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Fin de l’inégalité entre femmes et hommes fonctionnaires, agents de l’Etat et de la Commune relative au statut de chef de foyer

22 octobre 2018

A compter du 1er janvier 2019, l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charge de familles aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, permettra aux femmes concernées, qui résident à Monaco, d’opter pour la qualité de chef de foyer et de bénéficier ainsi des allocations familiales et autres allocations pour charge de famille, ainsi que de la couverture maladie pour leurs ayants-droits. Plus de 530 femmes sont potentiellement concernées.

Ce texte prend également en considération l’évolution de la structure familiale et prévoit qu’en cas de remariage, la mère d’un enfant issu d’une précédente union conservera désormais la qualité de chef de foyer, alors que jusqu’à présent c’était son nouveau mari qui était désigné comme tel.

La réforme se poursuivra, dans un second temps, pour les femmes salariées du secteur privé qui résident à Monaco. Elle suppose cependant une évolution des règles de coordination posées par la Convention bilatérale franco-monégasque de sécurité sociale en matière d’ouverture de droits aux prestations familiales. Une discussion avec la partie française s’engagera prochainement en ce sens.

https://www.gouv.mc/A-la-Une-du-Portail/Statut-de-chef-de-foyer-Egalite-entre-femmes-et-hommes-fonctionnaires-agents-de-l-Etat-et-de-la-Commune

L’estoppel, un principe juridique d’application restreinte

28 septembre 2017

L’estoppel est un principe juridique d’origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. On le désigne généralement comme « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ». Il constitue, en procédure civile, une fin de non-recevoir c’est-à-dire un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.

Loin de consacrer une interdiction générale de se contredire au détriment d’autrui, le principe d’estoppel ne peut être utilement opposé que dans certaines conditions : la contradiction qu’il est censé sanctionner doit résulter d’un changement de position en droit[1] d’un plaideur de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions et intervenir au cours d’une même procédure[2].

Dans un récent arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation persiste dans sa tendance restrictive en posant deux conditions supplémentaires :

–     La première exige que les positions contradictoires soient adoptées au cours d’un même « débat judiciaire ». En l’espèce, il était reproché à une partie de s’être contredite dans ses conclusions en y adoptant une position contraire à celle prise dans des courriers échangés avec son adversaire avant la saisine des juridictions. La Cour de cassation a considéré que seules les écritures judiciaires déposées par les parties devaient être prises en compte pour apprécier s’il y avait contradiction. La formule employée par la Haute juridiction laisse d’ailleurs à penser que même des échanges postérieurs à la délivrance de l’assignation pourraient être indifférents.

–     La seconde commande que seule compte une contradiction entre des « prétentions » (c’est-à-dire des demandes formulées dans le cadre de la procédure judiciaire engagée). Les seules allégations (c’est-à-dire les faits invoqués) ne permettant pas de caractériser un manquement au devoir de cohérence des plaideurs. 

En Principauté de Monaco, la jurisprudence sur le sujet est peu fournie. La Cour de révision semble vouloir laisser à l’appréciation des juges du fond le soin de définir les éléments susceptibles de caractériser l’estoppel. Elle se contente à ce jour d’indiquer que le principe requiert une contradiction[3] susceptible de caractériser une déloyauté procédurale[4]. La Cour d’appel a pu préciser que la contradiction doit intervenir dans un même cadre procédural (rejoignant ainsi l’exigence de la Cour de cassation) et entre les mêmes parties[5]. Elle semble en outre exiger que la contradiction soit invoquée de mauvaise foi par le plaideur auquel elle est reprochée[6], renvoyant ainsi, d’une certaine manière, à la notion de déloyauté procédurale.

Il peut dès lors être affirmé que les juridictions monégasques, à l’instar de celles françaises, ont une interprétation restrictive du principe de l’estoppel, manifestant ainsi leur volonté d’accorder aux plaideurs une certaine tolérance dans l’évolution de leurs arguments.


[1] 1re civ., 3 février 2010, n°08-21.288

[2] Soc., 22 septembre 2015, n°14-16.947

[3] C. Rév., 14 octobre 2015

[4] C. Rév., 15 octobre 2014

[5] C. Appel, 11 mars 2014 ; C. Appel, 20 janvier 2015

[6] C. Appel, 21 janvier 2014 ; C. Appel, 29 septembre 2015 ; C. Appel, 21 juin 2016

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNE PAR LE TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE

17 mars 2017

Le Gouvernement monégasque, par Arrêté Ministériel n° 2017- 4 du 12 janvier 2017, a mis en place une procédure d’autorisation de sortie du territoire, pour motif de voyage à l’étranger, d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, procédure similaire à celle désormais obligatoire en France depuis le 15 janvier 2017.

Le Parlement français a en effet rétabli cette autorisation de sortie du territoire par l’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, dont les modalités d’application ont été précisées aux termes d’un décret du 2 novembre 2016 et d’un arrêté du 13 décembre 2016, afin de faire face au départ des mineurs vers les zones de conflits.

Afin éviter d’éventuels désagréments à ses résidents en cas de sortie du territoire d’un mineur par la France, la Principauté a mis en place une obligation analogue.

En pratique, cette autorisation est établie au moyen d’un formulaire (http://service-public-particuliers.gouv.mc/content/download/11003/140517/file/AST_Formulaire_Mco%20V170106-2000-LB.pdf), comportant les mentions suivantes :

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

–       nom (et nom d’usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation et qualité au titre de laquelle cette autorité est exercée, domicile et, le cas échéant, coordonnées téléphoniques ;

–       la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an ;

–       la signature du titulaire de l’autorité parentale.

Ce formulaire dûment renseigné et signé, doit être accompagné d’une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité du titulaire de l’autorité parentale.

 

Nouvelle avancée jurisprudentielle en matière de commissions rogatoires internationales et de respect des libertés fondamentales.

24 février 2017

Dans une décision définitive prononcée le 2 février 2017, sur requête établie par notre Etude, au nom de deux de nos clients, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, juridiction d’instruction du second degré, a déclaré être la « juridiction garante du respect des droits de la défense » et a retenu sa compétence pour statuer sur le recours en mainlevée des mesures de blocage de comptes bancaires qui lui était présentée sans égard pour le statut procédural de l’affaire dans le pays requérant.

Sur le fond, elle a ensuite fait droit à la demande de mainlevée en apportant, à cette occasion, des précisions utiles sur le délai raisonnable pendant lequel ces mesures conservatoires et/ou probatoires peuvent durer dans le silence des textes monégasques.

Commissions rogatoires internationales – Recours et sanctions en cas de violation de l’article 6 de la CEDH

31 octobre 2016

 

Aux termes d’un arrêt prononcé le 13 octobre 2016 sur requête présentée par l’Etude au nom d’un de nos clients, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois les principes dégagés par la Cour de Révision concernant le droit d’accès au dossier pour toute personne visée par une commission rogatoire internationale (« CRI »), sur le fondement des droits de la défense garantis par l’article 6 de la CEDH.

Dans cette affaire, suite au blocage de comptes bancaires situés à Monaco en exécution d’une CRI de la Justice française, seule une transmission partielle de la demande d’entraide et de ses pièces d’exécution était intervenue. Les annexes à la demande d’entraide et les annexes de certains procès-verbaux d’exécution s’étaient révélées manquantes.

Toutes les demandes adressées au Procureur Général pour en obtenir copie étant demeurées vaines, un recours a été initié  par-devant la Chambre du Conseil de la Cour d’appel.

Constatant que les parties avaient sollicité copie du dossier de CRI avant même le retour des pièces d’exécution aux autorités mandantes, la Cour a refusé de surseoir à statuer dans l’attente d’une éventuelle régularisation par le Ministère Public et a sanctionné l’atteinte aux droits de la défense des requérants, en prononçant la mainlevée des mesures de blocage concernées.

A cette occasion, la Cour a précisé, faisant une exacte application de la jurisprudence récente de la Cour de Révision (arrêt du 3 mars 2016, M. c./ CA) :

« (…) Que le respect des droits de la défense exige que soient communiqués l’ensemble des documents sur le fondement desquels le gel des avoirs de G.R. et M. R. a été décidé, et il importe peu que les pièces manquantes n’aient pas été indispensables à la mise en œuvre des mesures demandées, ainsi que le soutient le Ministère Public, ce que leur absence de communication ne permet pas au demeurant d’apprécier. » (G.R. et M. R. c./ MP, 13 octobre 2016).

La jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la communication du dossier.

Il reste toutefois un pas à franchir avec la reconnaissance par les Juridictions de la recevabilité d’un recours permettant de contester la réunion des critères légaux en vertu desquels le Procureur Général et le Directeur des Services Judiciaires autorisent l’exécution des CRI, à l’instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays, tels que l’Italie, la Suisse ou encore le Luxembourg.

 

Monaco à l’heure du télétravail

21 juillet 2016

La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail est entrée en vigueur le 16 juillet 2016.

Ses dispositions sont d’ordre public.

Faute de convention bilatérale conclue en matière de sécurité sociale avec d’autres pays, le télétravail ne pourra s’effectuer, pour l’instant, qu’en Principauté ou en France. Les discussions avec l’Italie sont toujours en cours.

Il consiste à accomplir régulièrement un travail, hors des locaux de l’employeur, grâce aux technologies de l’information, dans la limite de deux tiers du temps de travail.

Préalablement à la mise en place du télétravail dans son entreprise, l’employeur doit :

  • Informer les délégués du personnel des modalités d’organisation et d’exécution du projet de télétravail, telles qu’énoncées à l’article 2 de l’Arrêté Ministériel 2016-425 du 1er juillet 2016[1]

 

  • Soumettre celles-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur du Travail.

Le télétravail peut être mis en œuvre à réception de la déclaration de conformité du Directeur du Travail ou, en absence de réponse de sa part, passé le délai de 2 mois.

Le télétravail doit, ensuite, être convenu obligatoirement par écrit entre l’employeur et le salarié concerné, soit par le contrat de travail initial, soit par un avenant à celui-ci, qui devra inclure les mentions obligatoires énumérées à l’article 1 de l’Arrêté Ministériel n°2016-425 du 1er juillet 20161.

Son instauration ou sa cessation doit être déclarée auprès de la Direction du Travail afin d’actualiser le permis de travail ou la déclaration d’embauche du salarié.

La résiliation de l’avenant au contrat de travail peut intervenir à la demande de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les six mois de sa signature, avec un délai de préavis d’un mois.

Dans tous les autres cas, la remise en cause du télétravail nécessite l’accord des deux parties.

La Loi affirme le principe de l’égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’employeur, tant en termes de droits individuels qu’en termes de droits collectifs. Elle prévoit également les obligations spécifiques de l’employeur à l’égard des télétravailleurs.

La Loi n°1429 renforce les dispositions de l’article 9 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques. Si l’entreprise ne dispose pas d’une installation ou d’un personnel permettant une activité effective sur le territoire monégasque, le Ministre d’Etat pourra priver d’effets, suspendre, voire révoquer  l’autorisation administrative dont elle bénéficie.

Le non-respect de certaines dispositions de la Loi est passible de peine d’amende.

Modification des règles sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême (Ord. Souv. n. 5.371 du 19 juin 2015 modifiant l’Ord. Souv. n. 2.984 du 16 avr. 1963)

7 août 2015

Une actualisation des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême s’imposait pour prendre en compte les nouvelles réalités afin de moderniser l’institution ainsi que les impératifs européens, notamment les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme avec le renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des juges, du contradictoire et plus largement du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de cette Convention.

Le mandat unique en est une parfaite illustration. Désormais, ce mandat est de huit ans et n’est pas renouvelable, sauf à l’égard de membres titulaires ou suppléants nommés à la suite d’une démission, d’un empêchement, d’un décès ou d’une révocation, pour une durée inférieure à deux années. Par ailleurs, et pour une bonne administration de la justice, il est procédé aux nominations du Tribunal Suprême en deux fractions distantes de quatre années : en premier lieu, sont nommés les membres titulaires ou suppléants proposés par le Conseil de la Couronne, le Conseil national et le Tribunal de Première Instance ; en second lieu, ceux proposés par la Cour d’appel et le Conseil d’État.

Désormais, dans le cadre de la préparation du projet de budget primitif ou rectificatif de l’État, le Président élabore les propositions relatives aux inscriptions concernant le Tribunal Suprême et les communique au Directeur des Services Judiciaires. Le montant des indemnités et frais des membres du Tribunal Suprême est fixé par le Président.

Il est également expressément précisé que les membres du Tribunal Suprême sont inamovibles, leur mandat ne pouvant être interrompu qu’en cas de démission pour convenances personnelles acceptée, d’empêchement constaté ou de révocation pour atteinte grave à l’ordre public ou à la sûreté de l’État, ou en raison d’une méconnaissance caractérisée des devoirs découlant du serment qui, lui aussi est modifié : “Je jure de veiller à la juste application de la Constitution et des lois de la Principauté. Je jure aussi de remplir mes fonctions en toute indépendance, avec impartialité et diligence, d’observer les devoirs qu’elles m’imposent, de garder le secret des délibérations et de me conduire en toutes circonstances avec dignité et loyauté”.

Il est précisé que la section administrative connaît des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions administratives. Le Président, soit de sa propre initiative, soit à la requête du Procureur Général ou de l’une des parties, peut ordonner le renvoi à l’assemblée plénière d’une affaire relevant de la section administrative.

L’Ordonnance Souveraine n° 5.371 précise les règles procédurales. S’agissant de l’introduction du recours, il est notamment précisé que lorsqu’il apparaît au Président que la requête est entachée d’une irrecevabilité tenant à sa tardiveté, il peut, par ordonnance motivée rendue dans les dix jours de son dépôt, décider de son rejet sans instruction ; s’il lui apparaît qu’elle est entachée d’une irrégularité tenant aux formes de sa présentation, il en informe le requérant dans les dix jours de son dépôt et lui accorde un délai d’au plus quinze jours aux fins de régulariser l’introduction de l’instance. La requête régularisée est transmise dans les conditions fixées au précédent alinéa. À défaut de régularisation dans le délai prescrit, la requête est rejetée par le Président, par ordonnance motivée. Copies des ordonnances rendues par le Président en vertu du présent alinéa sont transmises par le Greffier en chef au défendeur et au Procureur Général. Désormais, le Président peut, de son propre chef, communiquer la procédure à une ou plusieurs personnes dont les droits lui semblent susceptibles d’être affectés par le recours. Par ailleurs, il est expressément prévu que les pièces et documents produits doivent être établis (ou traduits) en langue française.

Les conseils des parties sont invités par le Président à prendre la parole, s’ils le souhaitent, après le Procureur Général à l’effet de présenter d’ultimes observations, le conseil du défendeur s’exprimant le dernier. Il est à noter aussi que les parties sont davantage associées à la procédure.

Au titre des dispositions transitoires, les membres du Tribunal Suprême en fonctions à la date de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’une nouvelle présentation en vue d’une nomination pour un mandat unique. Ce mandat renouvelé est de quatre années pour les membres titulaires ou suppléants proposés par le Conseil de la Couronne, le Conseil National et le Tribunal de Première instance. Il est de huit années pour ceux qui sont proposés par le Conseil d’État et la Cour d’appel.

Article rédigé par Monsieur le Professeur Jean-François Renucci, extrait du Bulletin d’Information de la Cour de Révision n°057/058 (2015-07/08)

Obligation de déclaration relative au changement de bénéficiaire économique effectif

25 juillet 2014

Aux termes de la loi n. 1.381 du 29 juin 2011, toute entité juridique (autres que les sociétés civiles[1] immatriculées à Monaco) titulaire de droits réels sur un ou plusieurs bien immobiliers situés sur le territoire de la Principauté, quel que soit le lieu de son siège social ou la législation qui lui est applicable, est tenue à une obligation de déclaration annuelle auprès de la Direction des Services Fiscaux, de changement ou d’absence de changement du ou de l’un des bénéficiaires économiques effectifs de ces droits.

Une absence ou un retard dans la déclaration est susceptible d’être sanctionnée d’une amende fiscale.

Les entités visées ci-dessus sont tenues de désigner un mandataire agréé[2] par la Direction des Services Fiscaux qui sera chargé de souscrire à la déclaration annuelle visée ci-dessus.

Pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014, la déclaration de changement ou d’absence de changement de bénéficiaire économique doit être déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2014.

Pour plus d’information, merci de contacter :

Arnaud Zabaldano – azabaldano@zabaldano.com


[1] A l’exception des sociétés monégasques ayant la forme anonyme ou en commandite

[2] Maître Zabaldano est mandataire agrée auprès de la Direction des Services Fiscaux.