Aux termes d’un arrêt prononcé le 13 octobre 2016 sur requête présentée par l’Etude au nom d’un de nos clients, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois les principes dégagés par la Cour de Révision concernant le droit d’accès au dossier pour toute personne visée par une commission rogatoire internationale (« CRI »), sur le fondement des droits de la défense garantis par l’article 6 de la CEDH.

Dans cette affaire, suite au blocage de comptes bancaires situés à Monaco en exécution d’une CRI de la Justice française, seule une transmission partielle de la demande d’entraide et de ses pièces d’exécution était intervenue. Les annexes à la demande d’entraide et les annexes de certains procès-verbaux d’exécution s’étaient révélées manquantes.

Toutes les demandes adressées au Procureur Général pour en obtenir copie étant demeurées vaines, un recours a été initié  par-devant la Chambre du Conseil de la Cour d’appel.

Constatant que les parties avaient sollicité copie du dossier de CRI avant même le retour des pièces d’exécution aux autorités mandantes, la Cour a refusé de surseoir à statuer dans l’attente d’une éventuelle régularisation par le Ministère Public et a sanctionné l’atteinte aux droits de la défense des requérants, en prononçant la mainlevée des mesures de blocage concernées.

A cette occasion, la Cour a précisé, faisant une exacte application de la jurisprudence récente de la Cour de Révision (arrêt du 3 mars 2016, M. c./ CA) :

« (…) Que le respect des droits de la défense exige que soient communiqués l’ensemble des documents sur le fondement desquels le gel des avoirs de G.R. et M. R. a été décidé, et il importe peu que les pièces manquantes n’aient pas été indispensables à la mise en œuvre des mesures demandées, ainsi que le soutient le Ministère Public, ce que leur absence de communication ne permet pas au demeurant d’apprécier. » (G.R. et M. R. c./ MP, 13 octobre 2016).

La jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la communication du dossier.

Il reste toutefois un pas à franchir avec la reconnaissance par les Juridictions de la recevabilité d’un recours permettant de contester la réunion des critères légaux en vertu desquels le Procureur Général et le Directeur des Services Judiciaires autorisent l’exécution des CRI, à l’instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays, tels que l’Italie, la Suisse ou encore le Luxembourg.