilité risquerait d’affecter de façon importante les intérêts précités ;
  • Mesures d’éviction. Les salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux, les fonctionnaires ou agents publics affiliés au Service des Prestations médicales de l’Etat et les travailleurs indépendants relevant de la Caisse d’Assurance Maladie des travailleurs indépendants revenant, depuis moins de 14 jours, d’une des zones à risque définies quotidiennement par le Directeur de l’Action Sanitaire, doivent se faire connaître de cette direction et font l’objet d’une mesure d’éviction du lieu de travail. A cette fin, un formulaire est à renseigner par ces personnes et à retourner à l’adresse : dass@gouv.mc. Au regard de ce formulaire, un médecin de santé publique établit un certificat d’arrêt de travail, dont la durée ne peut excéder 14 jours, sous réserve que la personne se soit effectivement rendue dans une des zones à risque. Ces personnes bénéficient du versement des indemnités journalières, sans qu’il soit fait application des conditions d’ouverture de droit et du délai de carence. La durée maximale du bénéfice des indemnités journalières est fixée à 14 jours.

Coronavirus et traitement des données personnelles. La situation de crise sanitaire liée au coronavirus n’exonère pas le respect de certaines exigences liées au traitement des données personnelles. Le responsable de traitement des données doit s’interroger sur la légalité du traitement des données personnelles qu’il envisage.

  • L’interdiction de principe de collecte généralisée des données sensibles. Des employeurs peuvent être tentés de procéder à des relevés médicaux : prise de température, examens corporels ou autres… Ils doivent toutefois s’abstenir. En France, comme en Italie, les autorités de contrôle du traitement des données personnelles ont précisé que les employeurs ne pouvaient pas procéder à des traitements systématiques et généralisés portant sur des données de santé ou relevant de la sphère privée. L’autorité de contrôle monégasque n’a encore rien publié à ce sujet mais il est préférable de suivre les recommandations précitées.
  • L’autorisation de collecte de données ciblées. Lorsque l’un des employés est contaminé, ou à tout le moins rentre d’une zone à risque, la logique préventive semble pouvoir permettre à l’employeur d’utiliser cette donnée. La Commission de Contrôle des Informations Nominatives ne s’est pas encore prononcée sur ce point. L’Autorité française, la Commission Nationale Informatique et Libertés, a précisé le 6 mars dernier un modus operandi: l’employeur peut sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’informations liées à une exposition dans une zone à risque et peut, le cas échéant, consigner « la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée » et indiquer les mesures organisationnelles prises. Là encore, ceci apparaît transposable en Principauté de Monaco.
  • L’exploitation des données. Ces impératifs de sécurité sanitaire légitiment la communication aux autorités sanitaires des informations personnelles collectées. Dans le prolongement, ces mêmes impératifs semblent légitimer le fait pour un employeur, lorsqu’un de ses salariés est contaminé, de pouvoir informer les autres d’un cas de contamination détecté (impératifs de sécurité et de santé au travail), sans pour autant pouvoir viser directement et nommément le salarié infecté.

Coronavirus et droit des contrats. Au-delà des contrats de travail, le coronavirus peut-il avoir des conséquences sur l’exécution des contrats, civils ou commerciaux, en Principauté ? Existe-t-il un droit à suspendre ou à mettre fin à une relation contractuelle sur ce fondement ? Le coronavirus caractérise-t-il un cas de force majeure ?

  • La force majeure (généralités). L’article 1003 du Code civil monégasque dispose qu’ « il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt, lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s’était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités.
  • Le coronavirus, cas de force majeure. L’épidémie de coronavirus pourrait répondre à ces critères. En ce sens, le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a qualifié l’épidémie « d’urgence de santé publique de portée internationale » ayant un caractère « extraordinaire ». Les entreprises doivent avant tout relire les contrats qui les lient et vérifier la clause de force majeure qui y est éventuellement prévue car elle peut être aménagée de manière distincte des dispositions de l’article 1003 du Code civil.
  • Le comportement des contractants. Si le contrat prévoit une clause de force majeure, il faut alors s’y référer. En l’absence d’une telle clause, l’exécution de bonne foi du contrat, prévue à l’article 989 alinéa 3, recommande d’en avertir le (ou les) cocontractant(s) en caractérisant de manière circonstanciée les incidences et notamment les modalités d’exécution, ou le cas échéant, l’inexécution à venir. Le contrat peut également prévoir une clause de « hardship » permettant aux parties d’ouvrir une renégociation des obligations en cas de circonstances bouleversant gravement l’équilibre des prestations prévues au contrat. Les situations envisagées dans la clause de « hardship » se distinguent de la force majeure en ce qu’elles ne rendent pas l’exécution du contrat impossible mais seulement particulièrement difficile, créant par ce biais une relation contractuelle déséquilibrée.
  • L’exécution des obligations contractuelles. Si l’impossibilité d’exécution est partielle, le débiteur n’est libéré que des seules obligations concernées par la force majeure et non de l’intégralité de ses obligations. Par exemple, l’organisateur d’événements internationaux en Principauté, ayant conclu des contrats dans des pays considérés à risque et en Principauté, ne sera libéré que pour les événements déployés en zones à risque. Si l’impossibilité d’exécution est totale ou irrémédiablement acquise (contrat à exécution instantanée), il y a lieu de procéder à la résolution du contrat et de procéder aux remise en état et restitution idoines.

Coronavirus et vie des affaires. La survenance de l’épidémie peut, à court ou moyen terme, impacter les acteurs économiques de la Principauté. Elle permet de révéler l’importance d’anticiper les effets de tels événements au-travers notamment du choix de polices d’assurance, de la rédaction de contrats avec les partenaires commerciaux et bien d’autres mesures encore.

Les équipes de Zabaldano Avocats restent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principaute numerique

14 février 2020

La Principauté poursuit sa transformation numérique. La loi n° 1.482 impacte non seulement les professionnels mais aussi, plus largement, tous les utilisateurs d’outils numériques.

Logiques d’adaptation et d’anticipation.  D’une part, il s’agit de tenir compte des évolutions observées dans le domaine numérique ces huit dernières années et d’adapter en conséquence le cadre légal. D’autre part, la loi s’inscrit dans le cadre du programme Extended (suivant lequel la réalisation et l’encadrement de la transition numérique de la Principauté sont sources de développement économique mais aussi de plus grande qualité du service public).

(R)évolution numérique de la Principauté. La volonté de mettre en évidence l’importance du numérique en Principauté apparaît d’ailleurs in fine dès le titre de la loi « pour une Principauté numérique ».

Cette (r)évolution numérique de la Principauté modifie plusieurs sources juridiques : la loi n° 1.383 sur l’économie numérique, certaines dispositions du Code civil et la loi n° 638 du 11 janvier 1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires. Cette (r)évolution numérique s’articule autour de quatre axes principaux :

Voir plus: Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique

Un pas de plus dans la transition numerique de la Principaute : l’identite numerique

3 janvier 2020

La loi relative à l’identité numérique a été votée le 4 décembre 2019. Elle dote la Principauté d’un cadre juridique relatif à l’identité numérique qui regroupe « l’ensemble de données d’identification sous une forme numérique représentant de manière univoque une personne physique ou morale ».

Ce cadre juridique s’inscrit dans le prolongement du programme Extended Monaco (e-Gouvernement) qui promeut et accélère la transition numérique de la Principauté.

Objectif. L’identité numérique est un outil indispensable pour la mise en œuvre d’un certain nombre de technologies de l’information, des communications et, partant, pour la dématérialisation des démarches administratives, une des priorités du programme Extended Monaco.

Modalités d’attribution. Une identité numérique est attribuée à toute personne physique inscrite sur le sommier de la nationalité monégasque, à tout titulaire d’un titre de séjour et, plus largement, à toute personne physique ou morale enregistrée dans le registre d’un service public tenu pour l’application d’une disposition législative ou réglementaire particulière. Il est également possible pour les personnes relevant du secteur privé de créer et d’attribuer une identité numérique à des personnes physiques et morales.

Création d’un registre ad hoc. Un Registre National Monégasque de l’Identité Numérique est créé afin de centraliser l’ensemble des identités et identifiants délivrés. Ce registre est placé sous l’autorité d’un responsable qui veille à la mise à jour des données et à la sécurité du Registre.

Sécurisation des données. La transition numérique de la Principauté va de pair avec un haut degré de sécurisation des données. Cet impératif se manifeste sous diverses formes et reprend en substance la plupart des principes posés par la loi relative à la protection des informations nominatives. On retrouve ainsi :

  • Le principe de finalité (interdiction d’utiliser les données du Registre pour déterminer par exemple les opinions politiques ou les particularités génétiques d’une personne) ;
  • Le principe de minimisation (seules les données strictement nécessaires à l’identification sont collectées et ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur collecte) ;
  • Le principe d’exactitude des données ;
  • Les principes d’intégrité et de confidentialité des données ;
  • Le droit d’accès et de rectification des données pour les personnes physiques ou morales concernées ;
  • L’anonymisation des données lorsqu’elles sont conservés à des fins statistiques ;
  • L’interdiction d’enregistrer et des conserver des données sensibles.

Secret professionnel et sanction pénale. La loi précise que les personnes travaillant pour le registre sont tenues au secret professionnel dans les conditions de l’article 308 du Code pénal. Elle crée en outre une nouvelle infraction pénale punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 18 000 à 90 000 euros pour toute personne qui ferait sciemment usage d’informations anonymisées ou pseudonymisées issues du Registre en vue de réidentifier une personne.

LA DÉPÉNALISATION DE L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE SUR LE TERRITOIRE DE LA PRINCIPAUTÉ

17 décembre 2019

La loi n°1477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte est entrée en vigueur en Principauté.

La conciliation d’intérêts divergents. Cette loi poursuit la volonté affichée du législateur de concilier les intérêts en présence : l’intérêt commun (l’ancrage chrétien de la Principauté et la préservation de la vie humaine qui le sous-tend) et les intérêts individuels en cause (droit à la vie de l’enfant à naître, droit de la femme à disposer librement de son corps). Avant le vote de cette loi, l’avortement n’était autorisé que pour motif médical ou dans l’hypothèse d’une grossesse consécutive à un viol.

Une démarche symbolique ? Ratione loci, sur le territoire de la Principauté, les femmes interrompant leur grossesse, avant la fin de leur douzième semaine de grossesse, ne tombent plus sous le coup de la loi pénale. Elles encouraient, jusqu’alors, une peine d’emprisonnement (de six mois à trois ans) et une amende (de 9 000 à 18 000 euros). Selon l’Avis du Haut Commissariat à la protection des droits des libertés et à la médiation en date du 25 septembre 2019, cette inscription procéderait toutefois de la symbolique. En effet, les femmes désireuses d’avorter pouvaient jusqu’alors y procéder à l’étranger, sans risque d’être poursuivies en Principauté. Le principe de territorialité de la loi pénale et la condition de double incrimination (à laquelle est subordonnée la poursuite d’un fait délictueux selon la loi monégasque commis par un monégasque à l’étranger) rendent impossibles de telles poursuites.

Une répression maintenue. La sanction pénale demeure pour ceux qui pratiquent ou tentent de pratiquer l’avortement en Principauté (peine encourue de 5 ans de prison et une amende de 18 000 à 90 000 euros). Pour les professionnels de santé, la réalisation de tels faits délictueux peut donner lieu au prononcé, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction temporaire d’au moins 5 ans ou d’une incapacité absolue d’exercer (article 248 du Code pénal).