A compter du 1er janvier 2019, l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charge de familles aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, permettra aux femmes concernées, qui résident à Monaco, d’opter pour la qualité de chef de foyer et de bénéficier ainsi des allocations familiales et autres allocations pour charge de famille, ainsi que de la couverture maladie pour leurs ayants-droits. Plus de 530 femmes sont potentiellement concernées.

Ce texte prend également en considération l’évolution de la structure familiale et prévoit qu’en cas de remariage, la mère d’un enfant issu d’une précédente union conservera désormais la qualité de chef de foyer, alors que jusqu’à présent c’était son nouveau mari qui était désigné comme tel.

La réforme se poursuivra, dans un second temps, pour les femmes salariées du secteur privé qui résident à Monaco. Elle suppose cependant une évolution des règles de coordination posées par la Convention bilatérale franco-monégasque de sécurité sociale en matière d’ouverture de droits aux prestations familiales. Une discussion avec la partie française s’engagera prochainement en ce sens.

https://www.gouv.mc/A-la-Une-du-Portail/Statut-de-chef-de-foyer-Egalite-entre-femmes-et-hommes-fonctionnaires-agents-de-l-Etat-et-de-la-Commune