La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail est entrée en vigueur le 16 juillet 2016.

Ses dispositions sont d’ordre public.

Faute de convention bilatérale conclue en matière de sécurité sociale avec d’autres pays, le télétravail ne pourra s’effectuer, pour l’instant, qu’en Principauté ou en France. Les discussions avec l’Italie sont toujours en cours.

Il consiste à accomplir régulièrement un travail, hors des locaux de l’employeur, grâce aux technologies de l’information, dans la limite de deux tiers du temps de travail.

Préalablement à la mise en place du télétravail dans son entreprise, l’employeur doit :

  • Informer les délégués du personnel des modalités d’organisation et d’exécution du projet de télétravail, telles qu’énoncées à l’article 2 de l’Arrêté Ministériel 2016-425 du 1er juillet 2016[1]

 

  • Soumettre celles-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur du Travail.

Le télétravail peut être mis en œuvre à réception de la déclaration de conformité du Directeur du Travail ou, en absence de réponse de sa part, passé le délai de 2 mois.

Le télétravail doit, ensuite, être convenu obligatoirement par écrit entre l’employeur et le salarié concerné, soit par le contrat de travail initial, soit par un avenant à celui-ci, qui devra inclure les mentions obligatoires énumérées à l’article 1 de l’Arrêté Ministériel n°2016-425 du 1er juillet 20161.

Son instauration ou sa cessation doit être déclarée auprès de la Direction du Travail afin d’actualiser le permis de travail ou la déclaration d’embauche du salarié.

La résiliation de l’avenant au contrat de travail peut intervenir à la demande de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les six mois de sa signature, avec un délai de préavis d’un mois.

Dans tous les autres cas, la remise en cause du télétravail nécessite l’accord des deux parties.

La Loi affirme le principe de l’égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’employeur, tant en termes de droits individuels qu’en termes de droits collectifs. Elle prévoit également les obligations spécifiques de l’employeur à l’égard des télétravailleurs.

La Loi n°1429 renforce les dispositions de l’article 9 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques. Si l’entreprise ne dispose pas d’une installation ou d’un personnel permettant une activité effective sur le territoire monégasque, le Ministre d’Etat pourra priver d’effets, suspendre, voire révoquer  l’autorisation administrative dont elle bénéficie.

Le non-respect de certaines dispositions de la Loi est passible de peine d’amende.