La loi n°1477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte est entrée en vigueur en Principauté.

La conciliation d’intérêts divergents. Cette loi poursuit la volonté affichée du législateur de concilier les intérêts en présence : l’intérêt commun (l’ancrage chrétien de la Principauté et la préservation de la vie humaine qui le sous-tend) et les intérêts individuels en cause (droit à la vie de l’enfant à naître, droit de la femme à disposer librement de son corps). Avant le vote de cette loi, l’avortement n’était autorisé que pour motif médical ou dans l’hypothèse d’une grossesse consécutive à un viol.

Une démarche symbolique ? Ratione loci, sur le territoire de la Principauté, les femmes interrompant leur grossesse, avant la fin de leur douzième semaine de grossesse, ne tombent plus sous le coup de la loi pénale. Elles encouraient, jusqu’alors, une peine d’emprisonnement (de six mois à trois ans) et une amende (de 9 000 à 18 000 euros). Selon l’Avis du Haut Commissariat à la protection des droits des libertés et à la médiation en date du 25 septembre 2019, cette inscription procéderait toutefois de la symbolique. En effet, les femmes désireuses d’avorter pouvaient jusqu’alors y procéder à l’étranger, sans risque d’être poursuivies en Principauté. Le principe de territorialité de la loi pénale et la condition de double incrimination (à laquelle est subordonnée la poursuite d’un fait délictueux selon la loi monégasque commis par un monégasque à l’étranger) rendent impossibles de telles poursuites.

Une répression maintenue. La sanction pénale demeure pour ceux qui pratiquent ou tentent de pratiquer l’avortement en Principauté (peine encourue de 5 ans de prison et une amende de 18 000 à 90 000 euros). Pour les professionnels de santé, la réalisation de tels faits délictueux peut donner lieu au prononcé, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction temporaire d’au moins 5 ans ou d’une incapacité absolue d’exercer (article 248 du Code pénal).