L’estoppel est un principe juridique d’origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. On le désigne généralement comme « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ». Il constitue, en procédure civile, une fin de non-recevoir c’est-à-dire un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.

Loin de consacrer une interdiction générale de se contredire au détriment d’autrui, le principe d’estoppel ne peut être utilement opposé que dans certaines conditions : la contradiction qu’il est censé sanctionner doit résulter d’un changement de position en droit[1] d’un plaideur de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions et intervenir au cours d’une même procédure[2].

Dans un récent arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation persiste dans sa tendance restrictive en posant deux conditions supplémentaires :

–     La première exige que les positions contradictoires soient adoptées au cours d’un même « débat judiciaire ». En l’espèce, il était reproché à une partie de s’être contredite dans ses conclusions en y adoptant une position contraire à celle prise dans des courriers échangés avec son adversaire avant la saisine des juridictions. La Cour de cassation a considéré que seules les écritures judiciaires déposées par les parties devaient être prises en compte pour apprécier s’il y avait contradiction. La formule employée par la Haute juridiction laisse d’ailleurs à penser que même des échanges postérieurs à la délivrance de l’assignation pourraient être indifférents.

–     La seconde commande que seule compte une contradiction entre des « prétentions » (c’est-à-dire des demandes formulées dans le cadre de la procédure judiciaire engagée). Les seules allégations (c’est-à-dire les faits invoqués) ne permettant pas de caractériser un manquement au devoir de cohérence des plaideurs. 

En Principauté de Monaco, la jurisprudence sur le sujet est peu fournie. La Cour de révision semble vouloir laisser à l’appréciation des juges du fond le soin de définir les éléments susceptibles de caractériser l’estoppel. Elle se contente à ce jour d’indiquer que le principe requiert une contradiction[3] susceptible de caractériser une déloyauté procédurale[4]. La Cour d’appel a pu préciser que la contradiction doit intervenir dans un même cadre procédural (rejoignant ainsi l’exigence de la Cour de cassation) et entre les mêmes parties[5]. Elle semble en outre exiger que la contradiction soit invoquée de mauvaise foi par le plaideur auquel elle est reprochée[6], renvoyant ainsi, d’une certaine manière, à la notion de déloyauté procédurale.

Il peut dès lors être affirmé que les juridictions monégasques, à l’instar de celles françaises, ont une interprétation restrictive du principe de l’estoppel, manifestant ainsi leur volonté d’accorder aux plaideurs une certaine tolérance dans l’évolution de leurs arguments.


[1] 1re civ., 3 février 2010, n°08-21.288

[2] Soc., 22 septembre 2015, n°14-16.947

[3] C. Rév., 14 octobre 2015

[4] C. Rév., 15 octobre 2014

[5] C. Appel, 11 mars 2014 ; C. Appel, 20 janvier 2015

[6] C. Appel, 21 janvier 2014 ; C. Appel, 29 septembre 2015 ; C. Appel, 21 juin 2016