Actualites

Maître Zabaldano élu Syndic-Rapporteur de l’Ordre des Avocats de Monaco

30 novembre 2017

Lors de l’Assemblée Générale de l’Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats de la Principauté de Monaco, Maître Zabaldano a eu l’honneur d’être élu par ses confrères au poste de Syndic-Rapporteur.

Il effectuera donc un mandat d’une année au sein du Conseil de l’Ordre aux côtés du Bâtonnier, Maître Yann Lajoux, et du Trésorier, Maître Thomas Giaccardi.

L’estoppel, un principe juridique d’application restreinte

28 septembre 2017

L’estoppel est un principe juridique d’origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. On le désigne généralement comme « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ». Il constitue, en procédure civile, une fin de non-recevoir c’est-à-dire un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.

Loin de consacrer une interdiction générale de se contredire au détriment d’autrui, le principe d’estoppel ne peut être utilement opposé que dans certaines conditions : la contradiction qu’il est censé sanctionner doit résulter d’un changement de position en droit[1] d’un plaideur de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions et intervenir au cours d’une même procédure[2].

Dans un récent arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation persiste dans sa tendance restrictive en posant deux conditions supplémentaires :

–     La première exige que les positions contradictoires soient adoptées au cours d’un même « débat judiciaire ». En l’espèce, il était reproché à une partie de s’être contredite dans ses conclusions en y adoptant une position contraire à celle prise dans des courriers échangés avec son adversaire avant la saisine des juridictions. La Cour de cassation a considéré que seules les écritures judiciaires déposées par les parties devaient être prises en compte pour apprécier s’il y avait contradiction. La formule employée par la Haute juridiction laisse d’ailleurs à penser que même des échanges postérieurs à la délivrance de l’assignation pourraient être indifférents.

–     La seconde commande que seule compte une contradiction entre des « prétentions » (c’est-à-dire des demandes formulées dans le cadre de la procédure judiciaire engagée). Les seules allégations (c’est-à-dire les faits invoqués) ne permettant pas de caractériser un manquement au devoir de cohérence des plaideurs. 

En Principauté de Monaco, la jurisprudence sur le sujet est peu fournie. La Cour de révision semble vouloir laisser à l’appréciation des juges du fond le soin de définir les éléments susceptibles de caractériser l’estoppel. Elle se contente à ce jour d’indiquer que le principe requiert une contradiction[3] susceptible de caractériser une déloyauté procédurale[4]. La Cour d’appel a pu préciser que la contradiction doit intervenir dans un même cadre procédural (rejoignant ainsi l’exigence de la Cour de cassation) et entre les mêmes parties[5]. Elle semble en outre exiger que la contradiction soit invoquée de mauvaise foi par le plaideur auquel elle est reprochée[6], renvoyant ainsi, d’une certaine manière, à la notion de déloyauté procédurale.

Il peut dès lors être affirmé que les juridictions monégasques, à l’instar de celles françaises, ont une interprétation restrictive du principe de l’estoppel, manifestant ainsi leur volonté d’accorder aux plaideurs une certaine tolérance dans l’évolution de leurs arguments.


[1] 1re civ., 3 février 2010, n°08-21.288

[2] Soc., 22 septembre 2015, n°14-16.947

[3] C. Rév., 14 octobre 2015

[4] C. Rév., 15 octobre 2014

[5] C. Appel, 11 mars 2014 ; C. Appel, 20 janvier 2015

[6] C. Appel, 21 janvier 2014 ; C. Appel, 29 septembre 2015 ; C. Appel, 21 juin 2016

L’Etude Zabaldano maintient son excellent classement dans le guide Legal 500

14 avril 2017

L’Etude Zabaldano a, une nouvelle fois, été classée dans le très respecté Legal 500, guide dédié aux professionnels reconnus dans le monde juridique.

Ce guide de référence des professions juridiques de renommée mondiale, recommande notre équipe dans les domaines de la pratique commerciale et institutionnelle, en matière de fusions- acquisitions et  dans les litiges de droit privé, renforçant ainsi la réputation de l’Etude pour la prestation de conseils juridiques de haute qualité et la confiance de la clientèle, actuelle et future.

Selon le Legal 500, « l’excellent et très professionnel »* Avocat Défenseur Maître Zabaldano « gère une gamme importante de dossiers contentieux et non contentieux pour ses clients, y compris en droit des sociétés, de la construction et de l’immobilier »*.

Selon ses clients, l’Etude Zabaldano est reconnue comme étant « parmi les meilleurs cabinets d’avocats plaidants à Monaco » *.

Il est souligné qu’Arnaud Zabaldano est « très bon en procédure judiciaire monégasque »*, et sa Collaboratrice Senior, Valérie Zoccola, est recommandée pour les problématiques des clients particuliers.

Cette annonce s’inscrit dans une période de croissance continue des activités de l’Etude Zabaldano, reflétée par l’arrivée de nouveaux collaborateurs, en vue d’élargir notamment, son offre en matière contentieuse.

*notre traduction

http://www.legal500.com/firms/17229-zabaldano-avocat-defenseur/22968-monaco-monaco

L’Etude Zabaldano classée parmi les trois meilleurs cabinets d’avocats à Monaco dans la classement Leaders League – Litigation & International Arbitration 2017

27 mars 2017

Nous sommes heureux d’annoncer que nous sommes classés parmi les trois meilleurs cabinets d’avocats à Monaco dans la revue Leaders League – Litigation & International Arbitration 2017 avec le privilège  d’être retenus comme faisant ‘parmi de ceux qui comptent’ avec le commentaire suivant :

« Parcours : Le cabinet d’avocats a une clientèle internationale de première classe, allant des sociétés de construction, des banques internationales, des entreprises de produits cosmétiques et pharmaceutiques jusqu’aux sociétés de vente au détail de luxe. L’Etude a excellé dans les affaires de droit pénal international et les enquêtes, et est considérée comme l’un des principaux experts sur le marché.

L’équipe & la différenciation: Arnaud Zabaldano, le fondateur, a construit une équipe de 12 personnes – l’une des plus importantes du marché, récemment renforcée en contentieux. L’équipe gère des litiges complexes tant en droit civil,  pénal, qu’en criminalité en col blanc et en immobilier pour un large éventail de clients. L’Etude a une solide pratique en droit du travail. »

http://www.leadersleague.com/en/company-directory/zabaldano/monaco/litigation-and-arbitration

 

Arnaud Zabaldano classé dans le prestigieux Chambers Global 2017

22 mars 2017

 

Nous sommes heureux d’être classés pour la cinquième année consécutive dans ce guide de renommée mondiale avec le commentaire suivant :

« Arnaud Zabaldano  de l’Etude Zabaldano est reconnu sur le marché monégasque du droit pour ses compétences impressionnantes en matière de contentieux.

Selon les commentaires de ses pairs: « Arnaud a toujours été exceptionnel dans les contentieux internationaux liés au monde de l’entreprise. Il a toujours fait un travail remarquable. »

http://www.chambersandpartners.com/147/912/editorial/2/1#22598632_editorial

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNE PAR LE TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE

17 mars 2017

Le Gouvernement monégasque, par Arrêté Ministériel n° 2017- 4 du 12 janvier 2017, a mis en place une procédure d’autorisation de sortie du territoire, pour motif de voyage à l’étranger, d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, procédure similaire à celle désormais obligatoire en France depuis le 15 janvier 2017.

Le Parlement français a en effet rétabli cette autorisation de sortie du territoire par l’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, dont les modalités d’application ont été précisées aux termes d’un décret du 2 novembre 2016 et d’un arrêté du 13 décembre 2016, afin de faire face au départ des mineurs vers les zones de conflits.

Afin éviter d’éventuels désagréments à ses résidents en cas de sortie du territoire d’un mineur par la France, la Principauté a mis en place une obligation analogue.

En pratique, cette autorisation est établie au moyen d’un formulaire (http://service-public-particuliers.gouv.mc/content/download/11003/140517/file/AST_Formulaire_Mco%20V170106-2000-LB.pdf), comportant les mentions suivantes :

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation et qualité au titre de laquelle cette autorité est exercée, domicile et, le cas échéant, coordonnées téléphoniques ;

–       la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an ;

–       la signature du titulaire de l’autorité parentale.

Ce formulaire dûment renseigné et signé, doit être accompagné d’une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité du titulaire de l’autorité parentale.

 

Etude Zabaldano – contributeur du chapitre Monaco dans ‘Chambers Global Practice Guide for Litigation’

6 mars 2017

Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur, fondateur de l’Etude ZABALDANO,  Valérie ZOCCOLA et Cécile PELTIER-GAUCI, Collaboratrices Senior, ont contribué à l’élaboration du chapitre consacré à Monaco dans le Guide 2017 de Chambers & Partners sur la pratique du contentieux.

Ce guide fournit des commentaires d’experts sur les questions clés pour les entreprises impliquées dans des litiges internationaux ou transfrontaliers et offre des conseils essentiels pour les avocats et leurs clients sur les systèmes juridiques à travers le monde.

http://practiceguides.chambersandpartners.com/practice-guides/comparison/300/624/1110-1115-1123-1132-1140-1145-1153-1162-1167-1173-1179-1183-

Nouvelle avancée jurisprudentielle en matière de commissions rogatoires internationales et de respect des libertés fondamentales.

24 février 2017

Dans une décision définitive prononcée le 2 février 2017, sur requête établie par notre Etude, au nom de deux de nos clients, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, juridiction d’instruction du second degré, a déclaré être la « juridiction garante du respect des droits de la défense » et a retenu sa compétence pour statuer sur le recours en mainlevée des mesures de blocage de comptes bancaires qui lui était présentée sans égard pour le statut procédural de l’affaire dans le pays requérant.

Sur le fond, elle a ensuite fait droit à la demande de mainlevée en apportant, à cette occasion, des précisions utiles sur le délai raisonnable pendant lequel ces mesures conservatoires et/ou probatoires peuvent durer dans le silence des textes monégasques.

Arnaud Zabaldano – contributeur exclusif du chapitre Monaco du Guide 2017 sur la pratique juridique des fusions et acquisitions d’entreprises.

2 novembre 2016

Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur, fondateur de l’Etude ZABALDANO est le contributeur exclusif du chapitre Monaco du Guide 2017 sur la pratique juridique des fusions et acquisitions d’entreprises.

Rédigé à destination des Avocats et des chefs d’entreprises, le guide fournit des commentaires juridiques d’experts sur des questions clés pour les entreprises du secteur des fusions et acquisitions.

http://practiceguides.chambersandpartners.com/practice-guides/comparison/15/437/668-672-679-682-688-694-705-710-716-722-725-

Arnaud Zabaldano – Exclusive contributor of the Monaco chapter of the 2017 Chambers Legal Practice Guide for Corporate M&A.

Founding Partner Arnaud Zabaldano  is the exclusive contributor of the Monaco chapter of the 2017  Chambers Legal Practice Guide for Corporate M&A.

Written with in-house lawyers and senior business management in mind, the guide provides expert legal commentary on key issues for businesses in the M&A Sector.

http://practiceguides.chambersandpartners.com/practice-guides/comparison/15/437/668-672-679-682-688-694-705-710-716-722-725-