Publications

PENAL – Exoneration de la responsabilite penale du gerant en cas de delegation de pouvoir

20 mars 2019

A l’occasion de deux récentes affaires relatives au non-respect des conditions d’embauchage en Principauté, le Tribunal Correctionnel a réaffirmé que le gérant d’une société peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en cas de délégation de pouvoir conférée à un employé.

Le Tribunal a rappelé que cette délégation, qui ne doit pas nécessairement être écrite et peut n’être qu’orale, est parfaite lorsqu’elle est donnée à une personne qui dispose des compétences nécessaires et du pouvoir effectif de direction.

En l’espèce, la délégation tacite intervenue au profit d’un directeur a logiquement conduit à la relaxe des deux gérants représentés par Maître Arnaud Zabaldano, aux termes de deux décisions du Tribunal Correctionnel, à ce jour définitives

PENAL – Renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

20 février 2019

La Loi n°1.464 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure a pour objectif de trouver un juste équilibre entre deux libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et le respect de la vie privée. Monaco poursuit ainsi son harmonisation avec les principes dégagés la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Dans cette perspective, la Loi n°1.464 tend à l’amélioration du dispositif actuel de répression de la diffamation et de l’injure et crée, à côté de l’infraction d’injure non publique, l’incrimination spécifique de diffamation non publique.

Parallèlement, face à l’évolution actuelle des modes de communication, liée notamment aux réseaux sociaux, elle aggrave les sanctions lorsque l’injure ou la diffamation est proférée via l’utilisation de faux profils ou de tout autre moyen permettant de dissimuler l’identité réelle de l’auteur (jusqu’à 2 ans de prison et 90.000 € d’amende).

Enfin, la Loi n°1.464 reprend les motifs existants d’aggravation des peines en cas d’injure et de diffamation (le sexe, le handicap, l’origine, l’orientation sexuelle…) et établit dorénavant une distinction entre les notions d’appartenance à une ethnie, une nation ou une race et d’adhésion à une religion.

 

PENAL – Sous-louer a Monaco n’est pas un delit !

7 février 2019

Dans une affaire récente jugée par le Tribunal Correctionnel de Monaco, l’Etude ZABALDANO, par l’intermédiaire de Maître Arnaud CHEYNUT, est intervenue aux intérêts d’une jeune femme à laquelle le Ministère Public reprochait d’avoir commis un abus de confiance au motif qu’elle avait sous-loué son appartement dans les Domaines.

Il est utile de rappeler qu’en Principauté, l’article 1557 du Code civil dispose que le locataire a le droit de sous-louer si cette faculté ne lui a pas été interdite par le contrat conclu avec le propriétaire. En l’occurrence, le bail consenti par le Domaines interdisait expressément la sous-location.

Or, si passer outre les stipulations d’un bail est susceptible de caractériser une faute civile pouvant notamment conduire à la résolution du contrat de location, manquer à l’interdiction de sous-louer est-elle constitutive du délit d’abus de confiance ?

La réponse est non.

L’abus de confiance est prévu et réprimé par l’article 337 du Code pénal. Il punit d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 18.000 euros le détournement de la chose confiée en vertu d’un des six contrats qu’il liste (louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, travail salarié ou non). Ce texte dresse par ailleurs la liste limitative des choses dont le détournement permet de caractériser le délit. Il s’agit des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances, et des écrits contenant ou opérant une obligation ou une décharge.

Légaliste, le Tribunal Correctionnel a décidé, après avoir entendu les arguments de la défense, de relaxer la jeune femme considérant que ni l’immeuble, ni le contrat de bail, ne relevaient des choses visées à l’article 337 du Code pénal. Une telle réponse s’imposait.

Il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing pour les locataires qui souhaitent sous-louer en violation de l’interdiction qui leur en est faite par le bail. La Justice civile demeure en effet compétente pour sanctionner ce type de manquement contractuel.

DIP

16 janvier 2019

Ratification de la Convention Européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968

Depuis la publication au Journal de Monaco le 5 octobre 2018 de l’Ordonnance Souveraine n°7.115 du 14 septembre 2018, la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 est devenue pleinement exécutoire en Principauté.

Cette convention a pour objet d’organiser directement et réciproquement l’échange d’information entre les autorités judiciaires des Etats parties.

Sa ratification a pour effet de doter les tribunaux monégasques d’un nouvel outil de recherche d’information sur le contenu du droit étranger.

Le champ d’application de la Convention porte sur les domaines civil et commercial, la procédure civile et commerciale et l’organisation judicaire[1].

Il peut être étendu à d’autres domaines en cas de connexité avec les points principaux de la demande formulée[2].

La ratification de cet instrument international par la Principauté de Monaco n’a rien d’un hasard. Elle s’inscrit dans la lignée des règles fixées dans le cadre de la récente codification du droit international privé.

En effet, le jeu des règles de conflits de loi conduit très régulièrement les tribunaux monégasques à appliquer des règles d’un ordre juridique étranger.

Jusqu’alors, les tribunaux de la Principauté laissaient aux parties le soin d’invoquer et d’apporter la preuve du contenu de la loi étrangère.

Dorénavant la question de l’application du droit étranger doit être prise en considération d’office par le juge qui se voit doté d’un outil conventionnel pour obtenir l’information recherchée. Cet outil n’est toutefois utilisable que par le juge et non par les parties.

En effet, la loi n°1.448 du 28 juin 2017 prévoit que :

« Article 22 : Les tribunaux de la Principauté appliquent d’office la règle de conflit de lois résultant du présent Code, sauf si les parties, lorsqu’elles ont la disponibilité des droits, conviennent de l’application de la loi monégasque.

Article 23 : Les tribunaux de la Principauté établissent avec le concours des parties le contenu du droit étranger applicable en vertu du présent Code. Ils ordonnent à cet effet toutes mesures d’instruction utiles.

Le droit monégasque est applicable lorsque le contenu du droit étranger ne peut être établi. »

Ainsi, dans les hypothèses où les parties n’ont pas convenu de l’application du droit monégasque, ou qu’elles n’en ont pas la libre disposition, et que la règle de conflit désigne un droit étranger, le juge peut désormais, grâce à la mise en œuvre de cette convention, interroger directement l’ordre judicaire de l’Etat désigné par la règle de conflit aux fins d’obtenir une information objective et impartiale sur la règle de droit qu’il pourrait être amené à appliquer[3].

Désormais, les tribunaux peuvent donc s’informer, indépendamment des parties, sur la manière dont les règles de droit nécessaires à la résolution d’un litige sont comprises dans leur pays d’origine.

[1] Article 1er de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

[2] Article 4 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

[3] Article 7 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

Etude Zabaldano

 

Fin de l’inégalité entre femmes et hommes fonctionnaires, agents de l’Etat et de la Commune relative au statut de chef de foyer

22 octobre 2018

A compter du 1er janvier 2019, l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charge de familles aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, permettra aux femmes concernées, qui résident à Monaco, d’opter pour la qualité de chef de foyer et de bénéficier ainsi des allocations familiales et autres allocations pour charge de famille, ainsi que de la couverture maladie pour leurs ayants-droits. Plus de 530 femmes sont potentiellement concernées.

Ce texte prend également en considération l’évolution de la structure familiale et prévoit qu’en cas de remariage, la mère d’un enfant issu d’une précédente union conservera désormais la qualité de chef de foyer, alors que jusqu’à présent c’était son nouveau mari qui était désigné comme tel.

La réforme se poursuivra, dans un second temps, pour les femmes salariées du secteur privé qui résident à Monaco. Elle suppose cependant une évolution des règles de coordination posées par la Convention bilatérale franco-monégasque de sécurité sociale en matière d’ouverture de droits aux prestations familiales. Une discussion avec la partie française s’engagera prochainement en ce sens.

https://www.gouv.mc/A-la-Une-du-Portail/Statut-de-chef-de-foyer-Egalite-entre-femmes-et-hommes-fonctionnaires-agents-de-l-Etat-et-de-la-Commune

L’estoppel, un principe juridique d’application restreinte

28 septembre 2017

L’estoppel est un principe juridique d’origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. On le désigne généralement comme « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ». Il constitue, en procédure civile, une fin de non-recevoir c’est-à-dire un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.

Loin de consacrer une interdiction générale de se contredire au détriment d’autrui, le principe d’estoppel ne peut être utilement opposé que dans certaines conditions : la contradiction qu’il est censé sanctionner doit résulter d’un changement de position en droit[1] d’un plaideur de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions et intervenir au cours d’une même procédure[2].

Dans un récent arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation persiste dans sa tendance restrictive en posant deux conditions supplémentaires :

–     La première exige que les positions contradictoires soient adoptées au cours d’un même « débat judiciaire ». En l’espèce, il était reproché à une partie de s’être contredite dans ses conclusions en y adoptant une position contraire à celle prise dans des courriers échangés avec son adversaire avant la saisine des juridictions. La Cour de cassation a considéré que seules les écritures judiciaires déposées par les parties devaient être prises en compte pour apprécier s’il y avait contradiction. La formule employée par la Haute juridiction laisse d’ailleurs à penser que même des échanges postérieurs à la délivrance de l’assignation pourraient être indifférents.

–     La seconde commande que seule compte une contradiction entre des « prétentions » (c’est-à-dire des demandes formulées dans le cadre de la procédure judiciaire engagée). Les seules allégations (c’est-à-dire les faits invoqués) ne permettant pas de caractériser un manquement au devoir de cohérence des plaideurs. 

En Principauté de Monaco, la jurisprudence sur le sujet est peu fournie. La Cour de révision semble vouloir laisser à l’appréciation des juges du fond le soin de définir les éléments susceptibles de caractériser l’estoppel. Elle se contente à ce jour d’indiquer que le principe requiert une contradiction[3] susceptible de caractériser une déloyauté procédurale[4]. La Cour d’appel a pu préciser que la contradiction doit intervenir dans un même cadre procédural (rejoignant ainsi l’exigence de la Cour de cassation) et entre les mêmes parties[5]. Elle semble en outre exiger que la contradiction soit invoquée de mauvaise foi par le plaideur auquel elle est reprochée[6], renvoyant ainsi, d’une certaine manière, à la notion de déloyauté procédurale.

Il peut dès lors être affirmé que les juridictions monégasques, à l’instar de celles françaises, ont une interprétation restrictive du principe de l’estoppel, manifestant ainsi leur volonté d’accorder aux plaideurs une certaine tolérance dans l’évolution de leurs arguments.


[1] 1re civ., 3 février 2010, n°08-21.288

[2] Soc., 22 septembre 2015, n°14-16.947

[3] C. Rév., 14 octobre 2015

[4] C. Rév., 15 octobre 2014

[5] C. Appel, 11 mars 2014 ; C. Appel, 20 janvier 2015

[6] C. Appel, 21 janvier 2014 ; C. Appel, 29 septembre 2015 ; C. Appel, 21 juin 2016

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNE PAR LE TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE

17 mars 2017

Le Gouvernement monégasque, par Arrêté Ministériel n° 2017- 4 du 12 janvier 2017, a mis en place une procédure d’autorisation de sortie du territoire, pour motif de voyage à l’étranger, d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, procédure similaire à celle désormais obligatoire en France depuis le 15 janvier 2017.

Le Parlement français a en effet rétabli cette autorisation de sortie du territoire par l’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, dont les modalités d’application ont été précisées aux termes d’un décret du 2 novembre 2016 et d’un arrêté du 13 décembre 2016, afin de faire face au départ des mineurs vers les zones de conflits.

Afin éviter d’éventuels désagréments à ses résidents en cas de sortie du territoire d’un mineur par la France, la Principauté a mis en place une obligation analogue.

En pratique, cette autorisation est établie au moyen d’un formulaire (http://service-public-particuliers.gouv.mc/content/download/11003/140517/file/AST_Formulaire_Mco%20V170106-2000-LB.pdf), comportant les mentions suivantes :

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation et qualité au titre de laquelle cette autorité est exercée, domicile et, le cas échéant, coordonnées téléphoniques ;

–       la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an ;

–       la signature du titulaire de l’autorité parentale.

Ce formulaire dûment renseigné et signé, doit être accompagné d’une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité du titulaire de l’autorité parentale.

 

Nouvelle avancée jurisprudentielle en matière de commissions rogatoires internationales et de respect des libertés fondamentales.

24 février 2017

Dans une décision définitive prononcée le 2 février 2017, sur requête établie par notre Etude, au nom de deux de nos clients, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, juridiction d’instruction du second degré, a déclaré être la « juridiction garante du respect des droits de la défense » et a retenu sa compétence pour statuer sur le recours en mainlevée des mesures de blocage de comptes bancaires qui lui était présentée sans égard pour le statut procédural de l’affaire dans le pays requérant.

Sur le fond, elle a ensuite fait droit à la demande de mainlevée en apportant, à cette occasion, des précisions utiles sur le délai raisonnable pendant lequel ces mesures conservatoires et/ou probatoires peuvent durer dans le silence des textes monégasques.

Commissions rogatoires internationales – Recours et sanctions en cas de violation de l’article 6 de la CEDH

31 octobre 2016

 

Aux termes d’un arrêt prononcé le 13 octobre 2016 sur requête présentée par l’Etude au nom d’un de nos clients, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois les principes dégagés par la Cour de Révision concernant le droit d’accès au dossier pour toute personne visée par une commission rogatoire internationale (« CRI »), sur le fondement des droits de la défense garantis par l’article 6 de la CEDH.

Dans cette affaire, suite au blocage de comptes bancaires situés à Monaco en exécution d’une CRI de la Justice française, seule une transmission partielle de la demande d’entraide et de ses pièces d’exécution était intervenue. Les annexes à la demande d’entraide et les annexes de certains procès-verbaux d’exécution s’étaient révélées manquantes.

Toutes les demandes adressées au Procureur Général pour en obtenir copie étant demeurées vaines, un recours a été initié  par-devant la Chambre du Conseil de la Cour d’appel.

Constatant que les parties avaient sollicité copie du dossier de CRI avant même le retour des pièces d’exécution aux autorités mandantes, la Cour a refusé de surseoir à statuer dans l’attente d’une éventuelle régularisation par le Ministère Public et a sanctionné l’atteinte aux droits de la défense des requérants, en prononçant la mainlevée des mesures de blocage concernées.

A cette occasion, la Cour a précisé, faisant une exacte application de la jurisprudence récente de la Cour de Révision (arrêt du 3 mars 2016, M. c./ CA) :

« (…) Que le respect des droits de la défense exige que soient communiqués l’ensemble des documents sur le fondement desquels le gel des avoirs de G.R. et M. R. a été décidé, et il importe peu que les pièces manquantes n’aient pas été indispensables à la mise en œuvre des mesures demandées, ainsi que le soutient le Ministère Public, ce que leur absence de communication ne permet pas au demeurant d’apprécier. » (G.R. et M. R. c./ MP, 13 octobre 2016).

La jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la communication du dossier.

Il reste toutefois un pas à franchir avec la reconnaissance par les Juridictions de la recevabilité d’un recours permettant de contester la réunion des critères légaux en vertu desquels le Procureur Général et le Directeur des Services Judiciaires autorisent l’exécution des CRI, à l’instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays, tels que l’Italie, la Suisse ou encore le Luxembourg.

 

Monaco à l’heure du télétravail

21 juillet 2016

La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail est entrée en vigueur le 16 juillet 2016.

Ses dispositions sont d’ordre public.

Faute de convention bilatérale conclue en matière de sécurité sociale avec d’autres pays, le télétravail ne pourra s’effectuer, pour l’instant, qu’en Principauté ou en France. Les discussions avec l’Italie sont toujours en cours.

Il consiste à accomplir régulièrement un travail, hors des locaux de l’employeur, grâce aux technologies de l’information, dans la limite de deux tiers du temps de travail.

Préalablement à la mise en place du télétravail dans son entreprise, l’employeur doit :

  • Informer les délégués du personnel des modalités d’organisation et d’exécution du projet de télétravail, telles qu’énoncées à l’article 2 de l’Arrêté Ministériel 2016-425 du 1er juillet 2016[1]

 

  • Soumettre celles-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur du Travail.

Le télétravail peut être mis en œuvre à réception de la déclaration de conformité du Directeur du Travail ou, en absence de réponse de sa part, passé le délai de 2 mois.

Le télétravail doit, ensuite, être convenu obligatoirement par écrit entre l’employeur et le salarié concerné, soit par le contrat de travail initial, soit par un avenant à celui-ci, qui devra inclure les mentions obligatoires énumérées à l’article 1 de l’Arrêté Ministériel n°2016-425 du 1er juillet 20161.

Son instauration ou sa cessation doit être déclarée auprès de la Direction du Travail afin d’actualiser le permis de travail ou la déclaration d’embauche du salarié.

La résiliation de l’avenant au contrat de travail peut intervenir à la demande de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les six mois de sa signature, avec un délai de préavis d’un mois.

Dans tous les autres cas, la remise en cause du télétravail nécessite l’accord des deux parties.

La Loi affirme le principe de l’égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’employeur, tant en termes de droits individuels qu’en termes de droits collectifs. Elle prévoit également les obligations spécifiques de l’employeur à l’égard des télétravailleurs.

La Loi n°1429 renforce les dispositions de l’article 9 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques. Si l’entreprise ne dispose pas d’une installation ou d’un personnel permettant une activité effective sur le territoire monégasque, le Ministre d’Etat pourra priver d’effets, suspendre, voire révoquer  l’autorisation administrative dont elle bénéficie.

Le non-respect de certaines dispositions de la Loi est passible de peine d’amende.