La loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes est venue renforcer le dispositif de protection des majeurs vulnérables en Principauté par l’instauration de deux mécanismes nouveaux et l’encadrement des professionnels chargés de cette protection.

Le législateur précise que l’instauration d’une mesure de protection de la personne doit respecter trois principes fondamentaux :

  • Le principe de nécessité : l’altération des facultés mentales doit être médicalement constatée,
  • Le principe de subsidiarité : l’autonomie de la personne protégée doit être favorisée dans toute la mesure du possible. Une telle mesure ne peut être mise en place que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne visée par l’application des règles du droit commun relatives ou secours et à l’assistance imposés entre les membres d’une même famille, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé,
  • Le principe de proportionnalité : la mesure doit strictement répondre aux besoins de la personne concernée.

Dans ce cadre, les nouvelles dispositions, qui viennent compléter les mécanismes de tutelle et curatelle préexistants, concernent :

  • La sauvegarde de justice, destinée à assurer une protection provisoire. Elle prend appui sur un certificat médical circonstancié. Elle dure le temps de l’instance destinée à ouvrir une curatelle ou une tutelle en instaurant une période durant laquelle le majeur à protéger conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné. Néanmoins, les actes accomplis pendant cette période par la personne qui fait l’objet de la mesure peuvent être reconsidérés par le Tribunal (nullité, rescision, réduction pour excès…), qui prendra notamment en compte l’utilité, ou non, de l’opération. Le texte impose cependant à la famille proche du majeur à protéger d’accomplir les actes conservatoires urgents indispensables à la préservation du patrimoine de la personne faisant l’objet d’une procédure de placement sous sauvegarde de justice.
  • Le mandat de protection future, destiné à assurer une protection préventive. Il permet à toute personne capable d’anticiper son incapacité future et d’organiser la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux mais également ceux de ses enfants en cas de décès.
  • L’encadrement réglementaire de l’exercice professionnel de l’activité de mandataire judiciaire (administrateur, tuteur ou curateur) qui est dorénavant soumis à la délivrance d’un agrément par le Ministre d’Etat, après avis du Directeur des Services Judiciaires. Cet agrément est délivré en priorité aux personnes physiques de nationalité monégasque. Les professionnels qui exercent d’ores et déjà cette activité à la date de l’entrée en vigueur de la Loi (soit le 5 octobre 2019) disposent de trois ans pour se mettre en conformité.