La raison d’être. Pendant longtemps, le système juridique de la Principauté a fait sienne la formule sentencieuse de Napoléon, « les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Plusieurs facteurs ont induit la nécessité d’octroyer plus de sécurité juridique à ces unions de fait : évolution des mœurs, respect des engagements internationaux de la Principauté, et tout particulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Cette sécurisation juridique est désormais permise par la loi n° 974 relative aux contrats civils de solidarité, votée à l’unanimité par le Conseil national ce mercredi 4 décembre.

Les contrats civils de solidarité : des unions patrimoniales. La loi n°974 distingue entre deux contrats civils de solidarité (article 1262 du Code civil).

  • le contrat de vie commune à destination des couples homosexuels et hétérosexuels vivant en union libre partageant une communauté de vie et, par incidence une communauté de lit. Ces contractants sont qualifiés de partenaires.
  • le contrat de cohabitation à destination de deux membres d’une même famille ayant une communauté de toit. Ces contractants sont qualifiés de cohabitants.

Ces rapports contractuels ont une coloration exclusivement patrimoniale. Les dispositions générales applicables aux contrats civils de solidarité sont intégrées, non dans le Livre I du Code civil relatif aux personnes mais dans le Livre III relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété (création d’un titre V bis).

Formation et formalisme des contrats civils de solidarité.  Pour la formation, A peine de nullité, les contrats ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles relatives à l’autorité parentale, à la tutelle voire aux règles relatives aux successions. Nul ne peut conclure un contrat civil de solidarité s’il est marié ou déjà lié par un autre contrat civil de solidarité valablement conclu à l’étranger selon la loi du for. De même, nul ne peut conclure un contrat civil de solidarité si, au moment de la conclusion, il n’est pas de pas de nationalité monégasque ou ne réside pas en Principauté.

Pour le formalisme, les contrats civils prennent la forme d’une déclaration faite conjointement, à peine de nullité, en personne et devant notaire. Il est dressé acte authentique de cette déclaration. A cette occasion, le notaire recueille divers éléments (état civil des partenaires ou cohabitants, déclaration sur l’honneur…). Le notaire informe les partenaires des effets du contrat, et tout particulièrement que le contrat civil de solidarité ne leur confère pas la qualité d’héritier par la loi.

Les effets des contrats civils de solidarité. Les contrats civils prennent effet au jour de leur signature et sont opposables aux tiers à compter de leur enregistrement.

  • Aide matérielle entre les partenaires ou les cohabitants. Le contrat civil emporte aide matérielle qui est proportionnelle aux facultés respectives des contractants, sauf si les partenaires ou les cohabitants en disposent autrement
  • Présomption de solidarité pour les dépenses liées aux besoins de la vie commune ou de la cohabitation. Chaque partenaire a la possibilité de passer seul les actes nécessaires aux besoins courant de leur vie commune ou de leur cohabitation. Cette présomption de solidarité joue même après la résiliation du contrat. Elle ne vaut toutefois pas pour des dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts.
  • Séparation des biens. Chacun des partenaires ou cohabitants conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels acquis avant ou pendant le contrat civil de solidarité.
  • Indivision. L’impossibilité pour un partenaire ou un cohabitant de prouver la propriété exclusive d’un bien entraine présomption d’indivision (sauf exceptions : « habits, effets, linges et bijoux servant à l’usage personnel).

 La résiliation des contrats civils de solidarité.

  • Les causes de la résiliation. Le contrat civil de solidarité peut prendre fin par :

– le décès ;
– le mariage des deux partenaires – ou cohabitants – ou de l’un d’entre eux avec un tiers ;
– la déclaration conjointe réalisée en personnes par les partenaires ou les cohabitants devant le notaire ayant procédé à l’enregistrement du contrat ;
– la déclaration unilatérale signifiée par un partenaire à l’autre, remise ou adressée au notaire.

  • Les effets de la résiliation. Dès la survenance d’un fait générateur précité, le contrat prend fin. Par principe, les obligations cessent. Les partenaires ou les cohabitants procèdent eux-même à la liquidation des droits et obligations. A défaut d’accord, les conséquences patrimoniales liées à la rupture seront déterminées par le Tribunal de première instance qui pourra, en sus, le cas échéant se prononcer sur la réparation du préjudice éventuellement subi par un partenaire ou un cohabitant.

 Les contrats civils de solidarité par-delà le droit civil. On observe enfin que les contrats civils de solidarité ont d’autres incidences : intégration des revenus des partenaires ou des cohabitants pour l’octroi d’aides subordonnées à des conditions de ressources, circonstances aggravantes en matières pénale, droits en matière de logements (aides, titularité du bail, transmission en cas de décès…)…