Dans une décision définitive prononcée le 2 février 2017, sur requête établie par notre Etude, au nom de deux de nos clients, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, juridiction d’instruction du second degré, a déclaré être la « juridiction garante du respect des droits de la défense » et a retenu sa compétence pour statuer sur le recours en mainlevée des mesures de blocage de comptes bancaires qui lui était présentée sans égard pour le statut procédural de l’affaire dans le pays requérant.

Sur le fond, elle a ensuite fait droit à la demande de mainlevée en apportant, à cette occasion, des précisions utiles sur le délai raisonnable pendant lequel ces mesures conservatoires et/ou probatoires peuvent durer dans le silence des textes monégasques.