La loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines est parue au Journal officiel du 15 novembre.  Les mesures adoptées concernent principalement le quantum et les modalités d’exécution de la peine.

Eu égard au quantum de la peine, les juridictions disposent d’un panel de sanctions plus large et mieux adapté aux problématiques actuelles de la délinquance pénale :

  • Un panel densifié : instauration de nouvelles peines alternatives à l’emprisonnement (jours-amende, travail d’intérêt général…), introduction du sursis partiel, précisions relatives à certaines peines complémentaires (interdiction de séjour…). Pour les délits routiers, l’arsenal répressif est augmenté par l’adjonction de peines complémentaires de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire et d’immobilisation du véhicule. Ces peines peuvent être déclarées exécutoires par provision à titre de mesure de protection.
  • Un panel modernisé : abrogation du bannissement, suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle…
  • Un panel assoupli : volonté d’adapter la sanction à la gravité des faits , avec la contraventionnalisation de certaines infractions. Cette volonté de réguler ces contentieux de masse s’applique tout particulièrement aux infractions de non-paiement des cotisations sociales et de non-présentation des comptes sociétaux désormais passibles de contraventions, la récidive de ces infractions demeurant toutefois un délit.

Eu égard aux modalités d’exécution de la peine, une attention particulière est portée à la prévention de la récidive par la volonté affichée d’offrir aux personnes condamnées de meilleures chances de réinsertion. Le remaniement du mécanisme du sursis procède de cette idée.

Dans le même esprit, les  mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l’extérieur permettent de conserver l’ancrage social du condamné. Pour en bénéficier, ce dernier doit justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’une formation ou encore de « sa participation essentielle à la vie de sa famille ».

De même, la possibilité est offerte à la juridiction de prononcer la non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire s’il y a un risque de fragiliser la réinsertion sociale ou la carrière professionnelle du condamné.

En matière correctionnelle, lorsqu’il apparaît que le reclassement du prévenu, présent à l’audience est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser, la juridiction peut différer le prononcé de la peine à une date ultérieure (6 mois maximum) et si le reclassement est acquis la juridiction pourra prononcer une dispense de peine.

D’autres précisions procédurales sont apportées, tout particulièrement concernant le concours d’infraction et le jugement par défaut.

Enfin, pour certaines mesures, cette « remise des lois au pas des mœurs », pour emprunter une formule de Victor Hugo est différée dans le temps. Elles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er mai 2020, c’est notamment le cas de celles relatives à l’instauration des Travaux d’Intérêt Général et de répression de la conduite sous l’empire de stupéfiants.