Actualites

L’Etude Zabaldano de nouveau en haut du classement Leader’s League

27 mars 2018

Une fois encore, le magazine français Leader’s League a distingué l’Etude Zabaldano pour son excellence dans le Litigation & Competition Report 2018. 

Classé parmi les leaders du marché monégasque, Arnaud Zabaldano est particulièrement réputé pour « défendre des intérêts internationaux » dans des affaires complexes et recommandé pour les « problématiques d’investigation et de recherche de preuves ». 

Leader’s League propose des classements fondés sur une analyse détaillée, basée sur des critères qualitatifs. 

Pour offrir un classement précis des structures les plus éminentes, Leader’s League recense les meilleurs Conseils dans différents domaines d’activité et/ou de spécialisation.

L’Etude ZABALDANO renforce son équipe administrative

23 mars 2018

Nous sommes heureux d’annoncer l’arrivée d’Alexandra Veniat et Oksana Moskalenko pour renforcer notre équipe administrative.

Alexandra a été nommée Office Manager. Elle apporte avec elle une expérience considérable dans les domaines juridique et administratif. Après avoir obtenu son diplôme de droit, Alexandra a travaillé comme avocate puis a occupé plusieurs postes dans la gestion administrative et logistique, ce qui lui a permis d’acquérir les compétences nécessaires pour améliorer l’efficacité opérationnelle de notre équipe. Elle parle français et anglais.

Oksana a été nommée en tant qu’Assistante Juridique procurant à la fois assistance juridique et soutien administratif. Après avoir obtenu un diplôme de droit et un certificat d’assistante juridique, elle a travaillé pendant 4 ans dans des postes similaires. Elle parle russe, français et anglais.

 

 

Affaire UNAOIL : la Cour d’appel émet un avis défavorable à une demande d’extradition du Royaume-Uni

27 février 2018

L’Etude Zabaldano est intervenue dans l’affaire de soupçons de corruption visant la Société anonyme monégasque UNAOIL et ses dirigeants, qui a donné lieu à une vaste opération de perquisitions et saisies à Monaco en mars 2016, largement relayée dans la presse.

Au mois d’octobre 2017, le Serious Fraud Office de Londres a adressé une demande d’extradition aux autorités monégasques, concernant l’une des personnes visées par l’enquête menée au Royaume-Uni, pour des faits allégués de corruption d’agents publics étrangers.

Le 7 février 2018, la Cour d’appel de Monaco, siégeant en Chambre du Conseil, a émis un avis défavorable à cette demande d’extradition. Faisant sienne l’argumentation développée par Maître Zabaldano aux intérêts de la personne recherchée et suivant les conclusions du Ministère Public, la Cour a constaté que les infractions reprochées n’étaient pas prévues par le droit monégasque à l’époque des faits, de sorte que la condition de double incrimination, posée par l’article 2.1 de la Convention européenne d’extradition, n’était pas remplie.

Zabaldano obtient de nouveau des notations et recommandations élevées dans le prestigieux guide Chambers Global 2018

26 février 2018

Arnaud Zabaldano a obtenu une reconnaissance considérable dans l’édition 2018 récemment publiée de Chambers Global qui le qualifie « d’avocat hautement respecté reconnu pour ses bonnes compétences techniques ». Cette distinction est le résultat direct des efforts continus du cabinet pour fournir des conseils juridiques de la plus haute qualité à ses clients dans les litiges internationaux en droit pénal et en droit des sociétés.

Les guides Chambers classent les meilleurs cabinets d’avocats et avocats depuis 1990 et couvrent maintenant 185 juridictions à travers le monde. Chambers classe les avocats et les cabinets d’avocats sur la base des recherches de 150 éditeurs et chercheurs à temps plein employés à son siège social de Londres.

Maître Zabaldano élu Syndic-Rapporteur de l’Ordre des Avocats de Monaco

30 novembre 2017

Lors de l’Assemblée Générale de l’Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats de la Principauté de Monaco, Maître Zabaldano a eu l’honneur d’être élu par ses confrères au poste de Syndic-Rapporteur.

Il effectuera donc un mandat d’une année au sein du Conseil de l’Ordre aux côtés du Bâtonnier, Maître Yann Lajoux, et du Trésorier, Maître Thomas Giaccardi.

L’estoppel, un principe juridique d’application restreinte

28 septembre 2017

L’estoppel est un principe juridique d’origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. On le désigne généralement comme « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ». Il constitue, en procédure civile, une fin de non-recevoir c’est-à-dire un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.

Loin de consacrer une interdiction générale de se contredire au détriment d’autrui, le principe d’estoppel ne peut être utilement opposé que dans certaines conditions : la contradiction qu’il est censé sanctionner doit résulter d’un changement de position en droit[1] d’un plaideur de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions et intervenir au cours d’une même procédure[2].

Dans un récent arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation persiste dans sa tendance restrictive en posant deux conditions supplémentaires :

–     La première exige que les positions contradictoires soient adoptées au cours d’un même « débat judiciaire ». En l’espèce, il était reproché à une partie de s’être contredite dans ses conclusions en y adoptant une position contraire à celle prise dans des courriers échangés avec son adversaire avant la saisine des juridictions. La Cour de cassation a considéré que seules les écritures judiciaires déposées par les parties devaient être prises en compte pour apprécier s’il y avait contradiction. La formule employée par la Haute juridiction laisse d’ailleurs à penser que même des échanges postérieurs à la délivrance de l’assignation pourraient être indifférents.

–     La seconde commande que seule compte une contradiction entre des « prétentions » (c’est-à-dire des demandes formulées dans le cadre de la procédure judiciaire engagée). Les seules allégations (c’est-à-dire les faits invoqués) ne permettant pas de caractériser un manquement au devoir de cohérence des plaideurs. 

En Principauté de Monaco, la jurisprudence sur le sujet est peu fournie. La Cour de révision semble vouloir laisser à l’appréciation des juges du fond le soin de définir les éléments susceptibles de caractériser l’estoppel. Elle se contente à ce jour d’indiquer que le principe requiert une contradiction[3] susceptible de caractériser une déloyauté procédurale[4]. La Cour d’appel a pu préciser que la contradiction doit intervenir dans un même cadre procédural (rejoignant ainsi l’exigence de la Cour de cassation) et entre les mêmes parties[5]. Elle semble en outre exiger que la contradiction soit invoquée de mauvaise foi par le plaideur auquel elle est reprochée[6], renvoyant ainsi, d’une certaine manière, à la notion de déloyauté procédurale.

Il peut dès lors être affirmé que les juridictions monégasques, à l’instar de celles françaises, ont une interprétation restrictive du principe de l’estoppel, manifestant ainsi leur volonté d’accorder aux plaideurs une certaine tolérance dans l’évolution de leurs arguments.


[1] 1re civ., 3 février 2010, n°08-21.288

[2] Soc., 22 septembre 2015, n°14-16.947

[3] C. Rév., 14 octobre 2015

[4] C. Rév., 15 octobre 2014

[5] C. Appel, 11 mars 2014 ; C. Appel, 20 janvier 2015

[6] C. Appel, 21 janvier 2014 ; C. Appel, 29 septembre 2015 ; C. Appel, 21 juin 2016

L’Etude Zabaldano maintient son excellent classement dans le guide Legal 500

14 avril 2017

L’Etude Zabaldano a, une nouvelle fois, été classée dans le très respecté Legal 500, guide dédié aux professionnels reconnus dans le monde juridique.

Ce guide de référence des professions juridiques de renommée mondiale, recommande notre équipe dans les domaines de la pratique commerciale et institutionnelle, en matière de fusions- acquisitions et  dans les litiges de droit privé, renforçant ainsi la réputation de l’Etude pour la prestation de conseils juridiques de haute qualité et la confiance de la clientèle, actuelle et future.

Selon le Legal 500, « l’excellent et très professionnel »* Avocat Défenseur Maître Zabaldano « gère une gamme importante de dossiers contentieux et non contentieux pour ses clients, y compris en droit des sociétés, de la construction et de l’immobilier »*.

Selon ses clients, l’Etude Zabaldano est reconnue comme étant « parmi les meilleurs cabinets d’avocats plaidants à Monaco » *.

Il est souligné qu’Arnaud Zabaldano est « très bon en procédure judiciaire monégasque »*, et sa Collaboratrice Senior, Valérie Zoccola, est recommandée pour les problématiques des clients particuliers.

Cette annonce s’inscrit dans une période de croissance continue des activités de l’Etude Zabaldano, reflétée par l’arrivée de nouveaux collaborateurs, en vue d’élargir notamment, son offre en matière contentieuse.

*notre traduction

http://www.legal500.com/firms/17229-zabaldano-avocat-defenseur/22968-monaco-monaco

L’Etude Zabaldano classée parmi les trois meilleurs cabinets d’avocats à Monaco dans la classement Leaders League – Litigation & International Arbitration 2017

27 mars 2017

Nous sommes heureux d’annoncer que nous sommes classés parmi les trois meilleurs cabinets d’avocats à Monaco dans la revue Leaders League – Litigation & International Arbitration 2017 avec le privilège  d’être retenus comme faisant ‘parmi de ceux qui comptent’ avec le commentaire suivant :

« Parcours : Le cabinet d’avocats a une clientèle internationale de première classe, allant des sociétés de construction, des banques internationales, des entreprises de produits cosmétiques et pharmaceutiques jusqu’aux sociétés de vente au détail de luxe. L’Etude a excellé dans les affaires de droit pénal international et les enquêtes, et est considérée comme l’un des principaux experts sur le marché.

L’équipe & la différenciation: Arnaud Zabaldano, le fondateur, a construit une équipe de 12 personnes – l’une des plus importantes du marché, récemment renforcée en contentieux. L’équipe gère des litiges complexes tant en droit civil,  pénal, qu’en criminalité en col blanc et en immobilier pour un large éventail de clients. L’Etude a une solide pratique en droit du travail. »

http://www.leadersleague.com/en/company-directory/zabaldano/monaco/litigation-and-arbitration

 

Arnaud Zabaldano classé dans le prestigieux Chambers Global 2017

22 mars 2017

 

Nous sommes heureux d’être classés pour la cinquième année consécutive dans ce guide de renommée mondiale avec le commentaire suivant :

« Arnaud Zabaldano  de l’Etude Zabaldano est reconnu sur le marché monégasque du droit pour ses compétences impressionnantes en matière de contentieux.

Selon les commentaires de ses pairs: « Arnaud a toujours été exceptionnel dans les contentieux internationaux liés au monde de l’entreprise. Il a toujours fait un travail remarquable. »

http://www.chambersandpartners.com/147/912/editorial/2/1#22598632_editorial

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNE PAR LE TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE

17 mars 2017

Le Gouvernement monégasque, par Arrêté Ministériel n° 2017- 4 du 12 janvier 2017, a mis en place une procédure d’autorisation de sortie du territoire, pour motif de voyage à l’étranger, d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, procédure similaire à celle désormais obligatoire en France depuis le 15 janvier 2017.

Le Parlement français a en effet rétabli cette autorisation de sortie du territoire par l’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, dont les modalités d’application ont été précisées aux termes d’un décret du 2 novembre 2016 et d’un arrêté du 13 décembre 2016, afin de faire face au départ des mineurs vers les zones de conflits.

Afin éviter d’éventuels désagréments à ses résidents en cas de sortie du territoire d’un mineur par la France, la Principauté a mis en place une obligation analogue.

En pratique, cette autorisation est établie au moyen d’un formulaire (http://service-public-particuliers.gouv.mc/content/download/11003/140517/file/AST_Formulaire_Mco%20V170106-2000-LB.pdf), comportant les mentions suivantes :

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation et qualité au titre de laquelle cette autorité est exercée, domicile et, le cas échéant, coordonnées téléphoniques ;

–       la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an ;

–       la signature du titulaire de l’autorité parentale.

Ce formulaire dûment renseigné et signé, doit être accompagné d’une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité du titulaire de l’autorité parentale.